L'homme écope d'une amende après avoir tenté de vendre sur internet un colis qui ne lui était pas destiné. Il ne faut jamais conserver un colis qui ne vous est pas destiné, rappelle ce mercredi 29 mai la police de Nancy. Un habitant de Ludres, dans l'agglomération de Nancy écope d'une amende de 200 euros.
- À défaut de livraison dans le délai imparti, l'article L216-2 du Code de la consommation permet à l'acheteur de demander la résolution du contrat en vue d'obtenir le remboursement de la commande non reçue. Le vendeur doit procéder au remboursement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la demande du client.
Oui, vous pouvez refuser la livraison de votre colis au point relais ou auprès de votre livreur s'il se présente à vous.
Effectivement, si l'aspect extérieur de votre colis vous semble endommagé (abîmé, mouillé…), vous pouvez émettre une réserve directement auprès du commerçant Relais Pickup qui devra noter les informations sur son scanner.
Via le site web dédié de la Poste ou par téléphone, vous pouvez suivre le trajet de votre Colissimo quasiment en temps réel. En cas de perte ou d'absence de livraison, vous pouvez ensuite joindre le service client Colissimo pour déposer une réclamation en ligne, par téléphone ou même par courrier.
Prendre contact avec La Poste
Si c'était La Poste qui était chargée de l'envoi et du suivi de votre commande, vous êtes en droit de lui demander le remboursement de la valeur du colis si elle ne le retrouve pas. Car elle est soumise à l'obligation de délivrance du colis.
Lorsque les marchandises ne sont pas envoyées à partir d'un pays européen, vous êtes susceptible de payer tous les droits de douanes et taxes d'importation que les autorités européennes jugent applicables à vos biens.
Les raisons provoquant le retour de votre courrier ou votre colis à l'expéditeur peuvent être les suivantes : Vos coordonnées erronées ou incomplètes (exemple : numéro de bâtiment ou étage manquant) Votre nom ne figure pas sur votre boîte aux lettres et/ou sonnette et/ou interphone.
NB : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Il faut donc la remplacer par " le livreur n'a pas souhaité assister au déballage pour vérification", ou indiquer de manière précise le motif de la prise de réserves (ex : colis écrasé, colis mouillé, reçu 2 colis sur 3 , etc ).
Le délai d'acheminement dépend du lieu de destination au départ de la France Métropolitaine : 48h soit 2 jours ouvrables : à destination de la France Métropolitaine et de Monaco ainsi qu'en intra-Outre-Mer (1) 11 à 31 jours (délai indicatif, hors traitement en douanes) : à destination de l'Outre-Mer.
Le colis est en surpoids ou est surdimensionné
Cependant, il arrive que le coursier voie clairement que le colis est trop lourd ou trop volumineux et, comme résultat, il refuse d'accepter le colis. C'est l'une des raisons les plus courants pour lesquels le facteur ne collecte pas un colis.
Qui est responsable en cas de commande non livrée ? Le vendeur professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, autrement dit de la bonne livraison de la commande même s'il a fait appel à un prestataire de services pour livrer le bien (transporteur de son choix).
Accédez à votre page Commandes. Recherchez la commande que vous souhaitez annuler et cliquez sur « Émettre un remboursement » Saisissez le « Motif de remboursement » Cliquez sur « Émettre un remboursement »
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
La mention « SOUS TOUTES RÉSERVES » . Si un procès a lieu par la suite, cette mention peut vous permettre, entre autres, d'ajouter ou de préciser certaines informations que vous n'aviez pas pensé inclure dans la lettre.
Si la marchandise est endommagée ou n'est pas livrée, le vendeur doit vous faire parvenir de nouveau la marchandise à ses frais ou bien vous rembourser. A charge pour lui de se charger du recours contre le transporteur.
La livraison est réalisée par le transporteur proposé par le vendeur. Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit.
Vous pouvez demander depuis votre Espace client le remboursement d'un bordereau d'affranchissement non utilisé et dont le délai de validité de 7 jours est dépassé. Vous disposez d'un délai d'1 an à compter du jour du paiement pour formuler votre demande via le formulaire prévu à cet effet.
Si vous voulez retourner un colis à son expéditeur, il faut le faire durant le délai légal de rétractation. Celui-ci est de 14 jours. Ce délai est valable pour les achats en e-commerce, mais aussi par téléphone ou voie postale. Vous devez renvoyer, de préférence, le produit dans son emballage d'origine.
Vous pouvez suivre l'acheminement de votre colis et de votre lettre sur notre l'outil de suivi en ligne. Pour ce faire, saisissez votre n° de suivi (11 à 15 caractères) dans la zone prévue à cet effet, sans espace et en lettres majuscules.
Par téléphone : au 3631, du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h30 à 13h. depuis l'étranger au +33 0810 821 821 du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Remplissez votre demande de collecte en boîte aux lettres avant 23h et déposez votre colis dans votre boîte aux lettres avant 8h le jour indiqué. Votre facteur passera le chercher, c'est simple et gratuit.
La procuration pour retirer un colis est un document officiel que l'un de vos proches peut utiliser pour récupérer une lettre ou un colis. Vous devez bien sûr avoir confiance en cette personne, car vous lui donnez une procuration pour qu'elle retire le colis.