Le Plan local d'urbanisme (PLU) est-il obligatoire ? Le PLU n'est pas obligatoire (article L111-3 du Code de l'urbanisme). Lorsqu'une ville ne dispose pas de PLU, c'est alors le Règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique.
Si les documents qui encadrent les règles d'urbanisme sont multiples (PLU, PLUi, carte communale, etc), il existe énormément de communes qui ne disposent d'aucun de ces documents. En zone rurale notamment, des communes de taille réduite – et parfois isolées – ne sont dotées ni d'un PLU ni d'une carte communale.
Cette expression date du XVIIe siècle. Il s'agit d'une métaphore qui fait allusion aux plis d'un pantalon. Lorsque celui-ci est de bonne qualité, il n'en présente aucun, il est parfait, tout comme une personne qui n'émet aucune contradiction, et ne pose aucune difficulté.
dans les zones à protéger pour la qualité de leur paysage : le PLU peut déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de constructions résultant du coefficient d'occupation du sol pour l'ensemble de la zone pourront être transférées en vue de favoriser un regroupement de constructions sur d'autres terrains ...
C'est votre conseil municipal qui est à l'origine de la création et des modifications du P.L.U. de votre commune.
Si vous ne souhaitez pas vous rendre en mairie, il est généralement possible d'obtenir le PLU d'un terrain en ligne. Pour cela, rendez-vous sur le site officiel de la mairie, dans la rubrique “urbanisme” ou “open data”.
La commune élabore le PLU lorsqu'elle n'est pas membre d'un EPCI compétent en la matière (article L. 153‑1 du code de l'urbanisme). Le PLUi, tout comme le PLU, est : le projet de développement pour les dix ou quinze années à venir.
Il n'existe pas de durée de vie légale pour un PLU. D'une manière générale, le projet communal est bâti à l'horizon de 10 à 15 ans environ.
Dans certains cas, il peut s'agir d'une urbanisation globale entrant dans le cadre d'une programmation d'aménagement à grande échelle. Une révision ou une modification du PLU peut intervenir quand les infrastructures se trouvant à la périphérie d'une zone AU ne sont pas en mesure de la desservir.
Les révisions générales des dispositions du PLU peuvent être enclenchées tous les 10 ans à l'initiative du conseil municipal. La procédure mise en œuvre dure alors entre 18 et 24 mois en moyenne. La révision allégée nécessite une délibération du conseil municipal, ou de l'EPCI et dure entre 12 et 18 mois.
À moins que le terrain soit situé dans une zone à risques naturels, le futur propriétaire peut présenter une requête de modification ou de révision du PLU. Si la commune n'a pas encore de PLU, il faut s'adresser directement au préfet une demande de reclassement.
Pour vérifier si le terrain qui vous intéresse est constructible, demandez en premier lieu un relevé cadastral à la mairie de la commune où est situé le terrain ou rendez-vous sur le service en ligne du Ministère de l'économie et des finances (www.cadastre.gouv.fr).
Par dérogation au code de l'urbanisme, la loi prévoit parfois des cas où certaines évolutions du PLU(i) peuvent être conduites par le biais d'une procédure plus rapide qu'une modification de droit commun ou une révision (qui se serait peut-être appliquée sinon).
L'instruction des permis de construire et des autres actes est faite par les services de la commune ou de l'EPCI compétent. Elle peut l'être également par les services de l'État ou d'une autre collectivité territoriale.
Agir via un recours gracieux pour contester un PLU
L'annonce a l'obligation d'être affichée en Mairie pendant 1 mois et dans un journal d'annonces officielles du département (article R 123-24 du code de l'urbanisme). Pour respecter le délai de deux mois, basez-vous sur la plus tardive des deux dates d'affichage.
Le Plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui construit un projet d'aménagement à l'échelle d'une commune ou d'un groupement de communes (PLUi). Un décret, entré en vigueur le 1er janvier 2016, modernise le PLU.
Ce document détermine les règles d'urbanisme non plus à l'échelle communale mais sur un ensemble de communes rassemblées en EPCI (métropoles, communauté urbaine, communauté de communes…). Pour savoir si votre commune est couverte par un PLU, vous pouvez contacter le service urbanisme de votre mairie.
Le Plan Local d'Urbanisme ou PLU est un document d'urbanisme qui vise à assurer le bon développement urbain des communes ou intercommunalités françaises, tout en respectant le patrimoine et l'environnement.
Un PLU est composé de plusieurs documents d'urbanisme qui sont tous à disposition du public au service urbanisme de votre commune. Ils sont également souvent consultables en ligne sur le site internet de votre mairie, et téléchargeables en format PDF.
Aux termes de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme, la procédure de modification du PLU est engagée à l'initiative du président de l'EPCI ou du maire. Il lui revient d'établir le projet de modification.
A ce titre, il est possible de formuler une demande d'abrogation du zonage de votre parcelle à la Commune afin de faire évoluer le zonage de votre parcelle. Cette demande d'abrogation suppose la démonstration d'une erreur manifeste d'appréciation de la Commune dans le choix du zonage applicable à votre parcelle.
Si le préfet notifie à la collectivité des modifications qu'il estime nécessaires, le PLU ne deviendra exécutoire qu'après que les modifications demandées et la délibération qui les approuve ont été publiées sur le portail national de l'urbanisme et transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat4.
A ce titre il est notamment chargé de l'état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l'organisation des élections ainsi que du recensement citoyen. En outre, il dispose d'attributions spécifiques en matière de police et de sécurité civile.
La procédure pour consulter le PLU ou le plan d'une parcelle est entièrement gratuite et accessible par tous les citoyens. Pour cela, il suffit simplement de se connecter au site web de sa mairie et de se rendre sur la rubrique consacrée à l'urbanisme.
Procédure pour consulter le PLU dans une mairie :
Appelez la mairie de votre commune et demandez à échanger avec le service urbanisme. Celui-ci pourra convenir avec vous d'une heure précise pour votre visite ou vous envoyer une copie par e-mail du PLU et des autres éventuels documents d'urbanisme.