vous pouvez également contacter le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé) : lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h 30/13 h 15 à 17 h 15 ; mercredi de 13 h 15 à 17 h 15 ; jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et vendredi de 8 h 30 à 16 h). Nos services sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes avec ACCEO.
Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d'un acte d'achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant le 0809 540 550.
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.
En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, vous pouvez effectuer un signalement sur Signalconso en joignant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique ou contacter le service Réponseconso. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée.
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche. Heures d'ouverture : Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15.
Faites appel aux maisons de justice et du droit ou aux point-justice. Les point-justice et les maisons de justice et du droit sont des lieux d'accueil gratuits qui sont à votre disposition pour toute question relative à vos droits et démarches en cas de difficultés juridiques ou administratives.
Proposer un crédit à un consommateur surendetté, arguer d'un label qui n'existe pas, promettre un cadeau puis exiger une contrepartie..., ces pratiques commerciales qualifiées de « trompeuses » sont sanctionnées pénalement.
Préserver la sécurité des consommateurs
La DGCCRF intervient sur tous les produits non alimentaires et les services, et à tous les niveaux (production, importation, distribution).
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Si le comportement du professionnel est particulièrement grave, les agents de la CCRF peuvent considérer qu'il doit être sanctionné. Selon le type de manquement, cette sanction peut être de nature civile, pénale ou administrative. En cas de constatation de pratiques restrictives de concurrence (art.
La sécurité des consommateurs
Afin de remplir ses attributions en la matière, la DGCCRF joue un rôle actif s'agissant de la mise en place d'une réglementation visant à garantir la sécurité des personnes et en contrôle l'application, quel que soit le type de produits ou de services.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Demander personnellement à l'inspecteur du travail d'intervenir. Pour cela, rédigez un courrier à son intention. Mentionnez clairement votre nom et vos prénoms ainsi que les coordonnées de l'entreprise et les effectifs. Rassurez-vous, l'inspecteur du travail est tenu de garder votre identité secrète.
La DDPP Direction départementale de la protection des populations concourt également – entre autres – à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques et à celle des risques sanitaires. Elle participe ainsi, plus largement, à la préservation de la santé publique et de l'environnement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent une amende de 1 500 000 euros ainsi que les peines complémentaires prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du Code pénal. décision. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives.
Pour une pratique commerciale trompeuse, la peine principale est de deux ans d'emprisonnement et amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, au chiffre d'affaires annuel ou des dépenses engagées dans la réalisation ou la pratique du délit.
En effet, et selon L. 121-2 du Code de la Consommation, la pratique commerciale peut être trompeuse tant sur « la disponibilité » du produit, que sur les « conditions de paiement » ou encore sur le « service après-vente ».
Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation. Les sanctions de la justice sont de nature civile et constituent principalement des dommages-intérêts et la cessation des actes déloyaux .
Le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France (article L. 132-1 du code de la consommation). Pour les personnes physiques, ces pratiques sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €.
Certaines pratiques illicites peuvent être signalées à Pharos, la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements.
Si vous constatez un problème technique sur le site QueChoisir.org n'hésitez pas à nous le signaler afin que nos équipes y mettent fin rapidement.
À la différence du magazine 60 millions de consommateurs, qui publie des contenus, l'UFC-Que Choisir peut agir en justice afin que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits. Pour connaître les avis clients concernant un fournisseur d'énergie, il est important de diversifier ces sources.
Le service d'information juridique par téléphone de Que Choisir. L'UFC-Que Choisir est une association à but non lucratif au service des consommateurs. Nos juristes répondent à vos questions sur les litiges de consommation vous opposant, en tant que consommateur, à un professionnel.