« Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Jusqu'au 26 décembre 2022, le salaire pouvait être versé, à la demande du salarié, sur n'importe quel compte bancaire. La loi Rixain interdit désormais à un salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Néanmoins, le salarié peut mandater un tiers, par exemple son conjoint, pour la perception de son salaire. Dans ce cas, l'employeur doit absolument disposer d'un mandat exprès et écrit du salarié lui demandant de verser son salaire sur un autre compte que le sien.
La Cour de cassation est claire sur le sujet : il n'est pas nécessaire d'avoir un compte en banque pour percevoir vos prestations sociales ! Elles peuvent vous être versées en chèque ou par mandat. De même, si votre salaire n'excède pas 1 500 euros nets, vous pouvez réclamer son paiement en liquide à votre employeur.
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire. Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire. Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
Selon le Plan Comptable Général, les salaires brutes doivent être comptabilisés au débit du compte 641 « Rémunérations du personnel », et la dette envers le personnel doit être enregistrée dans les comptes de tiers 42 « Personnel et comptes rattachés ».
Pour encaisser un chèque, il vous suffira de le prendre en photo avec votre téléphone, via l'application. Cependant, si le fait d'encaisser un chèque en ligne accélère son délai d'encaissement, vous devrez tout de même envoyer le « vrai » chèque par courrier à l'adresse prévue par votre banque.
Sanctions financières : le recours du salarié
Fin décembre 2022, à défaut de RIB mentionnant le salarié comme titulaire ou co-titulaire, les salaires ne pourront pas être versés : l'employeur sera donc mis dans l'impossibilité de respecter son obligation de versement du salaire une fois par mois.
Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Montant maximum d'un virement bancaire SEPA
Selon la banque, vous pouvez avoir un plafond de jusqu'à 10 000€ par jour. Mais ils oscillent plus généralement entre 2 000€ et 4 000€ par jour.
Le salaire étant associé à la « valeur » professionnelle voire symbolique du collaborateur, il touche presque au domaine de l'intime. Encore aujourd'hui, divulguer son salaire à ses collègues demeure risqué et peut déboucher sur un sentiment de malaise et sur des incompréhensions.
Grâce au RIB, le notaire va pouvoir clairement identifier le titulaire du compte bancaire : en associant le document aux informations personnelles qui lui sont fournies, le notaire peut s'assurer de la correspondance et s'assurer que les fonds sont versés de manière appropriée.
La réponse est oui ! Depuis 2018, la Cour de cassation a éclairci la situation : le versement des allocations familiales peut se faire en dehors d'un compte en banque. Vous pouvez par exemple tout à fait recevoir vos allocations CAF par virement sur un compte sans banque, grâce à une carte prépayée rechargeable.
Le compte joint est un compte ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté. Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature.
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire. Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire. Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
Ainsi votre banque peut vous demander des justificatifs si une opération bancaire en lien avec l'un de vos comptes ne permet pas d'identifier soit l'origine, soit la destination des fonds, ou la justification économique de l'opération.
Le montant maximal pour un virement SEPA instantané est fixé à 100 000 euros depuis le 1er juillet 2020. Ce montant pourra toutefois être revu pour être adapté aux besoins des utilisateurs. Ce montant peut également être modifié via des accords spécifiques entre les banques.
Pouvoir d'un époux d'encaisser sur son compte propre un chèque établi à l'ordre des deux conjoints. La première chambre civile rappelle qu'un époux peut encaisser seul un chèque dont son conjoint est également désigné comme bénéficiaire, dès lors que celui-ci l'a endossé.
Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi votre compte a été bloqué : suite à un dépassement de découvert, décision d'huissier ou encore liquidation judiciaire. Dans tous les cas, la banque n'a pas autorité à bloquer votre compte sans raison, et certainement pas sans prévenir.
Comment retirer de l'argent sur son compte pro avec un RIB ? Il est tout à fait possible de prélever de l'argent sur votre propre compte bancaire muni d'un simple RIB. Au lieu d'aller au distributeur avec votre carte bancaire professionnelle, vous devez vous rendre auprès de votre banque muni de votre RIB.
non vous en pouvez pas endosser un chèque dont vous n'êtes pas le bénéficiaire, les chèques sont barrés et doivent obligatoirement être déposés sur un comte au nom du bénéficiaire.
Une autre solution pour encaisser un chèque si vous n'avez pas de compte est d'en ouvrir un. Le plus simple est d'ouvrir un compte gratuit en ligne dans une banque en ligne gratuite ou une néobanque. Il faudra que cette banque en ligne accepte les chèques.
Retrait d'espèces au guichet de la banque, sans chéquier :
Afin d'effectuer cette démarche, vous devez disposer de votre pièce justificative d'identité. Néanmoins, faites attention, ce formulaire requiert le montant de votre retrait, votre signature ainsi que le numéro du compte à débiter.