Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel.
La mission du CSE est d'assurer le bien-être des salariés en favorisant le dialogue social au sein de l'entreprise et permet de proposer des avantages salariés. Suite aux ordonnances Macron, il doit être instauré dans toute entreprise qui compte au moins 11 salariés depuis un an.
Le comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel dont la mission principale consiste à défendre l'emploi et les conditions de travail des salariés, veiller à la préservation de leur santé et de leur sécurité et s'assurer du respect du droit du travail.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE assure, contrôle ou participe également à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés (personnes titulaires d'un contrat de travail placées sous la subordination juridique de l' ...
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le CSE est depuis janvier 2020 l'unique instance représentative du personnel, qui concentre toutes les missions de représentation des intérêts des salariés dans l'entreprise. Obligatoire pour toute entreprise de 11 salariés au moins, il s'agit d'une instance mise en place à l'issue d'élections professionnelles.
Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté sur : – les orientations stratégiques de l'entreprise ; – la situation économique et financière de l'entreprise ; – la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les membres élus du CSE doivent être polyvalents et maîtriser différentes notions : communication, management, analyse et comptabilité, commerce, droit du travail. Le CSE doit représenter les salariés, mais peut aussi intervenir pour des situations économiques de l'entreprise.
Avec les ordonnances Macron, le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel et devient obligatoire dans toutes entreprises. Le CSE aura des missions, une composition et un fonctionnement de natures différentes selon le nombre de salarié dans l'entreprise.
Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus au moins ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que, comme le précise la loi du 21 décembre 2022 citée en ...
Membres du CSE
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative. Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires. Après la réunion un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité.
Il est possible pour l'employeur de verser une contribution pour financer les activités sociales et culturelles du CSE, appelée budget des activités sociales et culturelles (ASC). Cette subvention n'est pas obligatoire, sauf accord d'entreprise ou d'une convention collective plus favorable.
L'avis du CSE, c'est le résultat de la consultation de ses membres. Dans le cas de consultations obligatoires, l'employeur doit impérativement obtenir un avis du CSE pour réaliser le projet présenté aux membres. Pour rendre cet avis, les élus doivent disposer d'un certain nombre d'éléments, fournis par l'employeur.
Comment transférer une partie du budget de fonctionnement ? Dans la majeure partie des cas, le transfert se fait du budget de fonctionnement vers les ASC, mais il est possible pour les élus de CSE de décider de transférer du budget des ASC vers le budget de fonctionnement (0.2%).
En tout état de cause, le nombre mensuel d'heures de délégation de chaque membre titulaire au CSE ne peut pas être inférieur à : 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés ; 16 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Depuis l'Ordonnance Macron de 2020, le CSE (Comité Social et Économique) a remplacé le CE (Comité d'Entreprise) en l'élargissant, grâce au regroupement de trois instances déjà présentes dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le rôle du comité d'entreprise est de former des observations sur la situation économique et sociale de l'entreprise, transmises à l'assemblée générale des actionnaires, en même temps que le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants.
Pour le salarié :
Grâce au CE, les salariés bénéficient d'avantages en nature : chèques, cartes cadeaux, bons plans, réductions, etc... Mais également des avantages liés à l'entreprise.
Le délit d'entrave CSE est donc le fait pour un employeur d'empêcher, de gêner ou de faire obstacle à la désignation ou l'action des représentants du personnel dans l'entreprise.
La procédure de consultation doit impérativement se dérouler quand le projet n'a pas encore connu la moindre mise en œuvre. C'est à l'employeur de mettre à l'ordre du jour d'une réunion plénière la consultation sur ce projet.
Représentant syndicaux au CSE
Dans les entreprises de 501 salariés et plus, le nombre d'heures de délégation des représentants syndicaux ne peut pas dépasser 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles.