Elisabeth Borne, médaille d'argent Si le 49.3 a été activé autant de fois, cela s'explique par le fait que le gouvernement ne possède qu'une majorité relative à l'Assemblée nationale et est en minorité au Sénat. Cela pose problème pour faire passer des projets de loi.
L'article 49.3 va être utilisé par le gouvernement pour faire adopter la réforme des retraites à l'Assemblée nationale, ce jeudi, ce qui suscite l'indignation de l'opposition. Quand peut-il être utilisé ? Les députés peuvent-ils empêcher son usage ? France Bleu fait le point.
Entrée en application le 1er septembre 2023, la réforme des retraites prévoit un report progressif de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, et un allongement de la durée de cotisation à 43 annuités. Cette réforme vous concerne si vous êtes né après le 1er septembre 1961.
Le 49.3 donne la possibilité au Premier ministre de faire adopter un projet de loi sans un vote de l'Assemblée nationale. Il engage pour cela la responsabilité du gouvernement après délibération du Conseil des ministres. Le texte est réputé adopté si aucune motion de censure contre le gouvernement n'est votée.
L'article 49 alinéa 3, dit de « censure provoquée », permet au gouvernement, au cours des débats sur un texte qu'il présente, d'engager sa responsabilité sur ce texte.
L'adoption du 49 alinéa 3 en 1958
Charles de Gaulle n'attachait qu'une importance limitée à la question.
Comme l'indique notre graphique, Michel Rocard reste le chef de gouvernement qui a pour le moment le plus utilisé cet article. Alors Premier ministre sous la présidence de François Mitterrand de 1988 à 1991, il a eu recours 28 fois au 49.3.
« Le recours au « 49.3 » est généralement perçu comme une violation des principes démocratiques. Cette perception est à la fois justifiée et erronée : tout dépend de l'instant auquel il est mobilisé.
Le 1er décembre, Elisabeth Borne a actionné le 49.3 pour obtenir l'adoption définitive, sans vote, du projet de budget de la Sécurité sociale. En riposte une nouvelle motion de censure a été déposé par le groupe LFI.
Article depuis 2007. « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Le Sénat avait dénoncé en 2019 la désindexation des pensions sur l'inflation. Cette sous-revalorisation avait permis trois milliards d'économie à la Sécurité sociale.
64 ans ne sera l'âge légal pour tout le monde qu'à partir de 2030. Cela signifie que la première génération concernée sera celle des natifs de 1968. Même s'ils ont tous leurs trimestres, ils n'auront pas le droit de partir en retraite avant.
Les trimestres de retraite servent à calculer le nombre d'annuités retraite nécessaires pour toucher une pension à taux plein. La dernière limite en la matière est de 43 ans de cotisation soit 172 trimestres pour ceux d'entre vous nés après 1965.
Ce jeudi, la Première ministre Elisabeth Borne a eu recours au 49.3 pour faire passer la réforme des retraites à l'Assemblée nationale.
Il y 3 cas de figure : 1er cas : vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et tous ces trimestres sont cotisés, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 10 513,61 € brut par an, soit 876,13 € brut par mois.
Différence entre retraite à taux plein et retraite pleine
Exemple : un assuré né en 1952, donc âgé de 67 ans, a droit automatiquement à la retraite à taux plein de 50 % (donc sans décote), et ce quelle que soit sa durée d'assurance.
L'adoption douloureuse du projet de loi immigration
Le vote du projet de loi sur l'immigration, qui a fracturé la majorité présidentielle, a finalement eu raison de la cheffe du gouvernement.
La session ordinaire, dite unique, court du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin, dans la limite de 120 jours de séance par an (art. 28 de la Constitution). Le Premier ministre, ou la majorité des membres de chaque assemblée, peut demander des jours supplémentaires de séance.
La censure ne passe plus par l'interpellation d'un ministre, mais par le dépôt d'une motion de censure (qui peut cependant toujours être déposée par un député seul) à l'encontre de l'ensemble du gouvernement.
La démocratie est devenue un système politique dans lequel la souveraineté est attribuée aux citoyens qui l'exercent de façon : directe lorsque les citoyens adoptent eux-mêmes les lois et décisions importantes et choisissent eux-mêmes les agents d'exécution, généralement révocables.
La Ve République instituée par la Constitution du 4 octobre 1958 se distingue des régimes de la IIIe République et de la IVe République par la mise en place d'un exécutif aux pouvoirs renforcés, d'un système favorisant la stabilité gouvernementale et la création du Conseil constitutionnel.
Le Premier ministre Michel Rocard en 1989.
Le populaire ministre de l'Education Gabriel Attal est devenu mardi à 34 ans le plus jeune chef du gouvernement de l'histoire de la République française, le premier ouvertement homosexuel aussi, à l'issue d'un remaniement ministériel censé donner un nouveau souffle à la présidence d'Emmanuel Macron.
En février 2006, Dominique de Villepin (mai 2005-mai 2007) utilise le 49.3 pour faire passer le projet de loi pour l'égalité des chances qui inclut le contrat première embauche (CPE). Le projet de loi sera adopté mais la mobilisation lycéenne et étudiante contre le CPE aura raison de lui.