La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dés lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 2 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) 4 000 000 € de chiffre d'affaires HT. 25 salariés.
Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins, les sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d'affaires, à la clôture d'un exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes.
Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l'un des organismes suivants : Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs. Fédération sportive. Centre de formation des apprentis.
Les honoraires d'un commissaire aux comptes restent libres. Cependant, l'ordre des commissaires aux comptes a retenu deux éléments pour le calcul : le nombre d'heures passées sur le dossier et la complexité de ce dernier. À titre indicatif, une base de 90 € TTC de l'heure est une moyenne.
Le rôle principal du commissaire aux comptes est de certifier la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes de l'entreprise. c'est l'essence même de sa mission. Il contribue ainsi à entretenir la confiance des partenaires économiques et favorise la croissance.
Ainsi, toute société, quel que soit son statut juridique, doit désigner un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : 4 000 000 € de bilan. 8 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. 50 salariés.
L'audit consiste à certifier la sincérité des états financiers d'une entreprise. Il a aussi vocation à vérifier la sincérité et la conformité des données financières de l'entreprise avec les normes en vigueur. Ce type de mission est réalisé par un Commissaire aux comptes.
823-17 du code de commerce, il est obligatoire de convoquer les commissaires aux comptes à toutes les réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'associés ou à toutes ...
Un expert-comptable peut, par exemple, aider un entrepreneur ou un responsable d'association à rédiger des statuts, des contrats d'embauche ou bien encore attester les comptes annuels de leur société. Mais seul le commissaire aux comptes (CAC) peut certifier ces derniers, grâce à la réalisation d'un audit légal.
Les seuils qui rendent obligatoire la désignation d'un CAC
Aujourd'hui, toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique, sont dans l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dès le dépassement de 2 des 3 seuils suivants : 4 000 000 € de bilan. 8 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. 50 salariés.
Les sociétés, quelles que soient leurs formes, doivent faire certifier leurs comptes si deux des trois seuils suivants sont dépassés : 4 000 000 € de bilan ; 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT ; 50 salariés.
Les associations doivent, par nécessité démocratique et de bonne gestion, tenir une comptabilité. La loi du 1er juillet 1901 n'impose en la matière aucune obligation aux associations. Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'assemblée.
Le contrôle externe des associations est de deux ordres : un commissaire aux comptes « imposé » par la loi, un censeur ou « contrôleur » prévu, éventuellement, par les statuts.
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence.
Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l'entreprise. II contrôle les comptes annuels et pour cela fait un audit comptable et financier.
Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
Plusieurs voies mènent au métier de commissaire aux comptes. Toutes nécessitent au minimum un bac + 8 avant de pouvoir s'inscrire sur la liste de l'ordre des CAC. A partir de bac + 5, tous les stages auprès des CAC sont rémunérés : diplôme d'expertise comptable + 2 ans de stage chez un commissaire aux comptes.
Avec un DEC de niveau bac + 8 : le candidat doit effectuer un stage de 2 ans chez un commissaire aux comptes habilité. Après un DSCG ou un master en filière comptable : le candidat doit obtenir le certificat d'aptitudes aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) après un stage de 3 ans chez un CAC habilité.
Les entités tenues de présenter des comptes consolidés ont l'obligation de nommer deux commissaires aux comptes, issus de cabinets d'audit différents. Une disposition qui vise notamment à renforcer l'indépendance de l'auditeur face aux entités contrôlées les plus importantes.
Le commissaire aux comptes, aussi appelé le CAC, remplit une mission légale. C'est un observateur externe extrêmement compétent pour les questions de comptabilité, de fiscalité, et de gestion d'entreprise. Faire appel aux services d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises.
L'audit légal est obligatoire dans les SA, certaines SAS et autres entités (grosses associations, certaines SARL).
Il existe trois types d'audits principaux: Première partie (réalisé en interne), Deuxième partie (par un consultant, un client) et tierce partie (organisme de certification ou accrédité, indépendant).
Pour un expert-comptable à son compte, le revenu brut mensuel de début, après 3 ans de stage, est de l'ordre de 5 000 €. Il peut monter ensuite jusqu'à 9 000 €. Un jeune salarié débutant peut compter en net mensuel sur 2 500 € + primes.