La revente à perte est considérée comme une pratique commerciale déloyale, légalement interdite. Destinée à limiter les abus de position dominante (principalement de la part de la grande distribution pour pratiquer des prix d'appel), elle protège les petits commerces.
La revente à perte est une pratique commerciale interdite.La règlementation définit en la matière les conditions dans lesquelles les commerçants doivent vendre leurs produits.
Pour commencer, revenons sur un point important de l'activité d'achat/revente : acheter pour revendre plus cher est totalement légal ! C'est grâce à cela que le vendeur peut tirer un bénéfice de son activité.
Si par exemple le fabricant vend un produit à 100 euros au distributeur (c'est le prix unitaire net), et que les avantages financiers représentent 30 % du prix unitaire, soit 30 euros, puis le montant total des différentes taxes est de 5 euros, avec le cout du transport à de 5 euros, le seuil de revente à perte s'élève ...
Produit obsolète ou démodé
Attention, en cas d'enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), il pourra lui être demandé de prouver que les modèles vendus à perte sont effectivement obsolètes.
La SASU, le statut le plus souple pour de l'achat-revente
Il existe notamment la possibilité d'opter pour un capital variable, d'évincer un associé ou d'opter pour une organisation avec un président et plusieurs directeurs généraux. Bref, la SAS est synonyme de liberté.
La vente à perte, ou plus exactement la revente à perte, est une pratique qui consiste à revendre des produits en l'état, c'est-à-dire sans aucune transformation, à un tarif inférieur au coût d'acquisition ou au coût de revient. Elle est réglementée en France par les articles L. 420-5 et L. 442-5 du code de commerce.
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
Le commerce illicite se définit par la vente au public de biens et de services en violation de la loi. Il est aussi vieux que l'activité économique elle-même. Il en a accompagné toutes les étapes. Dans sa forme la plus traditionnelle, il viole le droit de propriété.
En achat-revente, le régime de la micro-entreprise ou auto-entrepreneur (son ancienne dénomination), c'est très simple ! Il vous faut déclarer votre début d'activité en remplissant le formulaire cerfa P0. Vous pouvez le faire directement en ligne, via le site Internet du service public.
Si vous êtes légalement autorisé à vendre un produit qui a été signalé en tant que contrefaçon, veuillez simplement fournir la preuve que vous êtes autorisé à le vendre. Une fois votre justificatif accepté, toutes les infractions seront annulées.
En effet, la vente à un prix anormalement bas par une entreprise peut avoir pour objectif ou pour conséquence d'exclure artificiellement la concurrence. Or, lorsque la concurrence aura été exclue, il est plus que probable que les prix remontent au préjudice des clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels.
Malheureusement, non. Les achats que vous avez payés en boutique sont fermes et définitifs. Vous ne pouvez donc pas demander le remboursement d'un achat en magasin. En effet, aucune loi n'oblige le magasin à accepter le remboursement de votre achat.
Le refus de vendre un produit ou de réaliser une prestation ne peut être justifié par un motif discriminatoire (lié à l'origine, le sexe, les mœurs, la situation de famille, la nationalité, la race ou la religion).
Le refus de vente sans motif légitime est sanctionné par une peine d'amende de 1500 euros (contravention de 5e classe) tel que prévu à l'article R132-1 du Code de la consommation.
Un prix de vente peut être fixé en combinant plusieurs méthodes : par rapport à un taux de marge ou au coût de revient, par rapport à la concurrence et par rapport aux impacts psychologiques .
La vente à découvert (VAD) consiste à vendre un titre (une action) que l'on ne détient pas mais dont on suppose qu'il va baisser, afin de réaliser une plus-value.
Concrètement, elle représente la différence entre le coût de revient et le prix de vente. Bien qu'il n'y ait pas de règle immuable en la matière, la marge commerciale d'un auto-entrepreneur varie généralement entre 20 et 60 % en fonction de la nature de son activité.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Le marchand de biens bénéficie en effet d'avantages fiscaux dans le cadre de son activité : TVA appliquée uniquement sur la marge dégagée par la revente du bien et non pas sur le prix total de revente, frais de notaire réduits, absence de charges sociales sur salaire si la société ne comporte aucun salarié mais ...
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette ...
Le prix d'achat correspond au prix auquel le fournisseur ou le producteur vend son produit au distributeur ou à un autre vendeur. Sur une facture, cela correspond au prix brut unitaire.