Une banque ne peut pas vérifier vous avez d'autres comptes mais si elle s'en rend compte elle pourrait considérer que vous lui avez menti pour l'étude de dossier et annuler votre crédit.
La consultation de relevés de compte est principalement privée, hormis votre conseiller bancaire. Cependant d'autres personnes peuvent avoir accès à votre relevé de compte si vous le souhaitez.
Compte bancaire d'une personne qui vous a mandaté spécialement pour accéder à ses données. Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Un organisme de crédit peut-il appeler ou contacter ma banque ? Les organismes de crédits et les banques ne peuvent pas communiquer entre elles.
Ma banque sait-elle tout ce que j'achète ? Lors d'un paiement par carte, la banque enregistre des « données de paiement »: montant de la transaction, date et heure du paiement, identité du commerçant... Elle n'a pas accès en revanche au détail des produits achetés appelées « données d'achats ».
Les établissements bancaires ont le droit et même le devoir d'avoir un œil sur votre vie privée. Les banques ont, comme d'ailleurs les avocats, les notaires, les agents immobiliers ou les experts-comptables, une obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Il n'a pas non plus le pouvoir de communiquer avec les autres banques pour savoir si vous n'avez pas d'autres prêts en cours. La seule possibilité pour votre banquier est de vous demander vos relevés bancaires des trois derniers mois, afin d'apprécier ou non vos qualités de gestionnaire.
Ouvrir un compte bancaire anonyme est impossible. En raison de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, cette opération est interdite. Aucune banque, par ailleurs, n'accepterait d'ouvrir un compte sans connaître l'identité du client.
En vous présentant auprès d'une agence de la Banque de France muni d'une pièce d'identité et d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
Qui peut consulter ce fichier ? Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d'une levée du secret professionnel (article L. 103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier.
Loi de finances pour 2023 : le fisc peut, dès le début de l'ESFP, demander les relevés de compte. A compter du 1er janvier 2023, le vérificateur peut demander directement aux établissements financiers, dès l'engagement du contrôle, les relevés de compte du contribuable.
La CAF est-elle en droit de me demander mon relevé bancaire ? Oui, légalement, la CAF est en droit de vous le demander.
Rejeter un chèque pour défaut de provision sans vous prévenir. Autant votre banquier est en droit de rejeter un chèque pour défaut de provision (= parce que vous n'avez pas assez de thunasse sur votre compte), autant il n'a pas le droit de le faire sans vous en avertir, manière de vous éviter une interdiction bancaire.
Les seuls organes auxquels le secret bancaire est inopposable sont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France et l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale [4].
Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit au FICP ou contester votre inscription. Pour cela, vous devez d'abord solliciter un relevé FICP auprès de la Banque de France.
La consultation du FICP en ligne n'est pas autorisée.
En effet, pour des raisons de confidentialité, il n'est pas possible de savoir si on est interdit bancaire sur internet.
Pour se désolidariser d'un crédit, vous devrez adresser à votre banque une lettre recommandée avec accusé de réception, lui expliquant la situation et la solution envisagée (vente du bien, reprise par un des conjoints seul etc). La banque pourra accepter ou refuser les conditions, selon votre situation financière.
La hawala est le moyen de paiement préféré des réseaux criminels (terrorisme, mafia, trafiquants d'êtres humains, passeurs). La raison est simple : l'argent circule mais ne se déplace pas. Il ne laisse pas de trace, il évite les contrôles réglementaires. Les commissions sont faibles, l'argent est sécurisé.
La procédure pour ouvrir un compte commun est la même que pour un compte individuel. Ainsi, chaque titulaire doit fournir une pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois et un exemplaire de signature.
Différencier ses revenus
Certaines personnes cherchent à se constituer des revenus secondaires, et ouvrent donc un compte bancaire secondaire uniquement destiné à cet objectif. Il peut permettre d'y domicilier tous les revenus complémentaires, aussi petits soient-ils, et de les différencier des revenus primaires.
d'appeler l'artisan, l'entreprise ou le particulier pour vérifier que le RIB est bien le sien ; de vérifier le code pays de la banque figurant sur le RIB : pour une banque française, le code IBAN commence par FR.
Les raisons du refus de votre demande de crédit ne sont pas toujours clairement communiquées par votre banque. Elle pourrait préférer refuser le crédit si avez déjà atteint un certain "risque de crédit", dans le cas où auriez déjà un ou plusieurs prêts importants chez elle.
Plusieurs raisons à cela (trop de prêts en cours, incidents de paiement antérieurs, situation financière trop fragile…). Pour tenter d'y remédier, faire jouer la concurrence et vérifier si une fiche existe à votre nom au FICP.