Sur votre contrat, vous pouvez demander à votre bailleur de figurer seul ou à deux sur le bail. Cependant, en fonction de votre situation (en concubinage, pacsés ou mariés), il y a des différences et des conséquences à connaître.
> Une personne physique peut-elle acheter plusieurs logements à un organisme HLM ? Une même personne physique ne peut acheter plus d'un logement à un organisme HLM, sauf dérogations.
Quel bail signer quand on est en couple ? Un couple peut signer le type de bail de location qu'il souhaite. Il peut aussi bien s'agir d'un bail de location meublée que d'un bail de location vide. Toutefois, les droits et obligations de chacun ne sont pas les mêmes selon que le couple est en concubinage, pacsé ou marié.
Un bail peut donc avoir une durée autre que 12 mois. Il peut même avoir une durée indéterminée. De plus, les baux peuvent commencer à n'importe quelle période de l'année. Ils peuvent aussi avoir un terme différent, tel qu'un bail payable à chaque semaine.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
La loi du 6 juillet 1989 introduit la notion de bail de location courte durée. Dans le cas d'un logement vide, il ne peut être inférieur à un an. La location de courte durée doit être justifiée par des raisons précises qui seront mentionnées dans le contrat de bail.
Le propriétaire ne peut jamais obtenir la résiliation du bail avant son terme ; cela signifie que même si des raisons impérieuses motivent la vente ou la reprise urgente du logement, le propriétaire ne peut jamais donner congé en cours de bail ; il doit attendre l'échéance triennale du bail pour y mettre fin.
Le bail, qui consacre le droit du locataire à occuper un logement, est toujours associé à une durée déterminée qui court à compter de la date de la signature du document et de la remise des clés.
Pour résilier le contrat de location, le locataire comme le bailleur, doit donner congé et respecter un préavis. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). L'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.
Comment retirer un cotitulaire du bail ? Il est possible de demander un transfert de bail si l'un des membres du couple souhaite conserver le logement. Celui qui quitte le logement doit alors adresser un courrier recommandé à son propriétaire afin de donner congé.
Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ? Si vous vivez en concubinage, chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration personnelle pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
Lorsque vous vous installez à deux, même si vous vivez en concubinage, sans être mariés ni pacsés, vous devez immédiatement déclarer ce changement dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf – Mon Compte ».
En tant que salarié, si vous vivez - pour des raisons professionnelles - dans un lieu distinct du lieu de votre résidence principale, vous dépensez des frais dits de « double résidence ».
Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre.
La procédure est la même, donc au bout du deuxième mois de loyer impayé, une demande d'expulsion peut être faite. Par contre, le juge peut vous accorder un délai de paiement s'il juge que vous êtes capable de payer votre dette.
Qu'est-ce que cela signifie ? En zone tendue, la fixation des loyers lors d'une relocation n'est pas libre. Le montant du loyer proposé à votre nouveau locataire ne pourra pas excéder celui que payait le locataire précédent. Quelques rares exceptions existent toutefois.
Ainsi un bail de 3 ans non meublé permet au locataire d'amortir ses frais d'installation, sans avoir à craindre de quitter son logement au bout d'un an. Si le propriétaire-bailleur est une personne morale, alors la durée légale du bail de location vide est allongée à 6 ans.
Le bail de 3 ans fait référence à une location non meublée. Dans cette situation, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant la fin de son échéance. Il devra attendre la fin du bail et envoyer sa lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail.
Dans le cas du bail, la différence majeure concerne sa durée. Pour une location dite vide, la durée du bail est fixée à 3 ans. Par contre, si le propriétaire est une personne morale, la durée s'élève jusqu'à 6 ans. Si vous louez un bien meublé, le bail est conclu pour un an, renouvelable tous les ans.
Le locataire souhaitant quitter son logement avant l'échéance du bail doit adresser un préavis (donner congé) au bailleur 1 à 3 mois avant son départ. Toutefois, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (logement en péril ou insalubre), il peut quitter son logement sans préavis.
Dans les normes, le locataire peut décider de résilier le contrat de bail commercial au bout de 3, 6 ou 9 ans, il s'agit de la résiliation triennale. Il peut aussi décider de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
L'article 12 de la loi Mermaz (6 juillet 1989) notifie qu'un locataire peut rompre son bail de 3 ans, peu importe le temps restant au contrat de location.