– Les contrats sont valables par le seul échange des consentements concrétisé généralement par la signature des deux parties. Cela signifie qu'il existe une grande liberté des parties avant la signature d'un contrat ; le client est roi et peut imposer sa volonté. Signature = engagement ferme et définitif.
Document écrit matérialisant le lien de subordination qui unit un employeur à un salarié, le contrat de travail a une valeur juridique forte. Il décrit la nature et les caractéristiques de la relation de travail, et en cas de litige entre les parties, il servira de preuve afin d'appuyer l'une ou l'autre des parties.
Au moins en deux originaux
La loi stipule que les accords doivent être rédigés en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties. Cela signifie que le contrat de location que vous signez doit être rédigé en au moins deux originaux. De plus, chaque partie doit recevoir un exemplaire original.
Les parties sont ceux qui peuvent en exiger un certain produit ou prestation. Elles sont dénommées créancier et débiteur.
C'est le dirigeant de l'entreprise qui est en principe compétent pour signer le contrat de travail.
Le contrat de travail doit être signé par les 2 parties, à savoir le salarié et l'employeur. Le salarié majeur peut signer lui-même le contrat de travail. Le salarié mineur ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).
La signature d'un contrat par une personne permet d'établir qu'elle l'a accepté. Pourtant une personne peut tout à fait être engagée dans une relation contractuelle sans avoir personnellement matérialisé son acceptation sur le contrat lui-même.
De ce fait, on considère le contrat comme étant la loi des parties, car le contrat crée, à l'égard de ceux qui s'y sont engagés, des obligations que les parties sont censées respecter sous peine de sanction.
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Elle est développée dans l'article 1165 du code civil : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ».
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Un contrat doit être considéré comme valablement conclu entre les parties, même en l'absence de signature d'un contrat. C'est ce que la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 15 janvier 2013.
Toutefois, pour être juridiquement valable, cette signature du contrat doit répondre à certaines conditions : disposer d'un processus fiable d'identification du signataire (lecteur de carte d'identité) respecter l'intégrité du document signé apposer un certificat électronique qualifié, un élément essentiel du contrat.
Qui peut signer un contrat de travail ? Le contrat de travail doit être signé par le salarié avec une personne physique, ou une personne habilitée à représenter la personne morale.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
Le principe : la signature d'un contrat de travail écrit est obligatoire pour les contrats spécifiques. En principe, le contrat de travail, conformément aux dispositions légales, doit être formalisé par écrit afin de garantir une sécurité juridique à l'employeur et au salarié.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS
Il y a un effet de liberté contractuelle. C'est un instrument de prévision, de sécurité juridique, de sécurité économique. Une fois formé par un accord de volonté, le contrat ne peut plus être modifié que par un nouvel accord de volonté.
La force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu.
Les trois critères de l'existence d'un contrat de travail sont : le lien de subordination ; la prestation de travail ; la rémunération.
Un contrat est aussi appelé convention. Le contrat crée des obligations entre les parties. Une obligation est un lien entre deux personnes, qui permet à l'une d'entre elles, appelée le créancier, d'exiger de l'autre, appelée le débiteur, d'exécuter une prestation : faire, ne pas faire, ou donner quelque chose.
Les mots "contrat" et "convention", sont utilisés indifféremment. En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés.
Le contrat est un engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. Il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage.
Le CDD doit être écrit, en français, et signé dans un délai de 2 jours suivant l'embauche. En l'absence d'écrit, l'employeur peut être condamné à une amende de 3.750 € ou 7.500 € en cas de récidive.
La signature du contrat de travail représente la dernière étape de la conclusion du contrat. La signature peut constituer la preuve du consentement du salarié, c'est-à-dire de son acceptation des termes du contrat. Il peut également s'agir d'une obligation dans certains cas : dans le cadre d'un CDD par exemple.