Faire intervenir un commissaire-priseur permet non seulement le recensement des biens mobiliers, mais également leur estimation article par article. Concrètement, le notaire, le commissaire-priseur et les héritiers se rendent au domicile du défunt et là, l'inventaire successoral peut débuter.
Le commissaire-priseur estime les biens
Il procède pièce par pièce, se fait ouvrir les armoires, tiroirs ou autres coffres, et examine chaque objet l'un après l'autre, en lui attribuant une valeur. La description se fait, autant que possible, objet par objet. Cette estimation est appelée la prisée.
Dans le cadre du règlement d'une succession, la réalisation d'un inventaire peut constituer une étape nécessaire, voire obligatoire.
La rémunération du commissaire priseur en matière volontaire est libre. La commission qu'il perçoit sur la vente d'un objet mis à prix est directement liée à la somme atteinte lors de l'adjudication. Le vendeur cède généralement 7 % et l'acheteur 9 % du prix atteint.
Il s'agit de retenir un forfait mobilier égal ou supérieur à 5% de la valeur des autres biens compris dans la succession. Si la succession se limite à un appartement et à ses meubles, ce forfait mobilier sera donc d'au moins 5% de la valeur du bien immobilier.
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession. Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes : Œuvres d'assistance et de bienfaisance. Protection de l'environnement.
On ne peut pas retirer de l'argent sur un compte avant en décès car les sommes d'argent présentes sur un compte bancaires sont en principe comprises dans l'actif de la succession et ainsi soumises au partage entre les différents héritiers et successibles.
Par ailleurs, sachez qu'avant de percevoir votre héritage, le droit de succession sur le compte bancaire est prélevé par la banque ! En effet, bien que la succession du compte bancaire soit prononcée par le notaire, c'est la banque qui se charge d'en recouvrer les frais, et ceux-ci peuvent être astronomiques.
L'assistance d'un commissaire-priseur est généralement requise lorsque des objets ayant une valeur artistique ou historique sont en jeu. En réalité, les officiers ministériels comme les notaires, les huissiers et les commissaires priseurs peuvent réaliser un inventaire seul.
Pour estimer une maison dans le cadre d'une succession, veillez au marché Une fois la succession ouverte, les héritiers doivent évaluer les biens immobiliers qui la composent. Ceux-ci doivent être déclarés à leur valeur vénale, c'est-à-dire au prix du marché au jour du décès.
Ainsi, bien souvent, le Notaire fait trainer le règlement de la succession car les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord, et en ce cas, il leur appartient de faire appel à un Avocat spécialisé dans les successions pour faire avancer la succession.
Certains commissaires-priseurs vous proposent l'estimation d'objets anciens en ligne via leur site internet. Il vous suffit alors d'envoyer un descriptif complet de l'objet en question, ainsi que des photos et toutes les informations qui sont en votre possession (état, artiste, ancienneté…).
Ne pas intégrer les taxes liées à la vente aux enchères
Nombreux sont les acheteurs qui ne savent pas que le montant énoncé lors d'une vente n'est pas en réalité celui dont ils devront s'acquitter, car les ventes appliquent des honoraires ou des frais d'adjudication établis par l'Opérateur de Vente Volontaire (OVV).
Il existe deux solutions pour faire intervenir un commissaire priseur, la première est la plus simple, c'est de contacter directement une personne, qui pourra venir vous estimer la valeur de votre objet. Sachez toutefois que cette intervention sera payante, car le déplacement n'est pas gratuit.
La valeur des meubles meublants ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens mobiliers et immobiliers de la succession composant l'actif successoral (la valeur totale des biens formant la succession du défunt) et avant déduction du passif (les dettes).
La méthode la plus simple, pour la plupart des meubles et appareils, consiste à partir de la valeur du neuf et d'appliquer ensuite un coefficient de vétusté ou d'obsolescence. Des grilles d'évaluation spécifiquement dédiées à cet usage sont disponibles sur le web.
Pour évaluer son capital mobilier, il vaut mieux faire l'inventaire de tous les biens afin de les déclarer à l'administration fiscale en direct ou par l'intermédiaire d'un notaire. Listez les objets en indiquant leur valeur d'achat approximative. Regroupez les factures dans un même dossier pourra s'avérer très utile.
Le premier professionnel auquel on pense pour l'estimation d'un bien immobilier pour une succession est évidemment le notaire. Il a en effet en main le dossier de l'héritage. Mais les héritiers peuvent vouloir vérifier le prix. Plusieurs méthodes sont envisageables pour parvenir à déterminer la valeur du bien.
Ainsi, vous pouvez vider une maison après un décès en moins d'une semaine, sans perdre de temps et de l'énergie dans de nombreux allers-retours pour tout amener en déchetterie ou en association. Votre maison est alors prête à être mise en vente ou en location.
Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession. Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Cet acte d'inventaire, généralement établi par un notaire, éventuellement avec l'assistance d'un commissaire-priseur, comporte une liste et une estimation, article par article, des biens meubles de la personne décédée.
La réalisation d'un inventaire de succession est également recommandée pour prévenir les risques de litiges entre héritiers notamment lorsque certains héritiers sont attributaires de l'usufruit des biens de la succession et d'autres de la nue-propriété.
Assermenté et nommé par le garde des Sceaux, le commissaire-priseur judiciaire est chargé des ventes aux enchères publiques après liquidation judiciaire, saisie, succession, etc. D'ici 2026, le métier sera progressivement fondu avec celui d'huissier pour créer le métier unique de commissaire de justice en France.