Dans le cas d'un don familial d'une somme d'argent, la donation est exonérée de droits de donation jusqu'à 31 865 €, sous conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
Le don manuel, c'est à dire, le fait de remettre de la main à la main un bien ou une somme d'argent, il peut toutefois se faire par virement. Le don doit être déclaré à l'administration fiscale de manière obligatoire. Lorsqu'il est inférieur à 15 000 € il doit être déclaré dans un délai d'un mois.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
Le bénéficiaire doit être majeur. L'idée qu'il n'est pas possible de donner plus de 100 000 euros à chacun de vos enfants est fausse. Si, de plus, vous n'avez pas fait de don au cours des 15 dernières années, votre don sera exonéré jusqu'à une limite de 100 000 euros.
Le don familial d'une somme d'argent avec une déclaration
Peut s'ajouter pour chaque enfant majeur (ou émancipé) et à condition que chaque parent soit âgé de moins de 80 ans, un don familial d'un montant maximal de 31 865 € par parent exclusivement sous forme de somme d'argent.
D'autre part, si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc arrive à prouver que le donataire a omis volontairement de signaler le don manuel, il exigera les droits normalement dus assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois de retard) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation.
Les abattements sur les droits de donation
Il est possible de donner à ses proches tous les quinze ans sans payer de droits de donation.
l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces. Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
A retenir. Si vos parents déclarent ce don mensuel en pension alimentaire, vous devez obligatoirement déclarer vous-même cette ressource financière par le biais de votre déclaration annuelle de revenus. Cette démarche concerne donc l'impôt sur le revenu.
La déclaration doit être effectuée par le donataire à l'aide du formulaire n° 2734-SD. Elle doit être déposée au centre des finances publiques de son domicile en deux exemplaires.
Quels sont les dangers du don manuel ? Le don manuel devra être revalorisé au décès du donateur (contrairement à la donation-partage). Le donataire est tenu au rapport aux fins d'égalité entre les héritiers (quels qu'ils soient). Le don manuel n'est donc pas en tant que tel un moyen d'avantager un héritier.
Il est donc souvent recommandé de ne pas excéder les 2 ou 2,5 % de la valeur de son patrimoine ou de ses revenus annuels. Ainsi, si votre patrimoine est estimé à 900 000 €, vous pouvez donner jusqu'à 22 500 euros environ. Et si vous gagnez 3 000 € par mois, vous pouvez donner 500 € sans problème.
Ainsi, un père avec deux enfants peut donner 100 000 euros à chacun d'eux, soit 200 000 euros, en franchise d'impôt. A contrario, s'il donne 150 000 euros à un seul enfant, les 50 000 excédant l'abattement subiront le barème des droits de mutation… Point important, l'abattement se reconstitue tous les quinze ans.
Cette déclaration peut se faire en ligne sur impots.gouv.fr ou par courrier. Sur papier, il faut remplir le formulaire 2735-SD « déclaration de dons manuels et de sommes d'argent » et déposer le document complété au centre des impôts le plus proche de votre domicile.
Légalement, il n'existe pas de montant maximum pour émettre un chèque bancaire ou un chèque de banque. La seule limite lors de la création d'un chèque est la provision sur le compte correspondant qui doit être suffisante et disponible afin de permettre à votre banque de le régler.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration. votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Les dons d'argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce ou par représentation à un petit-neveu ou une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31.865 euros.
Le bénéficiaire de la donation doit déposer le formulaire spécifique n° 2734 en double exemplaire, dans le mois de la date du décès du donateur, auprès du service en charge de l'enregistrement de son domicile.