L'agent ou l'agente d'accueil procèdera à la légalisation de votre signature sur présentation de votre carte d'identité ou de votre passeport. Le délai de traitement est immédiat. Vous pouvez remettre votre attestation de domicile : à la mairie de votre commune si vous habitez dans l'agglomération.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.
- Acte de propriété du terrain ou bail de location, - pièce officielle, au nom du demandeur, portant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition ou de non-imposition, carte de sécurité sociale, titre de pension, titre d'allocations familiales, documents du pôle emploi, …).
Et si vous n'avez pas de justificatif à votre nom, vous pouvez demander à la personne qui vous héberge de faire une attestation de domicile. D'autre part, il existe des cas particuliers, notamment pour les personnes qui vivent dans un hôtel, sur un bateau ou une caravane.
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés. Le justificatif présenté doit être établi au nom de l'intéressé (un seul justificatif est nécessaire).
Quels sont les exemples de justificatifs de domiciles valables ? Les documents suivants sont acceptés comme justificatif de domicile afin de renouveler ou d'établir de nombreux documents, à l'image du passeport, de la carte grise, du permis de conduire ou encore de la carte d'identité.
Très important: La quittance d'assurance logement établie à votre nom et prénom, et qui garantit votre responsabilité civile est également recevable à titre de justificatif de domicile.
Voici une typologie classique d'attestation d'hébergement : « Je soussigné (e) [nom et prénom de l'hébergeur], né(e) le [date] à [lieu], demeurant au [adresse], atteste sur l'honneur que [nom et prénom de l'hébergé], né(e) le {date] à [lieu] réside actuellement à mon domicile. »
L'usager peut toujours, s'il le souhaite, justifier de son domicile par les moyens habituels : présentation d'un justificatif de domicile « papier » en mairie pour les demandes de carte nationale d'identité et de passeport, téléchargement pour les demandes de permis de conduire et de certificat d'immatriculation.
Quand on est hébergé à titre gratuit, le justificatif de domicile le plus couramment utilisé est l'attestation d'hébergement. Ce document, rédigé par l'hébergeur, indique que vous habitez chez lui sans payer de loyer.
Une fiche de paie n'est pas par exemple acceptée comme justificatif de domicile. De même, un bulletin de salaire ne peut pas servir de justificatif de domicile. Attestation d'un fournisseur d'énergie (EDF, Engie, ...)
Vous habitez chez un proche : parent, ami...
Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge. Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, l'un des documents suivants (il doit être en cours de validité) : Carte de résident. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » Carte de résident permanent.
Le justificatif de domicile peut être nécessaire pour obtenir une pièce d'identité, un visa, un prêt, le permis de conduire et d'autres documents officiels. Le document, qui peut servir de justificatif de domicile, peut être une facture d'eau et d'électricité, un relevé de la CAF ou une quittance de loyer.
Le justificatif de domicile doit obligatoirement être délivré par un organisme faisant foi de l'adresse postale du demandeur. Il n'est donc pas possible de rédiger soi-même une attestation ou de demander à un proche de le faire.
Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place. Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.
Quelles sont les implications légales pour l'hébergeant ? L'hébergeant doit être conscient que toute fausse déclaration sur l'attestation peut entraîner des sanctions pénales : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 0000 euros d'amende. Cette responsabilité souligne l'importance d'une déclaration honnête et précise.
Afin d'être accepté, celui-ci peut être soit une facture d'électricité, de gaz ou d'eau, une facture de téléphone pour une ligne fixe ou mobile, une quittance de loyer ou une attestation d'assurance logement pour l'année en cours. Tous ces documents doivent dater de moins de trois mois.
Lors d'une demande en ligne de carte nationale d'identité, de passeport, de certificat d'immatriculation (carte grise) et de permis de conduire, le dispositif Justif'Adresse permet à l'administration de vérifier automatiquement l'adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile.
Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Il peut s'agir d'un des documents suivants : facture datant de moins de 6 mois, d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d'imposition ou certificat de non imposition, quittance de loyer non manuscrite.
un titre de propriété ou encore une quittance de loyer ; une attestation d'assurance habitation ; un relevé de la CAF indiquant les aides de votre logement.
Les attestations de résidence fiscale sont disponibles sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) www.impots.gouv.fr (rubrique “rechercher un formulaire”).
Il est tout à fait possible de se faire domicilier chez quelqu'un lorsque vous êtes hébergé à titre gratuit. Pour cela, c'est très simple : il vous suffit d'informer les différents organismes concernés (le service des Impôts, votre employeur, votre banque, La Poste, etc.) de l'adresse à laquelle vous logez.
Parfois la banque vous demandera un justificatif de domicile ou encore un avis d'imposition. Tous ces documents outre le fait de prouver votre identité vont permettre à la banque de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.