En principe, la rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire. Toutefois, le fait de recourir à cette opération fait naître une relation complexe entre les trois parties. Il est ainsi essentiel d'encadrer, sécuriser et protéger les intervenants.
Qui doit établir le contrat de sous-traitance ? La relation entre le donneur d'ordre et le sous-traitant est formalisée par un sous-traité. Il n'existe pas de modèle type pour ce contrat, mais il doit être établi par les deux parties, l'entreprise donneuse d'ordre et l'entreprise sous-traitante.
La rédaction d'un contrat de sous-traitance permet de protéger l'ensemble des parties. Vous pouvez vous faire aider d'un professionnel pour l'établissement de ce document, afin de ne pas voir le contrat requalifié en contrat de travail. Diplômée d'un Master 2 en droit privé général.
Le seuil prévu à l'article L. 2193-10 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises.
Le sous-traitant est tenu, après la signature de son contrat, de réaliser le travail pour lequel il a été embauché. Il a une obligation de résultat envers le donneur d'ordre. Le sous-traitant ne peut se désister que s'il apporte la preuve d'une cause ou d'une faute extérieure.
Classiquement, on distingue deux types de sous-traitance : la sous-traitance de spécialité ; la sous-traitance de capacité.
Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, l'entreprise confie au sous-traitant un travail qu'elle doit exécuter pour un client. Pour le contrat de prestation de service, l'entreprise attribue une mission au prestataire pour son propre compte.
L'entreprise principale paie la TVA sur les travaux immobiliers qu'elle sous-traite.
Il n'existe pas de montant maximum de sous-traitance, mais seulement l'interdiction d'une sous-traitance totale des prestations (D. no 2016-360 relatif aux marchés publics, art. 133).
Il permet également de s'assurer que le sous-traitant dispose de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle concernée, des capacités professionnelles et techniques ou des capacités économiques et financières suffisantes pour l'exécution du marché public (cette vérification est obligatoire pour les marchés de ...
Vous avez le droit en tant qu'auto-entrepreneur de sous-traiter, peu importe le statut du professionnel sous-traitant. Il est d'ailleurs tout à fait possible de faire appel à un autre auto-entrepreneur. Attention ! La sous-traitance ne doit toutefois pas être confondue avec du salariat !
Le sous-traitant facture le client final en TTC avec un taux de TVA normal. La TVA est facturée (et donc collectée) par le sous-traitant auprès du preneur, puis déclarée et reversée à l'État par ce même sous-traitant lors de l'encaissement de la facture. Une facture globale par l'entreprise principale.
Un accord "gagnant, gagnant"
"Pour garantir un contrat équitable, le client doit exposer en détails ses besoins et ses attentes", insiste Compass. Cette étape qui a pour but de bâtir une relation de confiance entre les deux co-contractants serait l'un des principaux garants de la réussite de l'accord à venir.
Le contrat de sous-traitance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Le choix en matière de durée a notamment un impact sur les possibilités de rupture du contrat.
Selon l'Association française de Normalisation (Afnor) : « la sous-traitance est définie comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec ...
Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu à l'article 98. Ce délai court à compter de la réception de l'accord du titulaire ou de l'expiration du délai de 15 jours précédemment mentionné si le titulaire n'a notifié aucun accord ou refus au pouvoir adjudicateur.
Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Ce principe est appelé le « paiement direct ». Il s'agit d'une garantie légale mise en place au bénéfice du sous-traitant. Le principe en est que les prestations qu'il réalise lui seront directement réglées par l'acheteur – et non pas par le titulaire « principal » du marché.
L'utilisation des comptes 604 et 605 pour la sous-traitance
Ce sont des comptes qui sont utilisés pour le processus de production de l'entité ou pour l'achat de services qui seront ensuite refacturés au client.
La sous-traitance est le fait de confier tout ou partie des travaux à réaliser pour un client à une entreprise tout en gardant la responsabilité du chantier. En tant qu'entreprise sous-traitante, vous n'avez pas de contact direct avec le client (maître d'ouvrage).
Nous distinguons trois (3) types de sous-traitance à savoir: - La sous-traitance de spécialité, - La sous-traitance de capacité, - La sous-traitance de marché.
Le site web Cotraitance.com a été lancé afin d'aider les entreprises dans la phase de recherche de prestataires. Cotraitance.com a pour principal objectif de faciliter la mise en relation des sous-traitants avec les entreprises qui souhaitent externaliser leurs activités.