La réglementation en vigueur permet à toute personne de délimiter son terrain en installant une clôture. Il s'agit d'un droit et non pas d'une obligation. En effet, aucun texte n'impose aux propriétaires de clôturer leurs parcelles.
En principe, chacun est libre de clore ou non sa propriété. Mais en ville ce droit peut devenir une obligation. En effet, votre voisin peut vous obliger à contribuer à la construction et à l'entretien d'une clôture commune.
Un treillage : une solution végétale
Si vous avez envie de ne pas dénaturer votre jardin avec des clôtures en tous genres, pourquoi ne pas opter pour des brises-vue en treillage qui vous permettront de faire grimper des plantes et ainsi de faire disparaître les clôtures.
Clôture entre voisins : qui paye ? Lorsque deux parcelles ne sont pas séparées par un mur ou une clôture (ou que celle-ci est cassée), les deux voisins mitoyens doivent se partager les frais de construction de clôture. C'est en effet ce que stipule l'article 663 du Code civil.
Installer une clôture répond à un objectif de sécurité et permet de délimiter votre jardin par rapport à vos voisins sans avoir à craindre le vis à vis. C'est également un moyen de se prévenir contre les effractions.
Le prix de pose d'une clôture par un professionnel (paysagiste ou maçon) est compris entre 15 et 30 € le mètre linéaire pour un grillage souple et entre 20 et 40 € le mètre linéaire pour un grillage rigide. A noter que le coût de la main-d'oeuvre variera aussi en fonction de l'accessibilité de votre terrain.
Puis-je m'y opposer ? La construction effectuée contre un mur mitoyen suppose l'accord préalable du voisin. Le refus du voisin peut être justifié si la construction affecte la solidité du mur.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale .
Le voisin qui construit un mur en limite de propriété en assure aussi la peinture, sauf accord amiable avec celui qui a vue sur l'autre côté.
la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants : Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose. La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.
Si vous choisissez des arbustes ou des petits arbres qui poussent vite comme le Photinia, le laurier-tin, l'abélia, ou encore l'oranger du Mexique par exemple, il sera possible de se cacher de vos voisins rapidement : une haie mixte atteint généralement sa taille adulte entre 3 et 5 ans après sa plantation.
Selon l'article 647 du Code civil, une clôture de séparation doit respecter une hauteur maximum de 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants et de 2,60 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants.
Dans le cadre d'une clôture, l'appartenance à un propriétaire est traduite par un trait sur le terrain concerné. Pour une clôture mitoyenne, le trait en question se trouve des deux côtés de la clôture.
Votre lierre, votre responsabilité
Si la clôture n'est pas mitoyenne mais vous appartient à vous seul, vous devez en entretenir les deux côtés. Si vous devez pour cela passer par le terrain de votre voisin, vous avez le droit de le faire (vous en lirez plus à ce sujet ici).
Il doit le faire ,mais il n'est pas obliger de le crépir avec les produit déjà teinter,et peu simplement faire un dressage ciment. On ne doit pas laisser cotée voisin les briques ou parpaing visibles , ils doivent être impérativement couvert.
Si vous êtes en présence d'un mur mitoyen et que vous avez obtenu l'accord de votre voisin, vous pouvez fixer ce que vous souhaitez sur le mur, à la seule condition que sa structure ne soit pas menacée. Evitez donc de créer des ouvertures trop larges, un simple trou de fixation peut suffire.
L'installation d'un portail dont la finalité est de fermer l'accès à une partie d'une propriété peut constituer une clôture au sens de l'ancien article L. 441-2 du Code de l'urbanisme alors même qu'il n'est pas implanté en limite de propriété.
À défaut de preuve, l'article 666 du Code civil estime que toute clôture qui sépare deux propriétés est réputée mitoyenne. Par conséquent, vous êtes en droit de poser un brise vue sur grillage mitoyen sans demander l'autorisation de votre voisin.
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
En principe votre voisin peut poser les claustras sur la limite de sa propriété . Si borne il y a, c'est le centre de celle-ci qui est la référence de limite.
On distingue deux types de clôtures : La clôture séparative, qui est placée sur le terrain du propriétaire, légèrement en retrait de la limite séparative entre son terrain et celui de son voisin ; la clôture mitoyenne, placée exactement sur la limite séparative entre les deux terrains.
La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière. Le voisin ne peut pas s'opposer à son installation du moment que celle-ci n'empiète pas sur son propre terrain.