La raison pour laquelle il est obligatoire de procéder au changement d'adresse sur la carte grise est toute simple : à la suite d'une infraction détectée par un contrôle routier ou un radar, le PV sera envoyé à l'adresse qui est indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé.
Si votre immatriculation est de la forme AB 123 CD, appelée système d'immatriculation des véhicules (SIV), vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise. Vous devez faire cette démarche dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.
Non, si vous changez d'adresse, vous ne devez pas demander un nouveau permis de conduire. À l'occasion d'une nouvelle demande de permis, vous signalerez simplement votre nouvelle adresse. Par exemple, en cas de perte ou de vol.
Une amende forfaitaire de 135 € Une amende minorée de 90 € Une amende majorée de 375 € (amende maximale de 750 €) Pas de retrait de point.
Pourquoi le 4ème changement d'adresse sur une carte grise est-il payant ? La carte grise ne dispose que de 2 emplacements pour coller l'étiquette avec une nouvelle adresse. C'est pourquoi chaque 4ème déménagement nécessite l'émission d'une carte grise avec paiement des frais d'acheminement.
Comment faire si j'ai dépassé le délai d'un mois pour faire le changement d'adresse ? Vous devez régulariser votre situation dès que possible car vous êtes passible d'une contravention de 135 euros en cas de contrôle.
Le changement d'adresse en ligne : se rendre sur le site de LaPoste, dans la rubrique "Déménager" et choisir une formule de réexpédition de son courrier ; Le changement d'adresse au bureau de Poste : il est aussi possible de se rendre en agence pour effectuer le changement d'adresse.
En effet, la carte grise doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire. Vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.
Désormais, la règle est la même pour l'ensemble du territoire : vous êtes intégralement exonéré de taxe régionale si vous immatriculez une voiture électrique ou hydrogène, quel que soit votre lieu de résidence. Cela vaut aussi bien en métropole que dans les départements et territoires d'outre-Mer.
Si vous déménagez, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€.
Suite à un déménagement, vous devez changer l'adresse sur votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) dans un délai d'1 mois maximum. Cette démarche est obligatoire.
Organismes sociaux
Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA) Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public. Complémentaire santé, mutuelle.
Les bonnes raisons de garder son ancien permis
Sachez que ce nouveau permis de conduire dispose d'une limite de validité : 15 années. Rien ne servira donc à se précipiter pour l'avoir. De plus, vous devez faire une visite médicale obligatoire tous les 5 ans, pour le renouveler.
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Les personnes sans internet ont également la possibilité de se rendre dans un magasin habilité, pour changer l'adresse de leur carte grise. Il peut s'agir, notamment, d'un vendeur de pièces automobiles ou d'un loueur de véhicule. Ce professionnel va alors imprimer un certificat provisoire d'immatriculation.
- Réduction du prix de la carte grise par 2 pour une voiture de plus de 10 ans (1/2 fois le taux de base) ; cela signifie que le prix du cheval fiscal pour les véhicules de plus de 10 ans est divisé de moitié.
La révision du coût de la carte grise est le résultat de l'harmonisation des taxes. La réduction de l'effectif des régions demande une harmonisation des taxes et c'est le tarif du certificat d'immatriculation qui est le premier touché par une révision.
La demande de duplicata de carte grise n'est pas gratuite, mais son tarif est réduit comparé à une demande de carte grise classique. En effet, depuis 2021, il ne prend plus en compte le montant de la taxe régionale.
Bref, rien dans la loi n'empêche d'avoir une carte grise et une assurance à un nom différent. Cependant, cela ne signifie pas que contracter une telle police auto est aisé. En effet, les assureurs sont en droit de refuser l'octroi d'une assurance dans un tel scénario.
L'original d'une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cocher la case correspondant à un changement de domicile), Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (copie) Une copie du permis de conduire du titulaire de la carte grise. La copie du certificat d'immatriculation.
Vous avez changé d'adresse après le 1er janvier 2021
Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement. Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.
Informez l'administration de votre changement d'adresse prochain : Assurance Maladie, CAF, centre des impôts, Pôle Emploi, caisse de retraite, complémentaire santé… Informez votre banque et anticipez les formalités à réaliser si vous souhaitez en changer, Réfléchissez à la manutention des meubles les plus imposants.
Réexpédition du courrier pendant 6 mois : 51,50 € (le service prend fin à la fin du 6ème mois) ; Réexpédition du courrier pendant 12 mois : 75 € (le service prend fin à la fin du 12ème mois).
Une amende forfaitaire
Pour un retard de mise à jour de votre carte grise concernant le changement d'adresse, le montant de l'amende s'élève à 135 euros. Il s'agit d'une somme forfaitaire pouvant atteindre les 750 euros si vous ne la payer pas à temps.