Vous devez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous pouvez également déposer votre demande auprès du Service d'Accueil Unique du Justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile ou du tribunal ou de la cour compétente pour votre affaire.
Vous devez consulter le portail e-justice européen qui dispose de formulaires de demandes spécifiques.
Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire Cerfa n°15626*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
Le délai pour demander l'aide juridictionnelle : L'aide juridictionnelle doit être sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'OFPRA.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 12 712 € Valeur du patrimoine mobilier : 12 712 € Valeur du patrimoine immobilier : 38 132€
Comptez entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. Elle vous est adressée par le Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance où vous avez déposé votre demande. Elle vous est envoyée par courrier recommandé. Si vous avez désigné un avocat, c'est lui qui sera informé de la décision du Tribunal.
Contactez-nous. Informations complémentaires : Accueil des justiciables, téléphone : 01 44 32 95 95 ou 01 44 32 95 59.
Si son revenu fiscal de référence est compris entre 15 002€ et 17 315 €, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle au taux de 55 % ; Si son revenu fiscal de référence est compris entre 17 316€ et 21 354 €, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle au taux de 25 %.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure (avocats, commissaires de justice, notaires…) seront pris en charge totalement ou en partie.
Trouver un avocat acceptant l'aide juridictionnelle
Nous vous invitons à consulter l'annuaire des avocats. Il est possible de filtrer les résultats en fonction de la prise en charge de l'AJ.
Ainsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d'instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d'honoraires d'avocat, tandis que si l'affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l'avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.
Un avocat peut refuser l'aide juridictionnelle en raison d'une charge de travail excessive, d'un manque d'expertise dans le domaine requis ou en cas de conflit d'intérêts avec des clients existants, limitant sa capacité à fournir une représentation.
Consultation gratuite auprès d'un barreau
Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc. L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus. Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.
Obtenir une aide personnalisée
Vous pouvez appeler le 3039 ou vous rendre dans un point-justice près de chez vous.
Ce que dit la loi. La rémunération de l'avocat est libre. Il n'y a pas de textes ou de barèmes qui fixent de manière précise quels honoraires un avocat est en droit de vous réclamer. Il est donc essentiel de se mettre d'accord préalablement à son intervention sur le montant ou le mode de calcul de ses honoraires.
Même si ce dernier n'a pas le droit de répéter les conversations avec son client, il peut néanmoins transformer ses propos, afin d'en faire un argumentaire, voire une défense devant le tribunal. Mais, rassurez-vous ! Tout cela doit se faire toujours avec le consentement du client.
Elle est versée par l'État en totalité permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à une action judiciaire. Les frais couverts par l'aide juridictionnelle peuvent concerner : La rétribution des personnels de justice tels que les frais d'avocat, les frais de notaire, les frais d'huissier…
Lorsqu'une affaire est terminée, la mission de l'avocat prend fin.
Le CDAD est un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département.
Le 3039 est un numéro gratuit et anonyme qui vous permet : D'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique. De prendre rendez-vous avec un professionnel du droit.
- le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail. Vous pouvez également composer le 39 39* (service de renseignements administratif par téléphone).
Comment choisir un avocat mûr??
Si vous appuyez fort pour le palper, vous risquez de choquer sa chair sensible, ce qui le ferait noircir trop vite. Son aspect extérieur, sa couleur et sa fermeté sont d'excellents signes de bonne maturité.
Pour ces questions, vous pouvez contacter l'équipe support : Par téléphone au 0805 04 04 04 de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi (appel gratuit)