En principe, le juge pénal peut statuer sur des questions de droit civil et de droit administratif posées par une infraction pour laquelle il est saisi. Lorsque le juge de l'action est juge de l'exception, des normes particulières se substituent au droit commun de l'exercice des compétences.
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
L'exception est donc un moyen de défense par lequel une des parties paralyse la prétention de son adversaire. A titre d'exemple citons : Les exceptions d'incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité.
Il y a connexité lorsque 2 juridictions différentes et compétentes sont saisies de demandes qui n'étant pas identiques, présentent néanmoins des rapports étroits nécessitant qu'elles soient instruites et jugées ensemble dans l'intérêt d'une bonne justice.
Il est possible de demander la révision d'une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L'affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
POUR QUELS MOTIFS PEUT-ON PORTER PLAINTE? Toute personne peut porter plainte contre un juge lorsqu'elle a connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas les règles de conduite prévues pour les juges dans leur Code de déontologie.
Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation. Cette juridiction, unique en France, ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit.
Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les ...
Litispendance : définition
La litispendance ne doit pas être confondue avec la connexité : il y a connexité quand des affaires portées devant deux juridictions distinctes présentent un lien tel que l'intérêt d'une bonne justice commande de faire instruire et juger ces affaires ensemble.
L'exception dilatoire est celle qui tend à demander l'arrêt momentané d'une procédure pour telle ou telle raison qui permet au défendeur de faire suspendre immédiatement le cours d'une instance.
1. Ce qui est hors de la loi commune, qui paraît unique : La neige est une exception en cette saison. 2. Personne qui ne ressemble à aucune autre, qui apparaît comme unique ou rare : Ce bébé est une exception : il ne pleure jamais.
À l'exception de, non compris. Synonyme : abstraction faite de, en dehors de, excepté, exception faite de, en excluant, à l'exclusion de, hormis, non compris, nonobstant, à part, sauf, si ce n'est.
Chacun sait que l'exception de procédure doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, selon les termes de l'article 74 du Code de procédure civile, et qu'elle relève de la compétence exclusive du Juge ou du Conseiller de la mise en état selon l'article 771, devenu 789, du même code.
La voie d'exception est un recours par lequel, au cours d'une procédure contentieuse, l'une des parties conteste la constitutionnalité, la conventionnalité, la légalité ou la validité d'une loi, d'un règlement ou d'un contrat dont elle souhaite écarter les conséquences juridiques à son égard.
L'article R1451-2 du code du travail dispose à cet effet : “Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement. »
L'exception de litispendance lors d'un procès civil se présente comme un même litige pendant devant 2 juridictions différentes. Dans ce cas là c'est en principe la juridiction qui est saisie en dernier qui se désiste au profit de l'autre.
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
Si un cas de litispendance est révélé, l'une des parties peut soulever une « exception de litispendance » en demandant à la juridiction saisie en second lieu de décliner sa compétence au profit de l'autre juridiction, saisie préalablement.
La litispendance vise le cas dans lequel deux juridictions également compétentes sont saisies d'un litige identique.
Il y a connexité lorsqu'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble (C. pr. civ., art. 101).
Décision de jonction ou de disjonction
Le juge peut d'office, ou à la demande des parties, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui si les litiges présentent entre eux un lien tel qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
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Vous devez saisir la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont vous contestez le jugement. Le courrier accompagnant la notification de la décision juridictionnelle mentionne la juridiction d'appel compétente et le délai de recours.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d'appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l'affaire.