Quelles sont les copropriétés hors loi Alur ? Toutes les copropriétés sont soumises aux normes imposées par la loi Alur depuis le 1er janvier 2017. Toutefois, les petites copropriétés de moins de 5 lots ou dont le budget prévisionnel est inférieur à 15 000 euros bénéficient de certains allègements.
La loi Alur du 24 mars 2014 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 instaure l'obligation pour toute copropriété d'au moins 10 lots de mettre en place un fonds de travaux obligatoire.
La loi Alur a instauré des règles à respecter et des obligations pour les agences immobilières, les syndics et les professionnels de l'immobilier, mais aussi aux locataires et aux bailleurs.
Qu'est-ce qu'une petite copropriété ? Les petites copropriétés : comportent au maximum cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces (sans comptabiliser les lots annexes comme les caves ou les parkings par exemple)
La loi dans son article 1 er prévoit que le statut de la copropriété n'est applicable qu'à un immeuble bâti. Un terrain non bâti, même divisé en lots, échappe à la copropriété.
Néanmoins, dans le principe de l'indivision, l'immeuble est un ensemble non sécable, il forme un tout indivisible. L'immeuble n'est donc pas soumis au régime de la copropriété, car il n'est pas divisé en lots.
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il s'agit de la loi fondatrice régissant le fonctionnement et l'organisation des copropriétés.
En attendant qu'un syndic soit désigner, tout intéressé peut saisir le juge du tribunal de grande instance via une requête présentée par un avocat. Un administrateur provisoire est alors choisi sur une liste et aura la charge d'administrer la copropriété en attendant la désignation d'un nouveau syndic.
Constitue une petite copropriété, la copropriété comportant au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 € (Art. 41-8 de la loi du 10 juillet 1965).
Quand la copropriété est-elle obligatoire ? La copropriété est obligatoire dès que la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeuble est divisée entre plusieurs personnes par lots.
La liste 28 agglomérations concernées rangées par ordre alphabétiques est la suivante : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Meaux, Montpellier, Nantes, ...
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Pour obtenir le loyer révisé, il suffit de multiplier l'ancien loyer par le ration entre l'indice des loyers du trimestre de l'année en cours et et l'indice irl du trimestre de l'année précédente. Vous obtenez ainsi le loyer révisé.
Le paiement de la provision : Somme versée en avance en attendant le règlement global exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.
Elles constituent une cagnotte dans laquelle le syndic de copropriété « pioche » pour régler les dépenses de fonctionnement de l'immeuble, prévues dans le budget prévisionnel (entretien, maintenance, administration…) et les dépenses de travaux.
Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour financer les dépenses de travaux à venir. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire.
La désignation d'un syndic est donc obligatoire dans toute copropriété, quels que soient sa taille, son nombre de lots et son budget de fonctionnement.
Les copropriétaires sont aussi tenus au respect des règles de vie en société et ne doivent pas être source de nuisances ou de troubles anormaux de voisinage pour les autres occupants de l'immeuble. Le règlement de copropriété peut, d'ailleurs, comporter des clauses concernant la tranquillité de l'immeuble.
Le syndic bénévole et le syndic coopératif sont généralement plus avantageux pour les petites copropriétés.
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas).
En l'absence de syndic, l'immatriculation ne peut être réalisée. Une assemblée générale doit être convoquée pour nommer un syndic, professionnel ou bénévole (dans ce dernier cas, il doit obligatoirement être propriétaire d'un ou plusieurs lots ou fraction de lots dans la copropriété en question).
Lorsque l'assemblée générale ne peut pas élire un conseil syndical, faute de candidature ou faute d'obtenir la majorité, le procès-verbal doit le signaler et être adressé sous un mois à tous les copropriétaires. Une copropriété peut donc légalement fonctionner sans conseil syndical.
Mise à jour
Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s'il ne respecte pas cette obligation. Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière.
Le règlement de copropriété est rédigé par un professionnel (notaire, géomètre-expert, avocat, …) au moment de sa construction ou au moment de sa division en lots.
La sortie d'une copropriété prendra en pratique le terme de “scission de copropriété”. Le principe est simple : il s'agira de diviser une copropriété existante en soustrayant un ou plusieurs bâtiments de cette dernière.