c'est la société qui vend son fonds de commerce (elle en est la propriétaire), c'est donc elle qui récupère l'argent.
Pour pouvoir effectuer un acte de commerce, il faut avoir la qualité de commerçant comme le prévoit l'article L. 121-1 du Code de commerce. La première condition pour pouvoir procéder à l'achat ou à la vente d'un fonds de commerce est donc d'avoir la qualité de commerçant.
L'achat d'un fonds de commerce permet notamment d'effectuer un transfert de clientèle. Le commerçant bénéficie ainsi dès le début d'un chiffre d'affaires potentiel. Il bénéficie aussi d'un commerce opérationnel dès le début, avec notamment des équipements, et de locaux, via la cession du bail.
Les obligations de l'acheteur. L'obligation principale de l'acheteur envers le vendeur est celle de payer le prix de vente (article 1650 du code civil). Il doit également accomplir des formalités obligatoires suite à la conclusion de la cession.
Si le financement de l'achat d'un fonds de commerce passe classiquement par un apport personnel constitué par de l'épargne personnelle, une aide d'Etat de type Arce, un prêt d'honneur, la Love money, etc., complété par un prêt bancaire, d'autres sources de financement sont possibles comme notamment le crédit vendeur et ...
Délai d'opposition des créanciers : 10 jours après la publication de la vente. En tout état de cause, le prix de vente du fonds de commerce ne peut pas être versé au vendeur avant un délai de 10 jours suivant la publication de la vente.
Le fonds de commerce est composé d'éléments corporels, tels que le mobilier, l'outillage, et d'éléments incorporels, tels que la clientèle. Un fonds de commerce ne contient pas de biens immeubles ou le stock qui est vendu à part.
En résumé, le fonds de commerce est un élément que tous les professionnels possèdent. Cependant, le fonds commercial, lui, est propre aux commerçants, et constitue un des éléments qui composent un fonds de commerce.
La fixation du prix du fonds de commerce résulte d'un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d'exploitation.
Vous souhaitez faire l'acquisition d'un fonds de commerce ? Il faut savoir qu'à l'instar d'un bien immobilier classique, un acheteur doit aussi s'acquitter de frais de notaire : taxes, débours et honoraires.
Une exonération de la plus-value de cession d'un fonds de commerce est possible lorsque : les recettes annuelles sont inférieures à 250 000 € ou 90 000 €, la valeur du fonds de commerce est inférieure à 500 000 €, le dirigeant de la société part à la retraite.
Si vous achetez le fonds de commerce d'une entreprise individuelle ou d'une société, vous n'êtes pas tenu des dettes de votre prédécesseur. Vous achetez uniquement l'actif, c'est-à-dire : la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, le matériel et éventuellement des marchandises.
Immeubles, créances, dettes et contrats sont exclus du fonds de commerce. Tous les biens d'un commerçant, ne peuvent pas entrer dans un fonds de commerce. Les immeubles au sens juridique, les créances et dettes et la plupart des contrats en sont exclus.
Propriétaire : Pour connaître le nom du propriétaire des murs, il convient d'écrire à la Conservation des Hypothèques dont dépend le bien. Si vous avez un numéro cadastral, votre réponse pourra être rapidement traitée, mais en tout état de cause vous aurez le nom du propriétaire ou le nom de la société.
Le créancier peut s'opposer à la cession d'un fonds de commerce à partir du moment où la créance est certaine dans son principe. Elle peut donc être exigible ou conditionnelle. Le créancier peut alors s'opposer à la cession du fonds de commerce pour protéger sa créance et en obtenir le paiement.
Créer ou reprendre une entreprise sans apport est possible dans la mesure où vous pouvez emprunter ou faire entrer des investisseurs dans le capital de votre société. Afin de trouver l'argent nécessaire au lancement de votre projet, il faudra convaincre le prêteur ou l'investisseur de la viabilité de votre projet.
Le local, lieu dans lequel le fonds de commerce est exploité, est un bien immobilier assujetti à la publicité foncière en cas de vente. Le fonds de commerce, lui, est un bien mobilier. De manière générale, le propriétaire du local commercial (murs de la boutique ou de l'entrepôt) est différent de celui du fonds.
Acheter un fonds de commerce c'est acquérir un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l'objectif d'exploiter une activité.
Les effets de la cession pour l'acquéreur
L'acquéreur doit essentiellement payer le prix de cession. Pour être libéré à l'égard des tiers, il doit payer le prix après l'expiration du délai d'opposition de 10 jours dont bénéficient les créanciers (article L141-17 du Code de commerce).
La cession d'un fonds de commerce consiste à vendre l'ensemble des éléments corporels (mobilier, matériel …) et incorporels (clientèle, enseigne…). Cette opération est strictement encadrée par la loi, notamment pour protéger les créanciers du vendeur. En cas de fraude, votre opération peut être annulée.