En d'autres termes, dans ces domaines, un accord d'entreprise ne peut pas déroger de façon moins favorable à un accord de branche, mais il peut prévoir des dispositions au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière (art. L. 2253-1 C.
Par exemple, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 permet aux accords d'entreprise de déroger aux accords de branche dans un sens moins favorable pour les sujets suivants : le contingent d'heures supplémentaires, l'aménagement du temps de travail, les conventions de forfaits, le compte épargne-temps.
Accord d'entreprise et convention collective
Cela signifie qu'un accord d'entreprise peut déroger à une convention collective que ce soit au niveau des indemnités de licenciement, du préavis ou encore de la rémunération des heure supplémentaires.
Cependant, il existe certains domaines dans lesquels un accord d'entreprise ne peut déroger à un accord de branche. Il s'agit notamment des salaires minimas hiérarchiques, de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mais aussi des grilles de classification et des garanties collectives complémentaires.
La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L.
La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Par deux arrêts récents du 2 mars 2022, la Cour de cassation reconnaît au comité social et économique (CSE) et aux organisations syndicales la faculté de contester un accord collectif par la voie de l'exception d'illégalité – laquelle constitue une modalité de contestation distincte de l'action en nullité – lorsque l' ...
Le principe est clair : depuis le 24 septembre 2017, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche. La branche ne demeure la norme de référence que dans quelques domaines réservés par l'effet de la loi ou de la volonté des partenaires sociaux.
En effet, dans le mécanisme de la supplétivité de la loi par rapport à une convention collective, il y'a une volonté plus forte de réduire le territoire de la loi, alors que dans le mécanisme de la dérogation conventionnelle a la loi c'est que, l'accord peut déroger à la loi sous certaines limites et conditions.
En effet, la convention collective détermine l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales d'un secteur d'activités ou d'une profession alors que l'accord de branche ne va porter que sur quelques-uns de ces thèmes, comme les salaires minimaux, la durée du temps de travail ou le choix d'une ...
Un accord dérogatoire est un accord collectif dérogeant à une ou plusieurs prescriptions légales ou réglementaires.
La négociation dérogatoire permet à certaines conditions et selon les effectifs de l'entreprise de négocier et conclure des accords collectifs avec d'autres acteurs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
L'accord s'applique exclusivement à l'entreprise où il est conclu (cependant, les parties peuvent prévoir de l'étendre à l'ensemble des filiales). L'accord de branche est quant à lui un accord visant à compléter les dispositions légales par des règles adaptées de façon spécifique à une branche professionnelle.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
La hiérarchie des normes est l'organisation de l'ensemble des normes où chaque règle de droit, mis à part la norme suprême, se subordonne à une autre. Ainsi, les normes apparaissent comme une limite, un cadre pour les normes qui leurs sont inférieurs.
La jurisprudence française, judiciaire comme administrative, a constamment écarté toute primauté de normes internationales sur le Bloc de constitutionnalité.
Une règle impérative est une règle à laquelle il ne peut être dérogé dans le contrat. Une telle règle s'applique même si le contrat contient une clause contraire. Dans ce cas, la clause contractuelle est nulle. Une règle supplétive est une règle à laquelle il peut être dérogé dans le contrat.
Une règle supplétive est une règle qui s'applique si les parties n'ont rien prévu dans leur convention, ou si aucune loi particulière ne prévoit de règle spécifique. Une règle supplétive n'est pas obligatoire : on peut y déroger et prévoir autre chose dans un contrat.
Illustration de l'impératif de protection du salarié propre au droit du travail, le principe de faveur ne relève pas d'un ordre public absolu qui s'impose automatiquement. Le principe de faveur n'est pas absolu. Il ne s'applique qu'en cas de conflit de normes pour assurer la protection du salarié.
En principe, un accord de branche s'applique à une entreprise lorsque l'organisation patronale à laquelle l'entreprise a adhéré a signé cet accord. Cependant, le ministère du travail peut choisir d'appliquer un accord de branche à toutes les entreprises du secteur d'activité, même celles qui n'ont pas signé l'accord.
En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
Les domaines dans lesquels une convention collective peut être moins favorable que le droit commun sont très encadrés, et celui que vous abordez n'en fait pas partie. Un salarié ayant un an d'ancienneté ou plus a donc droit à un maintien de salaire au moins partiel en sus de ses indemnités de sécurité sociale.
En cas de protocole transactionnel déséquilibré, il est possible d'en solliciter l'annulation auprès des tribunaux. Le juge sera alors amené à examiner la réalité des concessions réciproques des cocontractants et à prononcer la nullité du protocole d'accord si ce dernier révèle un déséquilibre conséquent.
La procédure d'opposition
En ce qui concerne la procédure à suivre pour faire valoir le droit d'opposition, le code du travail qu'un syndicat qui souhaite s'opposer à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise doit l'exprimer par écrit. Il doit préciser dans sa déclaration les raisons qui expliquent son opposition.
L'accord d'entreprise ou d'établissement est une sorte de convention collective limitée à l'entreprise ou à l'établissement. Il a pour objet d'adapter aux conditions particulières de l'établissement ou des établissements considérés, des dispositions conventionnelles, réglementaires et légales plus favorables.