Lors du paiement du salaire, il est possible que l'employeur constate des problèmes de trésorerie ou commette des erreurs de gestion. Si ces événements rendent impossible de verser les salaires de ses employés à la date habituelle de paie, l'employeur encourt un retard de paiement de salaire.
Trop-perçu ou salaire incomplet
Si un employeur ne verse pas au salarié son salaire de manière complète, ce dernier peut lui adresser une lettre recommandée de demande de complément de salaire. Si l'employeur ne corrige pas son erreur suite à la mise en demeure, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes.
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours. Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées.
La plupart des entreprises procèdent au paiement des salaires de leurs salariés à la fin du mois. Il s'agit d'une norme plutôt répandue en France. Généralement, la date de versement du salaire se situe aux alentours du 25 du mois. Certains employeurs attendent le dernier jour pour payer leurs salariés.
les salariés mensualisés, la date de paye est au moins une fois par mois. Par ailleurs, l'employeur ne peut pas retarder le paiement au-delà d'un mois entre deux paies. les salariés non mensualisés sont payés au moins 2 fois par mois, à 15 jours maximum d'intervalle entre les deux paiements.
Si l'employeur ne décide toujours pas de vous payer après cette sommation, cela vous ouvre le droit de saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH). Un salarié qui n'a pas reçu le tout ou une partie de son salaire, peut engager une telle action judiciaire.
Les banques sont généralement ouvertes le samedi matin, mais les services ne vérifient pas la conformité des virements. L'impossibilité de réceptionner un virement le samedi provient du fait que ce jour n'est pas considéré officiellement comme ouvré, même si l'agence est ouverte.
Les virements internes ou instantanés peuvent être reçus n'importe quel jour de la semaine, ce qui inclut le samedi et le dimanche. À l'inverse, il n'est possible de recevoir un virement SEPA externe, permanent ou international que lors d'un jour ouvré, soit du lundi au vendredi.
Ainsi, si un virement est exécuté un vendredi après les heures d'ouverture de la banque, un samedi ou un dimanche, il faudra attendre le lundi suivant (généralement dans la soirée), voire le mardi matin suivant pour qu'il soit effectif.
Sur ce dernier, quelques mentions sont notamment obligatoires. Il devrait par exemple y être marqué « facture acquittée » ou « facture payée » sur le devant de celle-ci. Si la prestation a déjà été livrée, la facture devrait aussi présenter la mention « livrée ».
La vérification en ligne est la méthode la plus rapide et la plus pratique, tandis que la vérification en personne est la plus fiable. Les options telles que les notifications SMS et les e-mails de notification sont également utiles pour suivre l'avancement du virement.
Cependant, certains types de paiement comme le virement bancaire classique ne peuvent être traités les jours fériés et le week-end. Ainsi, lorsqu'un entrepreneur utilise le virement bancaire classique pour effectuer un paiement un dimanche, le délai de traitement se prolongera automatiquement.
Votre employeur peut vous remettre le reçu le 30 septembre. Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre. la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
En cas de salaire non payé, non seulement le salarié est en droit de réclamer son salaire, mais il peut également cesser de travailler. C'est tout à fait légal. Le non-paiement du salaire entraîne une inexécution du contrat de la part de l'employeur.
Un délai qui pourra encore être allongé si la demande de virement est intervenue durant le week-end ou un jour férié. Le délai d'attente risque d'être plus important si votre interlocuteur doit vous ajouter à sa liste de bénéficiaires de virement.
Ainsi, le virement interne peut être exécuté à toute heure de la journée, que ce soit le soir, le week-end ou les jours fériés.
C'est la banque détentrice des fonds qui valide l'exécution d'un virement bancaire. Elle l'enregistre puis notifie la personne émettrice (et en option, le ou la bénéficiaire).
Le virement en détails
Ainsi voici le décompte des jours en fonction du jour du virement : Virement le lundi : +2 jours = mercredi. Virement le mardi : +2 jours = jeudi. Virement le mercredi : +2 jours = vendredi.
Malheureusement, les banques ne peuvent traiter l'arrivée d'un virement externe, c'est-à-dire en provenance d'une autre banque, qu'un jour ouvré. Autrement dit, il n'est pas possible de recevoir un virement bancaire sur son compte le samedi ou le dimanche.
Les délais bancaires
Mais dans les faits, il est impossible de recevoir un virement le dimanche, considéré comme jour férié, et le montant ne sera pas crédité sur le compte du destinataire avant le lundi.
La loi impose que ces contrôles soient effectués lors d'un jour ouvré, soit du lundi au vendredi. Si votre banque est ouverte, vous pouvez donc tout à fait recevoir un virement externe le lundi. Si, comme de nombreux établissements bancaires, elle est fermée, vous devrez néanmoins attendre le mardi.
Un message d'absence efficace doit préciser la raison de l'absence (vacances, congé, urgence). Il doit indiquer la date de retour. Il peut mentionner une personne de contact en cas d'urgence. Il est judicieux d'ajouter une note de remerciement.
Le salaire est une rémunération d'un travail. La personne qui n'a pas travaillé n'a pas droit à son salaire (…) Nous appliquons ce que les textes, règlements et lois de notre pays prévoient en la matière », a indiqué le ministre Dandjinou.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
À SAVOIR : le salarié a la possibilité de dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans un délai de six mois à compter de sa signature (art. L. 1234-20 du Code du travail). Il peut le faire par lettre recommandée avec accusé de réception (art. D. 1234-8 du Code du travail).