Pourquoi je ne touche plus l'allocation de soutien familial ? Vous ne pouvez plus recevoir l'ASF si vous êtes en couple ou si la pension alimentaire que vous recevez excède 187,24 €.
En règle générale, l'ASF est versée au parent bénéficiaire jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 20 ans. Cependant, il existe certaines exceptions, notamment pour les enfants handicapés où la durée peut être prolongée.
Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.
Les raisons de la suspension de l'ASF
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.
Pour vérifier si vous êtes concernés, connectez-vous à votre dossier caf.fr, espace Mon compte : une alerte vous signale que vous devez faire cette démarche. Suivez ce lien pour être guidé tout au long de votre déclaration.
Pourquoi les aides de la CAF peuvent être suspendues ? Au cours de ce mois d'octobre, plusieurs allocataires ont vu leurs subventions sociales suspendues, pour diverses raisons. Pour la majorité des cas, cela est dû à l'oubli de réaliser la déclaration trimestrielle, pourtant exigée par la CAF.
La Caf peut éventuellement vous solliciter, par exemple si votre dossier est bloqué car il manque des pièces justificatives, des erreurs liées aux informations que vous avez transmises, des coordonnées erronées,...
Le versement de l'allocation de soutien familial devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se charge alors de récupérer la pension afin de se rembourser (voir les explications).
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mes relevés bancaires ? Oui. Les organismes d'assurance maladie ou de prestations familiales peuvent effectuer des contrôles et vérifier la validité de certaines informations, par exemple celles qui concernent les ressources du foyer.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Vous pouvez en bénéficier :
Si vous avez la charge d'au moins un enfant : soit vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul(e) ; soit vous avez recueilli cet enfant et vous pouvez alors recevoir l'allocation de soutien familial (Asf) même si vous vivez en couple.
Pour pouvoir continuer à bénéficier des allocations familiales après 18 ans, vous devez suivre au moins 17 heures de cours par semaine. Les heures effectuées lors d'un stage obligatoire pour l'obtention du diplôme sont assimilées à des heures de cours.
Le quotient familial est recalculé automatiquement lorsque vous effectuez une demande de prestation et dès que votre situation change (arrivée d'un enfant, perte d'emploi d'un des parents...). à accompagner chaque moment de vie.
C'est une aide visant à soutenir financièrement les familles monoparentales ainsi que les personnes s'occupant d'un enfant privé de l'aide de ses deux parents. Allocation, somme d'argent versée. Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
En effet, les revalorisations successives depuis 2014 de l'ASF auraient dû conduire mécaniquement à diminuer le montant du RSA pour les familles bénéficiant à la fois du RSA et de l'ASF.
Pour faire une demande d'ASF en ligne, il est nécessaire de se connecter sur votre espace personnel (ou de vous en créer un si vous n'en avez pas) d'un des organismes suivants : La CAF si vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale. La MSA si vous dépendez du régime agricole.
Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…) Les agents de l'Autorité des marchés financiers. Les organismes de sécurité sociale. Les établissements bancaires.
Généralement, vous êtes prévenus au moins 10 jours avant de la venue d'un agent de la Caf sauf si l'objet du contrôle nécessite une visite à l'improviste. Ce délai vise à vous laisser le temps de réunir les documents nécessaires à la vérification.
Comme avant, un seul membre de la famille peut gérer le compte, c'est l'allocataire (responsable du dossier). Il peut réaliser les démarches pour l'ensemble de la famille. Pour plus de simplicité, l'allocataire peut vous autoriser à gérer le compte Caf.
Les sommes touchées à ce titre n'ont pas à être intégrées aux revenus d'activité ni aux autres revenus imposables. Vous n'avez donc pas à les renseigner dans votre déclaration annuelle de revenus.
Une personne est considérée comme parent isolé dès lors qu'elle vit seule et qu'elle a à sa charge un ou plusieurs enfants, ou encore une personne invalide qu'elle a recueillie sous son toit. La situation de parent isolé s'apprécie au 31 décembre.
Par courrier ou par téléphone au 32.30 (prix d'un appel local), muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel et selectionner la touche 4 du serveur vocal « réclamation ou autre demande » En vous déplaçant dans un point d'accueil Caf.