Il est parfaitement possible d'attaquer un Avocat pour faute professionnelle lorsque l'Avocat commet une faute dans l'exercice de sa mission de conseil, d'assistance ou de représentation.
Dans ce cas, vous pouvez saisir le bâtonnier : Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients. de l'ordre auquel appartient l'avocat en cause.
Le plus souvent, la faute de l'avocat réside dans des erreurs de procédures. Il peut s'agir, par exemple, d'un dépassement des délais de recours. Le client se retrouve alors dans l'impossibilité d'agir et d'obtenir une indemnisation. Une autre faute souvent constatée concerne la non-conformité d'un acte avec la loi.
La plainte
Avant toute chose, s'il s'agit de votre avocat, nous vous suggérons de communiquer avec ce dernier pour lui demander des explications. Si les explications qu'il vous donne sont insatisfaisantes, ou si vous n'arrivez pas à le joindre, vous pouvez porter plainte auprès du Barreau.
Saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats.
La contestation doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit exposer les motifs de litige qui existent avec son avocat comme un manque d'information à votre encontre sur une procédure en cours.
Le bâtonnier est le garant de la déontologie professionnelle ainsi que de la discipline. Il traite les réclamations des clients contre les avocats du Barreau. Le bâtonnier compétent est le bâtonnier de l'ordre du barreau où est inscrit votre avocat.
Communiquer. Si votre avocat ne semble pas travailler sur votre dossier, parlez-en à votre avocat et expliquez-lui vos préoccupations. Les avocats peuvent souvent sembler déborder, sans pour autant négliger votre affaire. Si vous ressentez le moindre doute donc, n'hésitez pas à lui en faire part.
Il est possible de changer d'avocat même pendant une procédure, pour tout type de raison, par exemple suite à une faute de l'avocat, si ses honoraires sont trop élevés, ou si le courant ne passe pas entre les parties et que la relation est mauvaise.
Re: Que faire lorsqu'un avocat tarde à rendre ses conclusion
Il est courant qu'il ne soit pas respecté et que des renvois (lors des audiences d'orientation) soient sollicités et accordés. Vous devez attendre la prochaine audience pour faire état du non respect du calendrier par la partie adverse.
Si vous avez des doutes, l'avocat peut être empêché temporairement d'exercer. Dans un autre contexte, la cour d'appel peut décider de radier un avocat parce que ce dernier commet plusieurs infractions.
En cas d'absence répétés de l'avocat,il faut saisir les juridictions compétentes. C'est le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance qui sont compétents pour connaître de l'affaire.
La faute simple répond aux 2 critères suivants : Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur. Mais sa gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail.
Comment faire pour changer d'avocat ? Pour changer d'avocat, il faut en premier lieu informer celui-ci de cette décision par une lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le souhait de récupérer le dossier.
une déposition, une déclaration ou une attestation" (article 434-15 du code pénal).
Ainsi, lorsque le lien de confiance est rompu, l'avocat, peut décider de se décharger du dossier. Il enjoindra alors à son client de trouver un autre avocat. Bien entendu, une telle décision doit être formalisée officiellement, le plus souvent par courrier recommandé.
Ôter le pédoncule de l'avocat. Si une tâche noire apparaît, l'avocat est trop mûr. Si la tâche est verte et que le fruit est tendre au touché, l'avocat est mûr et prêt à être consommé. Pour faire murir plus rapidement votre avocat, le placer à température ambiante sur des pommes et des poires.
Votre avocat peut solliciter du juge qu'il décerne une injonction de conclure à la partie adverse. Si la partie adverse ne conclut pas après injonction, le juge statuera sur les base de vos seules écritures.
En effet, l'ancienne procédure permettait aux personnes désirant divorcer à l'amiable d'être représentées par un seul et même avocat ou bien deux avocats distincts. La nouvelle procédure impose aux époux d'être représentés par un avocat chacun.
Ainsi, être un avocat présent de l'avantage comme les voyages, mais aussi des inconvénients comme les longues études et le peu de temps libre. Le métier d'avocat est loin d'être monotone, car un avocat passe d'une affaire de divorce à une autre criminelle.
C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions. Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
La demande se fait directement auprès du juge, et uniquement si vous avez gagné votre procès. Ce n'est que suite à une demande expresse et chiffrée de votre part que le juge pourra condamner la partie perdante au remboursement des frais d'honoraires.
La "faute inexcusable" se définit comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel.
Un licenciement pour faute simple ou pour motif économique oblige l'employeur à verser au salarié, ayant au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité de licenciement. En revanche, aucune indemnité de licenciement, ni de préavis, n'est due au salarié en cas de licenciement pour faute grave.