Ce document doit être communiqué à l'assureur, accompagné de la lettre de résiliation envoyée en courrier recommandé. Pourquoi ? Le certificat de cession permet au vendeur de prouver qu'il a bien céder son véhicule, et qu'il n'a donc plus de cotisations d'assurance auto à payer.
Cette attestation de situation administrative atteste que la voiture est en droit de circuler et que tous les PV la concernant sont acquittés. Bien que non obligatoire, il est toujours préférable de livrer le livret d'entretien, afin de garantir l'état de l'auto.
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original). Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique : Lettre recommandée envoyée par la voie électronique. Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants : Coordonnées. Numéro de contrat d'assurance.
SI vous décidez de vendre votre voiture, vous devez résilier votre contrat d'assurance auto dans la journée suivant sa vente. Pour ce faire, il faut que vous envoyiez une lettre de résiliation en courrier recommandé.
L'attestation délivrée par le Fédération étant un document officiel, pris en compte par l'administration française, le vendeur n'a pas besoin de se munir d'un certificat de cession pour résilier son assurance. Il lui suffit de contacter directement son assureur pour lui faire part de sa décision.
Pour vérifier l'envoi du certificat de cession à la préfecture, vous devrez vous rendre sur le site de l'ANTS et vous connecter à votre compte. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en suivant les instructions à l'écran.
Bien entendu, il est possible de faire un changement de carte grise sans code de cession. Mais dans ce cas, il faut procéder à des vérifications manuelles du certificat de cession physique.
Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d'un véhicule » en plusieurs exemplaires. L'un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l'acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture.
Assurance auto et autres cas d'acquisition d'une voiture
Si l'acquisition d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier permet en théorie de circuler en bénéficiant de la couverture d'assurance auto de l'ancien propriétaire le jour de la livraison du véhicule, ce n'est pas le cas pour les autres types d'acquisition.
Cela peut paraître contradictoire car la souscription d'une assurance auto est justement pour couvrir les risques liés. Cependant, si vous avez trop de sinistre, l'assureur a le droit de résilier votre contrat. Il existe plusieurs raisons pour qu'un assureur prenne cette décision : Primes non payées.
Sans certificat de cession, la vente et le changement de propriétaire ne pourront pas se faire. Si vous souhaitez vendre votre ancien véhicule, il est indispensable de remplir un certificat de cession et de respecter toutes les consignes relatives à cette démarche.
Est-ce payant de déclarer la cession d'un véhicule ? Si ce document est obligatoire, il est aussi complètement gratuit si le vendeur réalise lui-même la démarche. Le formulaire Cerfa 15776 est disponible gratuitement, vous n'avez qu'à le télécharger, puis l'imprimer.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
La solution lorsque la carte grise est au nom du propriétaire précédent ? Vous avez 3 options : Exiger du vendeur qu'il reprenne le véhicule avec annulation de la vente. Exiger du vendeur qu'il vous remette une nouvelle carte grise barrée à son nom après avoir fait sa propre demande de mutation préalable.
Comment puis-je savoir si l'acheteur a bien fait le changement de titulaire ? Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D'après les retours que nous avons, elle peut confirmer l'enregistrement d'une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.
En cas de perte ou d'expiration (valable 15 jours) du code de cession, il n'y a pas de possibilité de récupérer ce dernier sur le site de l'ANTS. Le code de cession est inutile pour le vendeur, et celui-ci n'est pas affecté par les étapes de changement du certificat d'immatriculation suivant la cession du véhicule.
En résumé, retenez qu'il est possible d'assurer un véhicule même si son nom n'apparaît pas sur sa carte grise. Vous pouvez le faire à condition de faire preuve de transparence auprès de l'assureur.
Légalement, vous avez le droit d'assurer un véhicule dont vous n'êtes pas le titulaire inscrit sur la carte grise. Dans les faits, les compagnies d'assurance sont en droit de refuser de vous assurer. Elles peuvent en effet craindre un subterfuge ou une fausse déclaration.
Pour résilier le contrat, l'assureur doit envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance. Lorsqu'il s'agit d'un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'assureur a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée papier ou électronique.
Vous pouvez demander la résiliation si l'assureur refuse de baisser la cotisation. La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants : En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne. Lettre papier.