Si vous êtes ressortissant d'un État européen (membre de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint- Martin) et que vous venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vous inscrire à Pôle emploi. Une pièce d'identité suffit.
Si vous êtes ressortissant d'un pays non-européen, vous pouvez rechercher un emploi en France pendant 3 mois. pour vous installer et travailler en France au-delà de cette période, vous devez demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France.
La première condition est de disposer d'un justificatif de l'employeur d'accorder l'emploi. Ce peut être une promesse d'embauche ou une promesse de contrat en CDD. Bien entendu, une promesse de contrat en CDI est aussi valable.
En France, dès que vous vous retrouvez en situation irrégulière pour une raison ou pour une autre, le premier droit dont vous bénéficiez est celui de pouvoir effectuer une demande de permis de séjour.
Vous habitez en France depuis un certain moment ou vous venez à peine d'immigrer ? La loi française vous oblige à régulariser votre situation en obtenant un titre de séjour. Dans le cas contraire, vous serez considéré comme un sans-papier, ce qui constitue un délit grave.
Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
Vous devez vous inscrire à Pôle emploi dans un délai de 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Inscrivez-vous en ligne sur pole-emploi.fr en cliquant sur "M'inscrire, me réinscrire". Pour en savoir plus, consultez la page dédiée "Pour m'inscrire à Pôle emploi".
Les conditions pour avoir des allocations chômage
Vous avez été salarié au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail).
C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction). Il doit suivre plusieurs étapes : Publication de l'offre d'emploi auprès du service public de l'emploi pendant 3 semaines, accompagnée d'un dossier de demande d'introduction.
Mise en commun des fichiers de l'urssaf : depuis le mois de janvier 2014, Pôle emploi reçoit de l'urssaf les fichiers de déclaration préalable à l'embauche et est directement informé si une demandeur d'emploi retrouve un travail.
COMMENT DÉCLARER ? Il faut déposer ou envoyer le titre de séjour à l'agence dont vous dépendez, afin qu'un conseiller puisse enregistrer le document.
Dans tous les cas, il vous sera demandé un justificatif récent, soit la carte de demandeur d'emploi soit l'attestation chômage datant de moins de trois mois voire six mois selon les lieux.
L'accès à un formulaire unique et simplifié qui permet de réaliser l'ensemble des démarches auprès de Pôle emploi : demande d'inscription, demande d'allocations, préparation à l'entretien de situation avec un conseiller (obligatoire pour une première inscription).
Grâce aux périodes d'activités salariées exercées en cours d'inscription, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits à l'assurance chômage, calculés à la fin de votre indemnisation. C'est le rechargement des droits. Il faut pour cela avoir retravaillé pendant une durée suffisante et épuisé son droit précédent.
Le premier rendez-vous
Le premier entretien est obligatoire et se fait normalement au sein de l'agence Pôle Emploi à laquelle vous êtes rattaché, entre une semaine et 10 jours après votre inscription en ligne. Néanmoins en raison de la crise sanitaire, ce premier entretien peut se faire à distance, en visio.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous par mail. Pour cela, envoyez un mail à votre conseiller référent pour prendre un rendez-vous avec lui. En effet, vous devez pour cela: vous rendre sur votre espace personnel pole-emploi.fr.
Plusieurs recours sont possibles. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de Pôle Emploi pour demander un recours gracieux auprès de la direction du contrôle, dans un délai de deux mois à compter de la radiation.
Vous retrouvez un emploi à temps partiel rémunéré 800 euros brut par mois. Votre salaire journalier de référence est de 50 euros brut. Le nombre de jours non indemnisés sera donc égal à 800 / 50 = 16 jours. Toutefois, pour les salariés de 50 ans ou plus, le nombre de jours non indemnisés est abaissé à 20%.
?Quel est le pourcentage du salaire brut au chômage ? Cela dépend de votre salaire mensuel brut de référence. S'il est inférieur à 1.186 €, le pourcentage est de 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198€, le pourcentage sera égal à 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
Montant de l'ARE
une partie fixe égale à 12,12 € et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Pour y recourir, les sans-papiers peuvent composer le 115. Il y a aussi de plus en plus de citoyens français et d'associations qui viennent en aide aux migrants en détresse. Même si cela constitue un « Délit de solidarité » et qu'ils risquent une condamnation.
LE PRINCIPE : LE TRAVAIL « SANS-PAPIER » EST ILLEGAL
La loi française interdit par principe à un étranger dit en « situation irrégulière » d'avoir accès au travail sans document, titre ou carte lui octroyant un droit de résidence sur le sol français.