Les contraintes administratives imposées par les juridictions avant d'accorder l'aide ; (pièces complémentaires, erreurs sur les documents, demande de préparation synthétique du dossier en amont ...) En d'autres termes, l'aide juridictionnelle impose à l'avocat de renoncer à l'idée de gagner dignement sa vie.
Pour savoir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, consultez le barème ci-dessous ou utilisez l'outil de calcul et de simulation d'aide juridictionnelle en ligne (gratuit). > A savoir Avocat.fr propose un moteur de recherche pour trouver les avocats acceptant l'aide juridictionnelle près de chez vous.
Le refus par respect pour son serment
Précisément, ce serment peut conduire un avocat à refuser le dossier d'un client afin de ne pas se rendre coupable d'un éventuel conflit d'intérêts ou d'une violation du secret professionnel.
De la même façon qu'il peut refuser un dossier, l'avocat a le droit de se décharger d'une affaire en cours. C'est cette liberté mutuelle qui fonde la relation de confiance entre le client et son avocat et qui garantit une bonne représentation du client par son avocat.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat.
Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle si : Vous n'avez pas d'assurance de protection juridique qui prend en charge les frais du procès. Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
Vous devez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous pouvez également déposer votre demande auprès du Service d'Accueil Unique du Justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile ou du tribunal ou de la cour compétente pour votre affaire.
Lorsqu'elle est accordée, l'aide juridictionnelle est valable dans un délai de 12 mois, c'est à dire que bénéficiaire doit saisir un juge dans les 12 mois qui suivent l'accord.
Le lieu du dépôt de la demande est le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.
Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois. Ce délai est souvent plus court en matière de contentieux étrangers.
L'avocat n'ayant aucune nouvelle information à vous communiquer, c'est la raison pour laquelle il ne vous tient pas informé. Si malgré les différentes relances, l'avocat ne vous donne pas de réponse, il est clairement établi qu'il est de votre responsabilité de prendre une décision pour que la situation évolue.
Le principe : la prise en charge des frais par l'Etat
Il s'agit, ici, de rendre effectif l'accès à la Justice aux personnes démunies pour que les frais de procédure ne soient pas un obstacle à la possibilité de faire valoir ses droits.
Ainsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d'instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d'honoraires d'avocat, tandis que si l'affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l'avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.
Concernant le paiement des honoraires, une provision initiale est toujours réclamée et ce, avant d'engager de façon effective la procédure, mais le solde des honoraires peut être réglé par mensualités ou acomptes successifs convenus avec le Cabinet.
A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
Saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Notice : Dessaisissement d'un avocat
Envoyez à votre avocat une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous indiquez votre volonté de le dessaisir de votre dossier.
Le socle d'une bonne relation entre un avocat et ses clients est la confiance. Cette confiance doit être mutuelle : vous devez accepter de vous fier à l'avocat qui défend vos droits, de la même manière que celui-ci doit vous rendre des comptes.
L'aide juridique vous permet d'obtenir les services d'un avocat ou d'une avocate gratuitement ou à peu de frais. L'aide juridique doit évaluer votre situation financière et le service juridique dont vous avez besoin pour savoir si vous êtes admissibles.
Par téléphone au 0805 04 04 04 de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi (appel gratuit)
Une fois votre demande déposée, vous ne pouvez pas la modifier. Pour mettre à jour des informations personnelles après le dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle, vous devez contacter le bureau d'aide juridictionnelle compétent directement grâce à la messagerie disponible depuis votre espace personnel.
Après avoir trouvé un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle, indiquez-lui qui est votre ancien avocat. Inversement, informez votre ancien avocat de votre décision de confier votre affaire à un nouvel avocat. Celui-ci informera le bâtonnier et le bureau d'aide juridictionnelle du changement d'avocat.