La durée de validité du devis est l'un des éléments essentiels de ce document. En effet, pendant toute cette durée, vous ne pouvez pas légalement augmenter le tarif de la prestation. Vous vous engagez ainsi à maintenir les conditions de votre offre pendant un certain temps, que le client mettra à profit pour réfléchir.
La durée de validité du devis est une mention obligatoire du devis, c'est donc le prestataire qui décide de la durée de validité de son devis. Pour autant, les juges admettent généralement que la durée de validité d'un devis est de 3 mois.
Le devis doit être daté et mentionner sa date de validité, qui indique au client jusqu'à quelle date le montant indiqué sur le devis est valable. Lorsque rien n'est prévu, les tribunaux estiment qu'un délai raisonnable doit être laissé afin que le client ait le temps de comparer les offres et de faire son choix.
Quelle est la valeur juridique d'un devis ? Le client qui accepte un devis doit le dater, le signer et apposer la mention manuscrite « Devis reçu avant le début [des travaux] ». Une fois le devis signé, il a valeur de contrat liant les deux parties.
216-1 du Code de la consommation stipule « qu'à défaut d'accord ou d'indication quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ». Vous pourrez donc annuler le devis au bout d'un mois.
Le devis est une offre de contrat. Il engage les parties dès lors qu'il a été accepté. L'affichage des prix est obligatoire et est suffisant dans la plupart des cas.
Il n'engage le client qu'après acceptation et avoir apposé sa signature sur le document. Lorsque le devis est signé par le client et qu'il a notifié la mention “Bon pour accord” sur le document, le devis devient un véritable engagement contractuel au sens juridique et ne peut pas être annulé.
Que le devis soit obligatoire ou non, il n'engage pas le client. Ce dernier a la possibilité de le refuser. En revanche, dès lors qu'il signe le devis et appose la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », le contrat de vente est formé. Le devis vaut à ce moment-là contrat de vente.
La valeur juridique d'un devis est la même qu'un contrat
Le professionnel prend donc un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais. Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive.
Si vous avez signé le devis
Une signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite. L'unique obligation du professionnel est de vous transmettre clairement ses prix.
Pour annuler un contrat, le client doit envoyer au professionnel une lettre de résiliation datée et signée accompagnée d'une copie du devis concerné ; et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le professionnel s'avère alors dans l'obligation d'accepter cette annulation.
Tant que le devis n'est pas signé par le client, le contrat n'est théoriquement pas encore validé, il n'y a donc aucune obligation pour l'entrepreneur de l'exécuter.
Un devis peut être résilié sans pénalités par un client s'il a été démarché à domicile par l'artisan ou via une vente à distance (par internet ou par téléphone). La loi prévoit alors un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. et non 7 jours.
Quand un devis devient un contrat
Qu'il soit obligatoire ou non, un devis n'engage pas le client. Il peut le refuser. A contrario, dès lors que le client signe le devis avec la date et la mention manuscrite “Bon pour accord”, celui-ci devient un contrat de vente.
Le devis est très similaire au bon de commande, mais il est principalement utilisé lors d'une vente de services, contrairement au bon de commande, qui lui, est utilisé pour vendre un produit. Si aucune partie ne manifeste la volonté de modifier les termes, alors le contrat est formé une fois la signature du devis.
Le devis engage les parties
L'artisan est lié par les termes de son devis (il équivaut à un contrat). Il ne peut donc pas vous facturer un montant supérieur. Si des travaux ou matériaux supplémentaires ont été oubliés dans le devis, il doit obtenir votre accord écrit avant de les effectuer.
Il faut garder à l'esprit que pour récupérer un acompte, il faut tout de même une raison juridiquement valable qui justifie la volonté de rompre le contrat, excepté quand vous êtes dans les 7 jours du devis ( ou bon de commande s'il s'agit d'une livraison de bien).
Il permet de modifier un contrat antérieur et toujours en vigueur (ici un devis) en ajoutant une nouvelle clause ou en modifiant certains éléments ou certaines modalités d'engagement. Le recours à l'avenant est une pratique relativement fréquente, notamment dans le droit du travail.
Raisons pour refuser un devis
Vous avez droit de refuser le devis si votre budget ne peut pas permettre les travaux. Les différents prix que vous avez reçus sont peut-être trop élevés. Le coût du projet en question est assez valeureux et vous ne pouvez pas vous permettre sa réalisation.
Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
Au moment du paiement final, cette clause vous permettra de retenir 5% de la facture pendant un an. C'est une somme qui peut éventuellement servir dans le cas où l'entrepreneur aurait fait des erreurs sur le chantier et permettra de lever les réserves. Celle-ci expire un an après la date de réception des travaux.
Il est conseillé de faire signer le devis par le client. En effet, une fois accepté et signé par le client, le devis devient un contrat qui engage les deux parties : le professionnel prestataire et le client.