A compter du 29 décembre, le Service central d'état civil met en place un numéro unique et non surtaxé. Le nouveau numéro à composer sera le 01.41.86.42.47.
La demande peut se faire directement en mairie, par internet sur le site officiel de l'Etat ou bien par courrier, en adressant une lettre à l'adresse de votre mairie de mariage.
Dans le cas d'un mariage à l'étranger, c'est auprès du service central d'état civil de Nantes que le document devra être sollicité.
Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.
Chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes : Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d'identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage. Vous devez fournir les documents suivants : Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée. Justificatif de nationalité française.
La transcription consiste à enregistrer auprès du service de l'état civil du consulat, des actes d'état civil (naissance, mariage et décès) dressés par les mairies françaises. C'est une démarche préalable obligatoire pour l'obtention de documents algériens (carte consulaire, passeports, CNI, 12 S …).
L'importance de l'acte de mariage
L'acte de mariage peut apporter la preuve de l'authenticité de l'union civile entre deux personnes et de ce fait, permettre aux époux et aux enfants d'exercer leur droit. L'acte de mariage sert de justificatif pour dresser un acte notarié.
Comme mentionné sur le site Service public, en cas de difficulté, le Service central d'état civil met à disposition des usagers une ligne téléphonique (+33 1 41 86 42 47) et une adresse mail ([email protected]) sur laquelle vous pouvez exposer votre demande et les éventuels problèmes rencontrés.
Dans le cas d'un extrait d'acte de mariage sans filiation : toute personne, quel que soit son statut avec les époux, peut en faire la demande ; le demandeur n'a pas spécifiquement de liens avec les époux ; la demande ne nécessite aucun justificatif.
Par téléphone au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h. Attention : le numéro violet est majoré (coût d'appel vers un numéro fixe + service payant) ou au +33 1 41 86 42 47 si vous appelez de l'étranger. Commande en ligne d'actes d'état civil. Par courrier électronique : [email protected].
En France Vous pouvez faire votre demande sur internet. Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect. Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit [1] Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.
le Service central d'état civil met à disposition des usagers une ligne téléphonique (+33 1 41 86 42 47) et une adresse mail ([email protected]) sur laquelle vous pouvez exposer votre demande et les problèmes rencontrés à l'occasion de votre demande de transcription.
Mariage : comment procéder. Le mariage est célébré à la mairie de votre lieu de domicile ou de résidence des futures épouses, futurs époux ou de leurs parents (père et/ou mère). La résidence doit être établie depuis un mois d'habitation continue au moment du dépôt de dossier.
La demande de transcription du mariage doit être faite par l'un des époux de nationalité française auprès de l'autorité compétente, à savoir toute institution publique habilitée à recevoir de telle demande. Cela peut être l'ambassade de France ou au consulat de France du lieu où a été célébré le mariage.
L'acte de naissance sécurisé, dit 12S, est obligatoire pour l'établissement du passeport biométrique. Il est établi sur la base du registre de l'état civil. Tout ressortissant algérien établi à l'étranger peut solliciter, à l'occasion d'un séjour en Algérie, le 12S auprès de toutes les communes du pays .
Les personnes nées et mariées à l'étranger dont les actes de naissance ont été transcrits avant le mariage doivent demander la transcription de l'acte de mariage au consulat d'Algérie territorialement compétent, pour procéder à la mise à jour de l'état civil auprès du consulat ayant transcrit la naissance.
Lorsque la transcription du mariage a été approuvée, le demandeur en est informé par courrier. Il est alors invité à se rendre, selon les délais indiqués dans le courrier, à la mairie de son domicile ou de sa résidence afin de récupérer : le livret de famille français ; un ou plusieurs actes de mariage français.
Le Certificat de capacité à mariage (CCAM) – Formalité à accomplir avant le mariage. Cette formalité est obligatoire pour le mariage d'un ressortissant français à l'étranger. Conformément à l'article 171-2 du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d'un certificat de capacité à mariage.
L'art 8 autorise (sous conditions) la polygamie et s'ajoutant à l'infériorisation manifeste de la femme lors de la formation du lien de mariage, la relation conjugale reposait jusqu'en 2005, selon l'art 19 sur le principe d'obéissance: « L'épouse est tenue d'obéir à son mari et de lui accorder des égards en sa qualité ...
Les documents administratifs à fournir
Il lui faudra aussi fournir un certificat de capacité matrimoniale ou certificat de coutume pour prouver qu'il est bien majeur et célibataire et n'a pas été placé sous tutelle. C'est le pays d'origine qui fournira ce document à la personne désireuse de se marier en France.
À noter : deux étrangers vivant essentiellement à l'étranger mais dont l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France peuvent aussi s'y marier. La condition du mois de résidence continue s'apprécie à la date de publication des bans.
Mariage : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).