La Chambre sociale de la Cour de cassation énonce en effet que le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière, de sorte que les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation (Cass. Soc.
Contrepartie financière (ou indemnité compensatrice)
En contrepartie de cette indemnité, vous vous engagez à ne pas faire concurrence à votre ancien employeur à la fin de votre contrat de travail.
Cette contrepartie doit être raisonnable, car une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière, et donc à la nullité de la clause de non-concurrence (chambre sociale de la Cour de cassation, 15 novembre 2006, n°04-46.271). En pratique, elle s'élève à un tiers de l'ancien salaire au moins.
Comment contourner une clause de non-concurrence ? Il n'est pas possible de contourner une clause de non-concurrence, mais l'employeur peut renoncer à son application. Pour cela, il doit respecter les conditions de renonciation prévues dans le contrat de travail ou la convention collective applicable à l'entreprise.
la contrepartie financière versée pendant une durée de deux ans, égale à 20% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié la première année, puis de 10% la deuxième année. la contrepartie financière de 20 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.
Conditions de validité d'une clause de non-concurrence
l'activité du salarié doit être telle, que s'il l'exerçait au sein d'une autre société (ou à son propre compte), cela constituerait une menace pour son (ancienne) entreprise (risque de perte de clientèle, secret de fabrication.).
La clause de non-concurrence vous permet de limiter les chances d'être confronter à la concurrence de l'un de vos anciens salariés après son passage dans votre entreprise. S'agissant d'une clause qui restreint la liberté d'un salarié, il convient d'être particulièrement attentif dans la rédaction de celle-ci.
La contrepartie « dérisoire » correspond à l'hypothèse où la contrepartie est si faible qu'elle peut être considérée comme inexistante (contrat de bail à vil prix).
C'est ainsi qu'une contrepartie financière versée pendant une durée de deux ans, égale à 20% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié la première année, puis de 10% la deuxième année, n'a pas été considérée comme dérisoire (Cour d'appel de Rouen, chambre sociale, 24 juin 2021 n° 19/00169).
La durée d'application maximale de la clause est d'un an. Toutefois, l'obligation de non-concurrence peut être renouvelée une fois, dans la limite d'une durée maximale totale de 2 ans.
La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est valide si vous avez prévu une contrepartie financière pour compenser les obligations auxquelles vous soumettez votre salarié. Pour résumer, la clause de non-concurrence doit : Être justifiée par la protection des intérêts légitimes de la société
Est qualifiée d'abusive la clause de non-concurrence : qui empêche le salarié, à la fin de son contrat de travail, d'exercer son métier. dont la dimension temporelle ou spatiale est excessive. dont l'indemnité est dérisoire.
La clause d'exclusivité en cas de création ou reprise d'entreprise. L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.
Moment de versement de l'indemnité de non-concurrence
Elle peut prendre la forme d'une indemnité forfaitaire versée à l'expiration du contrat de travail, ou bien d'un versement mensuel pendant toute la durée d'exécution de la clause. Dans tous les cas, elle ne peut intervenir qu'après la rupture du contrat de travail.
La renonciation doit intervenir avant la rupture du contrat de travail. Ainsi, une distinction s'opère selon que le salarié est dispensé de préavis ou non : si le salarié est dispensé de préavis : l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence jusqu'au départ effectif du salarié.
Le mot "contrepartie" est utilisé pour caractériser une prestation qui vient en compensation des conséquences d'une perte ou d'un tort. Voir : dommages-intérêts.
1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
Une indemnité de non-concurrence de 15% du salaire brut des 12 derniers mois. Une indemnité de non-concurrence équivalente à 2,4 mois de salaire pour une clause de 24 mois de non-concurrence.
Le classement des clauses
Les clauses abusives sont classées en code couleur : noires et grises. Les clauses abusives qui sont sur liste noire, sont considérées comme systématiquement abusives. Celles placées sur liste grise sont présumées abusives.
Cette clause est à supprimer des contrats à venir. Si cette clause ne figure pas dans la liste des clauses « noires », vous devez évaluer si elle introduit un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations dans le contrat. Dans tous les cas, il est possible de saisir le juge.
Parmi les clauses interdites, on peut notamment citer celles qui entravent au droit de grève, à la liberté du mariage ou de la personnalité. De même, dans un contrat de travail, aucune clause ne peut obliger ou interdire à un salarié d'adhérer à un syndicat sous peine de licenciement.
L'office du juge sur le contrôle des clauses abusives, et ce, face à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement admettant une créance au passif d'une procédure collective, est précisé par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 février 2023.
Pour être cause de nullité, l'erreur doit être déterminante, et par conséquent porter sur une des qualités essentielles de l'engagement, c'est-à-dire celles qui ont été expressément ou tacitement convenues par les parties et en considération desquelles elles ont contracté.