L'option pour le barème progressif permet en effet de : conserver l'abattement de 40 % sur les dividendes, les abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. conserver la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 6,8 %.
Mais quand choisir le barème progressif ? Le choix se fait au moment de la déclaration de revenus. L'option se formulera (en cochant la case 2OP) pour les revenus 2021 que vous allez déclarer au printemps 2022, et pour les revenus 2022 au printemps 2023.
L'abattement de 40 % et la déduction de la CSG (6,8 %) rendent l'option pour le barème progressif intéressante pour ceux qui se situent en début de tranche. Enfin, pour les contribuables aisés, taxés dans les tranches à 41 et 45 %, la Flat Tax est la solution la plus avantageuse.
Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif. Cela signifie que votre revenu imposable est réparti dans les différentes tranches, chacune ayant un taux d'imposition différent. Pour déterminer votre taux moyen d'imposition, il convient de respecter 3 étapes de calculs.
Il faut donc cocher la case 2OP si l'on est certain de payer moins d'impôts au barème progressif. Cocher la case 2OP vaut pour l'ensemble des revenus du capital, il n'est pas possible de dissocier le mode d'imposition (flat tax ou barème progressif) en fonction de la nature des revenus.
Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts, si votre revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS) ...
Avantages de l'impôt progressif
La progressivité de l'impôt a pour but la redistribution des ressources entre les plus démunis et les plus aisés. Ainsi, les tranches les plus faibles sont exonérées pour que les besoins économiques de base (logement, nourriture, etc.) ne soient pas imposés.
Autrement, le PFL reste plus avantageux. Dans les cas où le prélèvement forfaitaire libératoire est au taux de 15%, l'IRPP n'est avantageux que si le taux marginal d'imposition est inférieur ou égal à 14%. Dans le cas où le prélèvement forfaitaire libératoire est au taux de 7,5%, il est toujours préférable à l'IRPP.
C'est le cas, par exemple, de l'impôt sur le revenu dont le taux monte au fur et à mesure que le revenu taxé devient plus élevé. Logiquement, l'impôt proportionnel ne modifie pas la structure socio-économique, alors que l'impôt progressif a un effet redistributif.
Concernant les dividendes, le contribuable peut également choisir entre la flat tax et l'impôt sur le revenu. Dans le cas où il choisit l'impôt sur le revenu, les dividendes bénéficient d'un abattement de 40 %. Ici encore, la flat tax est plus avantageuse pour le contribuable dès lors que son TMI est de 30 % ou plus.
L'abattement de 40 % suppose une distribution « régulière » de dividendes. 2 associés d'une SARL font l'objet d'un contrôle fiscal à titre personnel. A cette occasion, l'administration fiscale se rend compte qu'ils ont, chacun, perçu des dividendes de la SARL sur lesquels ils ont appliqué l'abattement de 40 %.
La case 2OP de la déclaration n° 2042
Renoncer à la flat tax vous permettra d'économiser sa part représentative de l'impôt, soit 12,8 %. Vous ne payerez alors que les prélèvements sociaux sur vos revenus mobiliers (sauf sur les intérêts des placements qui en sont exonérés) et sur vos plus-values mobilières.
Cocher la case 2OP = renoncer à la flat tax
Si vous ne faites rien, et que vous validez la déclaration pré-remplie telle quelle, ces intérêts seront soumis à la flat tax, c'est-à-dire à un taux forfaitaire de 12,80% pour l'impôt sur le revenu.
Les plus-values de valeurs mobilières
Quelle que soit la nature du gain, l'option pour la taxation au barème de l'impôt sur le revenu permet la déduction d'une partie de la CSG à hauteur de 6,8 %. La partie en gras indique les cas où le taux forfaitaire (PFU) est plus avantageux.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax"
Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est prélevé par les établissements financiers sur les gains de vos placements financiers. Le prélèvement forfaitaire unique se compose de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire) et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 %.
En quoi consiste-t-il ? Cette opération permet d'obtenir, avant le dénouement de votre contrat, le versement du capital, soit en totalité par le bais d'un rachat total, soit de façon épisodique par le biais d'un rachat partiel, soit de façon régulière par le biais de rachats partiels programmés.
Si vous ne savez plus si vous êtes soumis au Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu, vous pouvez demander à votre URSSAF ou, encore plus simple, regarder si une ligne commençant par “impôt” figure sur votre dernière déclaration de Chiffre d'Affaire.
L'impôt progressif réduit les écarts relatifs
On parle de « progression » parce que le taux de prélèvement augmente avec la valeur de ce qui est taxé. C'est le cas notamment de l'impôt sur le revenu. Le taux de prélèvement s'accroît en fonction du revenu.
Divisez le revenu net imposable par votre nombre de parts de quotient familial. Appliquez ensuite à ce résultat le barème progressif de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année concernée. Multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant de l'impôt dû.
La redistribution verticale des revenus consiste en transferts sociaux visant à réduire les inégalités de revenus entre les individus ou les ménages. Cette redistribution vise donc directement à corriger les inégalités au nom d'un principe de justice sociale.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
Travaux concernés (liste non exhaustive) : Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage. Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse. Pompes à chaleur autre que air/air.