La
Ainsi, un contrat conclu à l'encontre de la loi, n'est pas valable et les parties ne peuvent pas le faire valoir auprès de la justice. Par ailleurs, le contenu du contrat doit être certain. Cela signifie que les biens ou prestations faisant l'objet du contrat doivent être déterminés ou déterminables à l'avance.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
En réalité, l'article 1108 du Code civil de cette époque énonçait quatre conditions indispensables à la validité de tout contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation.
Le contrat accompagne par ailleurs les échanges commerciaux. Outil de gestion, il apparaît en effet comme l'instrument essentiel de la vie des affaires. Support des opérations économiques, il permet de nouer les relations entre les différents partenaires de l'entreprise.
Ainsi, le contrat est obligatoire, non parce que la loi le veut bien, mais parce qu'il procède de l'exercice d'un droit fondamental, dont le respect s'impose au législateur.
Le contrat est conclu en vue de produire des effets de droit. Il se définit traditionnellement comme un accord de volontés créateur d'obligations. Si la création d'obligations est l'effet principal du contrat, ce dernier peut également avoir d'autres effets tels que le transfert d'un droit (C.
Les personnes, appelées parties au contrat, s'engagent à exécuter des obligations : obligations de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose.
Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat. Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.
La qualification du contrat se fera principalement par l'analyse des obligations en vue de déterminer l'obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat. Il faut à cet égard écarter comme instrument de qualification les notions d'objet et de cause du contrat parce qu'elles sont peu révélatrices.
D'abord, la nullité absolue peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir, tandis que la nullité relative ne peut être invoquée que par la ou les personnes protégées par la règle violée.
Il revient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver son existence (art 1353 Code civil).
Le contrat de travail peut être verbal (donc non écrit), sauf si le Code du travail prévoit l'obligation d'un contrat de travail écrit et signé.
Définition de Vice du consentement
L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.
Obligation de moyen : le débiteur doit mettre en ouvre les moyens nécessaires, afin d'effectuer la prestation en faveur du créancier. Obligation de résultat : le débiteur doit atteindre les résultats définis dans le contrat, en réalisant la prestation en faveur du créancier.
Les parties veulent quelque chose de précis, pour une raison précise. Rechercher ce qu'elles veulent, c'est déterminer l'objet du contrat ; rechercher pourquoi elles le veulent, c'est déterminer la cause du contrat. En précisant ces deux notions, on concrétise donc le contenu du contrat ».
Définie par les articles 1108 et 1131 à 1133 du Code civil, la cause constituait le motif pour lequel un contrat est conclu. Le Code civil exige « une cause licite dans l'obligation », ce qui ajoute une condition à la conclusion légale d'un contrat.
Les conditions de validité d'un acte. L'article 1108 du Code civil définit la validité d'un acte juridique par quatre conditions: le consentement des parties, la capacité des intervenants, l'objet et la cause de l'acte.
Le consommateur ne dispose pas de délai de rétractation et le professionnel doit l'en informer avant la conclusion du contrat. Le consommateur dispose d'un droit de rétractation quand il prend un crédit affecté au financement d'un contrat de vente ou de prestation de services conclu à l'occasion d'une foire et salon.
Le droit des contrats est basé sur trois principes fondamentaux. Ces derniers en garantissent la validité. Il s'agit de la liberté contractuelle, de la sécurité contractuelle et du devoir de loyauté.
La plupart du temps, lorsque l'on souscrit un contrat, celui-ci fixe également la date d'échéance, la date de prise d'effet des garanties devenant effective dès la formation du contrat, soit dès sa date de souscription.
L'inexécution consiste pour une partie à ne pas exécuter, pour quelque cause que ce soit, toutes les obligations contractuelles auxquelles elle s'est contractuellement engagée.