En cas de litige avec un agent immobilier, le client peut essayer de résoudre le problème à l'amiable avec le directeur de l'agence; Si celui-ci ne donne pas de suite à sa réclamation, le client doit saisir un médiateur dans un délai d'un an. Celui-ci donnera sa réponse sous 90 jours.
Il faut aussi savoir qu'un agent immobilier ne vous rappellera pas s'il n'a rien à vous proposer de proche de ce que vous souhaitez. Ce serait vous faire perdre votre temps et leur faire perdre du temps également.
Le mensonge: Sous-estimation
Que faire: Vous pouvez faire des comparaisons pour voir le prix de vente de maisons ou appartements comparables pour voir si il se situe dans les limites attendues. Vous pouvez également consulter des agents immobiliers non impliqués dans la vente, pour obtenir leur avis.
Bétonnez aussi votre candidature en sollicitant des soutiens extérieurs. Il ne suffit pas d'avoir une simple caution ou de faire valoir que vous êtes éligibles aux aides au logement (APL, garantie loca-pass du 1% Logement qui prend en charge jusqu'à 18 mois de loyers impayés). Faites-vous aussi recommander.
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige. Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
En cas de litige avec une agence immobilière, il est possible de déposer plainte contre l'agent immobilier auprès du commissariat de police, puis le conflit se règle devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.
Rendez-vous sur le site internet de l'agence immobilière et trouvez la rubrique nommée contact. Il s'agit d'un petit formulaire à remplir et permet de créer un premier contact avec elle. Pour un gros réseau immobilier et si vous êtes pressé, trouvez les coordonnées rapidement dans l'annuaire.
Toutefois, attendre un mois serait sans doute vain, car dans la pratique, le propriétaire immobilier peut se prononcer très rapidement après avoir reçu un dossier si celui-ci est complet. En conclusion, selon les cas, il est préférable de relancer dans un intervalle compris entre 10 et 20 jours.
Etape 1 : Saisir le juge pour exécuter la vente
Le principe est que la promesse synallagmatique de vente vaut vente. En cas de défaillance du vendeur ou de l'acquéreur, l'autre cocontractant peut le poursuivre afin d'obtenir l'exécution forcée de la vente par devant le Tribunal de grande instance (R. 211-3 du COJ).
Pour que l'agent immobilier ne puisse pas prétendre à sa commission, il faut démontrer qu'il a commis une faute ou prouver que le prix de vente réel du bien est nettement inférieur au prix affiché durant la visite. Vous pouvez résilier à tout moment.
Dans un poste sédentaire, soumis à différentes sources de bruit et aux contraintes visuelles du travail sur écran, l'agent commercial est exposé principalement à des risques de pathologie auditive, de troubles visuels et musculo-squelettiques.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Les agents immobiliers ne sont pas beaucoup aimés, et parfois à juste titre. Il y a eu une époque où des agents immobiliers s'installaient avec peu de compétences. Aujourd'hui, c'est heureusement mieux réglementé. Les honoraires sont souvent ressenties comme trop élevée.
Procédures amiable et judiciaire
Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'agence immobilière. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Comme beaucoup d'acheteurs, vous pouvez essayer de contourner l'agent immobilier en recherchant directement le propriétaire privé. En ligne, ou si vous trouvez la maison quelque part « dans la nature », via les voisins ou par la mairie. Ce genre de contournement fait partie du jeu.
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L'État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.
Les aides au logement Allocation logement (AL), Aide personnalisée au logement (APL) Pour réduire vos dépenses locatives, adressez-vous à votre Caisse d'allocations familiales ou Caisse de mutualité sociale agricole qui, sous certaines conditions, peut vous octroyer des aides.
L'agence ou le propriétaire va vérifier si les pièces du dossier sont cohérentes entre elles, et si les revenus justifiés sont suffisants (le loyer ne doit pas dépasser 33% du revenu net avant impôt).
L'offre d'achat n'engage que l'acquéreur
Si votre offre correspond exactement au montant demandé, elle est dite « parfaite » et le vendeur est en principe obligé de l'accepter. En réalité, ce n'est pas toujours le cas. Le vendeur peut toujours avoir reçu une offre concurrente.
Outre les revenus, la bonne impression donnée par un candidat est un critère de choix pour 85 % des bailleurs interrogés. Dans un cas sur deux, c'est même impératif. Lors de l'entretien, certains disent ainsi décider « au feeling », sur une « voix » ou encore sur le caractère « sympathique » de la personne.
Donner confiance au vendeur et à l'agence immobilière
Soyez ponctuel, poli, courtois et affable. Mettez votre téléphone en silencieux et veillez à rester très concentré pendant l'exposé afin de ne pas faire répéter au vendeur ou à l'agent des éléments qu'il a déjà dû exposer plusieurs fois au cours des autres visites.
La loi stipule qu'il est interdit de facturer un service aux vendeurs tant qu'un mandat n'est pas signé. Donc, l'estimation ne doit pas vous être facturée, même si vous décidez de ne pas confier la vente au professionnel en question.
La différence majeure provient du statut de chacun. L'agent peut être salarié ou freelance quand le conseiller n'exerce, quant à lui, que comme travailleur indépendant. De plus, l'agent immobilier possède toujours la carte T qui l'autorise sans condition à commercialiser un bien immobilier.
Votre agent vous permet de mieux définir votre projet immobilier et donc vos critères de recherche, en fonction de vos besoins prioritaires, de votre personnalité, de votre budget et des réalités du marché. Il vous conseille aussi sur le potentiel et le coût d'aménagement de biens auxquels vous n'auriez pas pensé.