Le contrôle technique a relevé des défaillances à réparer avec obligation de contre-visite, alors que vous vouliez vendre votre voiture dans les plus brefs délais ? Il est tout à fait possible de vendre son véhicule bien que la contre-visite n'ait pas été effectuée.
C'est tout à fait possible dans le cas d'une vente à particulier ou professionnel. Dans ce cas, c'est le futur acquéreur qui aura à charge d'effectuer les réparations et la contre-visite sous deux mois. Attention : si vous choisissez l'option 2, il faut que votre véhicule soit vendu avant le délai de 2 mois.
R : Vous pouvez vendre votre voiture en l'état auprès d'un particulier si vous êtes en possession d'une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez vendre sans CT. Mais attention, la mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique.
Même si les réparations ont été faites par un professionnel, il est possible que votre contre-visite soit refusée. Vous devrez donc à nouveau déposer votre véhicule dans un garage. Ainsi, le mécanicien pourra travailler sur votre véhicule pour que les points de contrôle manquants soient corrigés.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule. Vous pouvez vendre une voiture (VP) ou une camionnette de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
Le prix d'une contre-visite du contrôle technique n'est pas réglementé par l'État. Chaque centre définit son propre tarif. Il varie en fonction de divers critères : le type de véhicule, l'énergie consommée, le type de transmission et la localisation du centre de contrôle technique. Il varie en général entre 20 et 40 €.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il est tout à fait possible d'effectuer la contre-visite dans un autre centre que celui dans lequel a eu lieu le contrôle technique initial. En France, il suffit que le centre soit agréé pour que la procédure de vérification des points de contrôle soit homologuée.
La durée de la contre-visite est soumise à plus de variation de temps. Selon les défaillances détectées lors du contrôle technique, la vérification peut alors varier de quelques minutes (par exemple, si seuls les pneumatiques sont à contrôler) à une trentaine de minutes pour un examen plus approfondi.
Contre-visite et carte grise
Comme évoquée, une contre-visite n'empêche pas la mise à jour de la carte grise de votre véhicule. Le contrôle technique est valide jusqu'à la date limite accordée pour effectuer la contre-visite.
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
La vente d'un véhicule avec un contrôle technique datant de plus de 6 mois n'est pas autorisée entre particuliers. Elle est toutefois possible dans le cadre d'une vente à un garagiste par exemple, qui est habilité à reprendre le véhicule en l'état.
Quelle est la tolérance pour le contrôle technique ? Il n'existe pas de période de grâce ou de délai de tolérance pour le contrôle technique. La date d'expiration sur votre certificat est la limite.
Les principales défaillances ayant entraîné une contre-visite l'année dernière concernent toutes un défaut d'éclairage, un niveau de pollution trop important ou, plus grave, un problème de liaison au sol. Le pneumatique est pourtant le seul élément en contact direct avec la route.
Défaillances majeures
L'identification du véhicule n'est pas rendue possible. Une absence de plaque d'immatriculation ou sa détérioration invalide le contrôle technique, de même si elle n'est pas fixée (à l'avant ou l'arrière) ou si elle ne concorde pas avec les documents d'identification.
Le prix de la contre-visite est fixé par chaque centre de contrôle technique. D'après le site de l'Argus, le prix moyen d'une contre-visite est de 15 à 30 euros, un tarif très variable d'un centre à l'autre (gratuité pour certains, 35 euros et plus pour les plus chers).
La contre-visite est payante, car elle nécessite du temps et des ressources pour être effectuée. Les centres de contrôle technique doivent mobiliser un contrôleur pour effectuer la vérification et il doit être rémunéré pour son travail.
Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours) Une amende majorée de 375€ (si retard de paiement) Une amende de 750€ (montant maximum en cas de contestation ou passé le délai des 45 jours)
pour un véhicule particulier : 79,52 euros. pour un 4X4 : 84 euros. pour un véhicule utilitaire : 83,02 euros. pour un camping-car : 85,42 euros.
J'ai dépassé la date de validité de mon contrôle technique, quels sont les risques ? En cas de dépassement de votre date de contrôle technique : Vous êtes verbalisable à hauteur de 135 €. Si vous payez sous trois jours, l'amende est réduite à 90 € et passé 45 jours, elle s'élève à 750 €.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
L'action en nullité de la vente est de 5 ans à compter de sa découverte pour le dol ou l'erreur ou à compter du jour où la violence a cessé (article 1144 du C.ci.) ; Par ailleurs, l'acquéreur peut se rétracter sous 14 jours pour la vente à distance souscrite auprès d'une entreprise (article L121-18 à L121-21 C.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Vous pouvez assurer votre voiture même si elle n'a pas passé le contrôle technique ou qu'il est périmé, mais vous ne serez pas toujours indemnisé de vos dégâts matériels et corporels en cas d'accident responsable.