Les contrats en déshérence sont une préoccupation ancienne du Parlement. Ainsi, au cours des quinze dernières années, la loi a renforcé les contraintes sur les assureurs afin de favoriser les règlements de capitaux entre les mains des bénéficiaires.
Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert impose aux organismes assureurs et aux banques de recenser les comptes bancaires inactifs, ainsi que les contrats d'assurance vie en déshérence. Ils ont aussi pour obligation de prévenir systématiquement les titulaires de l'existence de ces comptes ou contrats.
Il couvre quatre risques souvent rencontrés dans les portefeuilles des assureurs soit le risque actuariel, le risque systématique, le risque de crédit et le risque de liquidité.
La BCE peut infliger des sanctions pécuniaires aux banques pour non-respect des exigences prudentielles de l'UE.
L'ACPR exerce des contrôles sur pièces (par exemple au travers de l'examen des réponses apportées aux questionnaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et diligente des contrôles sur place.
Dans le cadre de la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (LCB-FT), l'assureur doit disposer d'informations de nature économique (revenus, activité professionnelle, patrimoine) pour s'assurer de la cohérence des opérations effectuées.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle, organismes des secteurs de la banque et de l'assurance.
Par une décision du 19 avril 2023, la Commission des sanctions de l'ACPR (la « Commission ») a prononcé, à l'encontre de la Financière des paiements électroniques (FPE), un blâme et une sanction pécuniaire d'un million d'euros. Cette décision sera publiée pendant 5 ans sous une forme nominative au registre de l'ACPR.
Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l'employeur lui permettant d'établir des règles que les salariés de l'entreprise devront respecter, sous peine de sanctions. Cependant, l'exercice de cette prérogative est encadré et les juges contrôlent la régularité de la sanction.
Adossée à la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est en charge de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires, d'assurance et de leurs intermédiaires, dans l'intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.
Dans le jargon des assurances, un risque est un événement incertain qui pourrait se réaliser indépendamment de la volonté de l'assuré (une maladie, un accident…).
Le risque est un élément indissociable des décisions et activités humaines et il est primordial de couvrir les dommages qui peuvent en résulter (assurances Dommage) et d'indemniser, le cas échéant, les préjudices causés à autrui à la suite de la faute d'un assuré (Responsabilité Civile).
Définition : le risque en assurance
L'assurance permet de prendre en charge (suivant les garanties du contrat) les éventuelles conséquences financières humaines et/ou matérielles. Il est alors possible de couvrir ce risque via un contrat d'assurance - on parle alors de « risque assurable ».
Le suicide, en tant qu'acte conscient de se donner la mort, est un motif d'exclusion de garantie de l'assurance décès. Il faut toutefois nuancer cette affirmation puisque la nullité du contrat n'est prononcée qu' à partir de la date de souscription.
Pour invoquer la nullité d'un contrat d'assurance, au titre de l'article L. 113-8 du Code des assurances, deux conditions cumulatives doivent être remplies : Il existe de la part de l'assuré une ****réticence à donner des informations, une fausse déclaration intentionnelle ou une omission volontaire.
Quel est son objectif ? La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, a pour objectif de mieux informer les titulaires de comptes bancaires inactifs et les bénéficiaires de contrats d'assurance vie, afin de limiter la déshérence des contrats.
La sanction vise à rappeler la primauté de la loi et non la prééminence des adultes. Plus généralement, elle manifeste l'importance de l'existence d'un ordre symbolique structurant : le droit ou plus simplement l'ensemble des règles explicitées.
Une fonction de dissuasion : Le but d'une sanction est de créer une situation de crainte de la punition chez les citoyens afin qu'ils hésitent avant de commettre un acte interdit. Ainsi, certaines peines seront punies plus sévèrement avec en plus des amendes ou des mesures visant à limiter certains droits.
À l'heure actuelle, il existe trois principaux organismes chargés d'imposer des sanctions : les Nations Unies, l'Union européenne et l'OSCE.
En sa qualité de régulateur de marché boursier, l'AMF est responsable de la surveillance des marchés financiers et des entreprises d'investissement. L'ACPR, autorité d'administration indépendante, sous la banque centrale, la Banque de France, supervise les secteurs de la banque et des assurances.
assurer la continuité des activités des banques et des assurances.
Article 1er : Il est prononcé un blâme à l'encontre de la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION OR ET CHANGE, ainsi qu'une sanction pécuniaire de 20 000 (vingt mille) euros.
Le Pôle commun Assurance Banque Épargne de l'ACPR et de l'AMF publie son rapport annuel 2022.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative qui supervise les banques et les assurances en France.
La Commission des sanctions, organe de jugement, est chargée d'instruire les procédures disciplinaires sur saisine du Collège, organe de poursuite, et le cas échéant, de prononcer une sanction pécuniaire et/ou disciplinaire.