La salariée enceinte, en congé de maternité et après la naissance est protégée contre le licenciement. Durant le congé de maternité et pendant la période de congés payés pris immédiatement après ce dernier, elle bénéficie d'une protection absolue. Le licenciement est interdit.
Seuls le médecin traitant et le gynécologue peuvent prescrire ce type d'arrêt maladie. Il dure 14 jours maximum, de manière consécutive ou non et la salariée touche 90 à 95 % de son salaire habituel, dans les conditions d'un congé maternité.
Ton médecin ou ta sage-femme peuvent te prescrire un arrêt de travail de grossesse aussi nommé congé pathologique prénatal. Il est attribué si ta grossesse est difficile ou si tu ressens une forte fatigue. Il doit respecter quelques règles : Pour la période prénatale, il ne peut excéder 14 jours.
Vous pouvez être arrêté avant votre congé maternité, dès le début de votre grossesse mais il s'agira d'un arrêt maladie indemnisé à environ 50% de votre salaire ou plus si votre employeur pratique le maintien de salaire (total ou partiel --> voir votre convention collective).
L'allocation journalière de maternité est calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière versée en cas d'arrêt de travail pour maladie, soit 50 % de votre salaire journalier de base.
Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%. Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,77 € ni supérieur à 89,03 € par jour.
La salariée a droit à des autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salariée a droit de bénéficier d'un congé de maternité dont la durée est aménagée en fonction de la situation familiale.
Les femmes enceintes durant leur grossesse ont également des droits. RSA femme enceinte, prise en charge à 100% des frais médicaux, bilan dentaire gratuit, autorisations d'absence pour examens médicaux, accompagnement et suivi en centre PMI, indemnité congé maternité, prime à la naissance…
Les femmes enceintes qui travaillent essentiellement debout sont plus susceptibles de donner naissance à un enfant présentant un léger retard de croissance.
Cet aménagement du temps de travail peut commencer à partir du quatrième mois de grossesse mais cela varie toujours en fonction de la convention collective applicable.
Le congé parental peut durer 3 ans maximum. Les deux parents peuvent prendre un congé parental, mais aucun ne peut prendre la durée maximum. Pour percevoir les prestations familiales de la CAF, le partage du congé parental entre les deux parents est obligatoire.
Durant un congé maternité, le salaire est suspendu. C'est la Sécurité sociale qui prend le relai et règle des indemnités journalières. Ces dernières sont versées toutes les deux semaines et leur montant est calculé en fonction du salaire perçu au cours des mois précédant le congé maternité.
Les congés payés s'accumulent au cours du congé maternité
Contrairement aux journées de maladie, de grève, de chômage, les jours de congé maternité sont considérés comme du travail effectif. C'est la loi qui assimile le congé maternité à du travail effectif, tout comme la prise de congés payés de l'année précédente.
Pour exercer votre droit à ce programme, qui vous permet avant tout de demeurer au travail en sécurité, vous devez demander à un médecin ou à une infirmière praticienne spécialisée de remplir le formulaire Certificat visant le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite.
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément au 4° de l'article L. 321- 1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique. La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires.
La demande doit être faite avant la date théorique de congé, en adressant une demande écrite à la CPAM, accompagnée d'un certificat du professionnel de santé qui suit la grossesse attestant que la prolongation de l'activité professionnelle est possible au regard de l'état de santé de la maman.
Les montants nets de la PreParE proposés pour une naissance ou une adoption en vigueur sont de 398,80 € pour un Congé parental total et de 257,80 € pour un congé parental à temps partiel. Pour un temps partiel du congé parental, le montant de l'allocation varie en fonction du type de temps partiel obtenu.
Pendant son congé maternité, la bénéficiaire au chômage ne perçoit plus son allocation de retour à l'emploi , mais des indemnités journalières de congé maternité qui lui sont versées par sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
L'indemnisation du congé pathologique est effectuée par la caisse de Sécurité sociale de l'assurée, mais n'obéit pas aux mêmes règles suivant qu'il s'agit du congé prénatal ou du congé postnatal. Le premier relève de l'assurance maternité.
Il suffit parfois de jouer la franchise auprès de l'employeur que vous quittez. Expliquez-lui votre situation pour en être dispensé. Vous pouvez également négocier un préavis de démission plus court ou proposer, s'il vous en reste, de prendre vos congés payés pendant cette période.
La prime à la naissance est versée une seule fois au cours du 7ème mois de grossesse.
Le congé parental est un droit ouvert à tous les employés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant. La demande doit être faite soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit remise en main propre contre décharge.
Oui. Une salariée enceinte peut bénéficier d'un aménagement de son poste de travail. Elle ne peut pas travailler sur un poste exposé à des risques particuliers ou dans des conditions de travail dangereuses pour sa santé et celle de l'enfant.
Le troisième mois se délimite entre la 9ème semaine de grossesse et la 13ème semaine. Ce qui correspond à la 11ème semaine d'aménorrhée et la 15ème semaine.