4 La peine de mort est nécessaire à la défense de la société contre certains criminels dangereux qui n'ont aucun respect de la vie humaine : elle assure le repos public mieux qu'aucune autre peine, et souvent elle a été le salut de bien des gens (4).
La peine de mort est une sanction reconnue bien que réprouvée par les institutions internationales comme l'Organisation des Nations unies (ONU) ou la Cour européenne des droits de l'homme.
Crimes passibles de la peine de mort
Bien d'autres crimes peuvent entraîner des condamnations à mort : le viol, l'enlèvement, l'atteinte à la sûreté de l'État, le terrorisme, l'espionnage, le trafic de drogues, l'incendie volontaire, l'homosexualité, l'adultère.
D'après les recherches, non. Il n'existe aucune preuve crédible que la peine de mort soit plus dissuasive qu'une peine d'emprisonnement. En fait, dans les pays qui ont interdit la peine de mort, les chiffres relatifs à la criminalité n'ont pas augmenté. Dans certains cas, ils ont même baissé.
En moyenne, le total des frais de justice et d'incarcération d'un meurtrier condamné à la réclusion criminelle à perpétuité s'élève à 1,1 million de dollars. Si l'accusation requiert la peine capitale, il faut ajouter 670.000 dollars, en grande partie parce que le procès est plus long et plus complexe.
ELLE EST IRRÉVERSIBLE : DES INNOCENTS SONT EXÉCUTÉS. La justice humaine est toujours faillible. C'EST UN CHÂTIMENT CRUEL ET INHUMAIN. L'attente de l'exécution ou la souffrance de la mise à mort sont de véritables supplices que subit le condamné.
En 2022, on dénombre dans le monde : 110 États ayant aboli la peine de mort en toutes circonstances. 7 États ne conservant la peine de mort que pour des crimes commis en temps de guerre et des crimes contre l'humanité
La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées. »
L'article 130-1 du Code pénal précise les fonctions de la peine. restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour mission : 1° de sanctionner l'auteur de l'infraction ; 2° de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ».
1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. » La peine poursuit trois objectifs : la protection de la société, la prévention de la commission de nouvelles infractions et la restauration de l'équilibre social tout en respectant les intérêts de la victime.
Pourquoi il faut abolir la peine de mort
L'exécution est le châtiment ultime et irrévocable : le risque d'exécuter un·e innocent·e existera toujours. Depuis 1973, par exemple, plus de 184 condamnés à mort ont été mis hors de cause ou libérés aux États-Unis après que leur innocence a été démontrée.
Deux détenus ont dépassé 50 ans de détention continue (Maurice Gateaux, André Pauletto), et un détenu, Tommy Recco, a cumulé 60 ans en deux détentions distinctes. La Française ayant été incarcérée pour la plus longue durée, Marie-Claire F., a cumulé 40 ans en deux condamnations séparées.
La plupart des exécutions recensées ont eu lieu, par ordre décroissant, en Chine, en Iran, en Égypte, en Arabie saoudite et en Syrie. La Chine demeure le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions.
Gravité de l'acte commis
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
(1958-1961). Le 11 mars 1963 , l'exécution du lieutenant-colonel Bastien-Thiry, responsable de l'attentat du Petit-Clamart contre le général de Gaulle, fera de lui le dernier condamné à mort à être fusillé. Il s'agit également de la dernière exécution politique.
Le 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117, l'Assemblée nationale adopte, après deux jours de débats, le projet de loi portant abolition de la peine de mort présenté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice.
Portée par l'engagement et le discours à l'Assemblée nationale du ministre de la Justice de l'époque, Robert Badinter, la loi du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort en France. Cette loi a renforcé le combat que la France menait de longue date pour la promotion de la dignité humaine.
En octobre 1789, à l'appui d'un projet de réforme du système pénal, le docteur Joseph-Ignace Guillotin (1738-1814), député à l'Assemblée nationale constituante, prôna l'égalité des peines, quels que soient le rang et l'état du coupable.
En Tunisie, une nouvelle loi antiterroriste a été votée en juillet 2015. Le texte remplace une loi de 2003, adoptée sous Ben Ali. La peine de mort, absente du texte de 2003, a été introduite dans celui de 2015 pour une série de crimes «terroristes».
La peine de mort (ou peine capitale) est une sanction pénale ordonnant la suppression de la vie d'un condamné. Elle est infligée à une personne, reconnue coupable d'un crime passible de cette peine, à l'issue d'un procès organisé par une juridiction légale appartenant à un État dont la législation prévoit ce châtiment.
La peine de mort est une sanction pénale très ancienne qui est présente dans des textes comme le Code de Hammurabi qui date de 1750 avant J-C. Les Grecs, les Romains et les Mésopotamiens, entre autres, mettaient déjà en application la peine de mort.
Le capitaine Alfred Dreyfus a été condamné à la réclusion à perpétuité sous l'accusation d'espionnage au profit de l'ennemi. Reclus sur un îlot au large de la Guyane, il va devenir pendant plus de quatre ans le prisonnier tout à la fois le plus surveillé, le plus seul et le plus célèbre du monde !