En ce qui concerne la période d'arrachage « La taille des haies et des arbres est interdite entre le 16 mars et le 15 août, pour permettre la nidification des oiseaux. Le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie sont possibles, sous condition et sous réserve d'une déclaration préalable à votre DDT. »
l'arrachage d'une haie nécessite davantage de précautions et s'accompagne d'une demande de dérogation de destruction d'habitat d'espèce protégée auprès de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (Direction Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).
Selon l'article 668 du Code civil, « le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété ».
Une haie ou des arbres plantés sur un terrain privé appartiennent au propriétaire du terrain. Exception : une haie plantée par le fermier (preneur) d'un bail rural sur la propriété qu'il loue appartient à ce dernier pendant toute la durée du bail.
Si la haie a été entretenue pendant plus de 30 ans par les deux propriétaires, elle est considérée comme mitoyenne. Pour vérifier si la haie se trouve sur votre parcelle, vous pouvez consulter le plan cadastral et vous référer au bornage du terrain.
Votre voisin a l'obligation légale de débroussailler.
Pour demander à son voisin de couper ses arbres, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire.
Le prix pour arracher une haie est de 45 à 55 euros par mètre linéaire contre 15 à 25 euros pour un abattage. Il faut prévoir 15 euros par mètre linéaire si l'évacuation des déchets végétaux est comprise.
La haie constitue un lieu de vie très important pour la biodiversité. Les travaux sur les haies sont interdits durant la période de nidification des oiseaux qui s'étend du 15 mars au 31 juillet pour les particuliers et collectivités. Pour les agriculteurs, les dates sont différentes 16 mars au 15 août.
S'il est devenu populaire dans la seconde moitié du XXème siècle, c'est grâce à une autre cause d'arrachage des haies : la modernisation agricole. Avec l'arrivée des tracteurs de plus en plus imposants, les parcelles cultivables ont dû être agrandies pour faciliter le travail des agriculteurs.
L'obligation de tailler incombe au propriétaire des végétaux, donc au propriétaire ou au locataire du terrain sur lequel ils sont plantés. Pour cet entretien, certaines règles sont à respecter. Toute plantation de deux mètres ou plus doit ainsi se situer à au moins deux mètres de la limite séparant les deux propriétés.
Voici les règles "de base" : Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture). Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
Location : qui doit entretenir la haie ? Dans le cadre d'une location, c'est au locataire de s'occuper du jardin. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 , listant les réparations locatives dont il a la charge, précise ainsi que le locataire doit s'occuper : de la taille.
Pour les particuliers, il n'existe pas de règle spécifique en matière d'entretien des haies, mais au printemps la plupart des haies est susceptible d'abriter des espèces protégées. L'article L411-1 du code de l'environnement interdit de détruire ou perturber ces espèces et leurs habitats.
Les haies ainsi identifiées sont répertoriées dans le document d'urbanisme. Cet outil soumet a minima les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément ainsi identifié à la procédure de déclaration préalable (article R.
Pauvre en biodiversité
D'un point de vue écologique, la haie monospéficique présente l'inconvénient d'appauvrir le sol par acidification et de constituer un refuge très médiocre pour la biodiversité. Si ces haies contractent plus facilement des maladies, c'est également parce qu'elles sont pauvres en biodiversité..
La protection de la haie en tant qu'habitat d'espèce protégée. Les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement viennent protéger directement la haie de toute destruction, altération ou dégradation, dès lors qu'il est démontré qu'elle constitue un habitat d'espèces protégées.
Commencer par tailler les côtés avant de tailler le haut de la haie. Cela facilite la taille du dessus, plus éprouvante. Eviter de tenir le taille-haie à bout de bras. Le taille-haie doit se tenir proche du corps pour éviter toute fatigue inutile.
Si vraiment la souche ne vient pas, il faudra creuser plus profond autour de la souche et couper plus de racines pour l'affaiblir. De petites pauses permettent, pendant que le treuil est en traction, de faire travailler les racines et de les affaiblir.
Si vous manquez de place, une alternative consiste à placer de grands bacs carrés contre votre haie. Remplis d'un riche mélange, ils pourront accueillir des bambous, des arbustes fleuris ou même des grimpantes ou autres plantes brise-vue qui trouveront un soutien de choix sur les végétaux présents dans votre haie.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Si l'arbre à plus de 30 ans, on peut contraindre son propriétaire à l'élaguer de façon à ce que ses branches ne dépassent pas la limite séparative. Impossible de l'arracher.”
Loi générale de la hauteur d'une haie mitoyenne
Selon le code civil, une haie ne peut dépasser les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain. Pour les haies plantées à plus de 2 mètres de votre clôture, alors il n'existe pas de hauteur limite pour votre haie.