Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.
Vous avez été témoin de faits qui peuvent avoir une influence sur un procès ouvert devant une juridiction civile. Une des parties au procès peut vous demander de décrire ces faits par écrit afin de produire le document devant le juge. Ce document s'appelle une attestation de témoin.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.
Le juge évalue la force probante de ces écrits, c'est-à-dire leur valeur en tant que preuve. Vous pouvez utiliser le témoignage [12] écrit ou oral d'un tiers [1]. L'attestation du témoin [13] contient l'énoncé des faits auxquels il a assistés ou qu'il a personnellement constatés.
Elle est nécessaire, dans le cadre d'un procès civil lorsque le fait en question est contesté par la partie adverse, elle permet également d'éclairer le juge sur les faits litigieux. Généralement, cette attestation de témoin est demandée au témoin par une partie au procès.
Le témoignage désigne, au sens large, la déclaration par laquelle un individu communique à autrui sa connaissance d'un fait ou d'un événement. Dans le domaine juridique, le témoignage est parfois utilisé pour établir des actes authentiques (pour célébrer un mariage, par exemple).
Contenu du témoignage
Le témoin atteste de ce qu'il a personnellement vu ou entendu. La preuve testimoniale se distingue de la « preuve par commune renommée » qui concerne des faits dont le témoin n'a pas eu personnellement connaissance mais dont il a entendu parler.
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [indiquer la profession], par la présente, procède à une attestation au sens des articles 200 à 203 du Code de procédure civile.
Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.
La convocation est adressée par lettre recommandée. La convocation indique au témoin assisté qu'il a le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat. Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Il faut déposer plainte contre le rédacteur de l'attestation et produire une copie de cette plainte aux conseillers prud'homaux. Dans le cas contraire, cela se retournera contre vous. Toute attestation de témoin mensongère nécessite donc une réaction énergique de votre part.
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Vous êtes victime d'un faux témoignage ? Sachez que vous pouvez déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie, du procureur de la République ou d'un juge d'instruction.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
L'impossibilité d'établir ou de produire un écrit : si l'écrit est impossible à produire ou à établir en raison d'une impossibilité morale ou matérielle, ou en raison d'un cas de force majeure, alors il n'est plus exigé de prouver l'acte par un écrit. Toute preuve est alors admissible. (Article 1360 du Code civil)
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
Vous pouvez également refuser de témoigner si vous êtes un proche parent (ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,..., descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, époux, pacsé ou concubin). les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.
Vous répondez ensuite aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence. En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d'un montant maximum de 3 750 €.
Les témoins sont convoqués par citation devant le tribunal. Ils peuvent être convoqués par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises). La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience et elle précise que la personne est citée en tant que témoin.
Quelle que soit votre situation, la décision de témoigner se présente comme une réelle difficulté. Pourtant votre témoignage présentera ultérieurement un caractère libérateur. Témoigner c'est soulager son esprit et sa conscience.
Toute personne qui a de l'information à propos d'un crime peut être appelée à témoigner dans un procès criminel, peu importe si elle est une victime du crime ou un simple témoin de la scène du crime. À priori, tout le monde est considéré comme étant capable de témoigner.
Afin de retirer une plainte, il convient de se rendre physiquement dans un service de police ou de gendarmerie ou d'adresser une demande écrite auprès du procureur de la République.