Contrairement à l'acheteur qui peut se rétracter dans certains cas, le vendeur ne peut pas se rétracter d'une offre d'achat qu'il a accepté par écrit. Il a tout à fait le droit de refuser une offre d'achat mais une fois celle-ci acceptée, il ne peut plus revenir en arrière.
Peut-on annuler une offre d'achat ? Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.
L'annulation de l'offre d'achat fait donc partie des droits de l'acquéreur. En théorie si l'offre est bien formulée (mention “offre ferme et irrévocable” par exemple) on pourrait vous contraindre à signer le compromis ou une promesse de vente.
le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l'absence d'offre d'achat écrite ou d'un autre document écrit matérialisant l'accord des deux parties sur le prix de vente ; le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi.
Pour annuler la vente immobilière, il vous suffit de faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans avoir à avancer le moindre motif. Si le dernier jour est chômé, le délai est étendu jusqu'au prochain jour ouvré.
Offre d'achat bloque les visites
Si en tant que propriétaire vendeur vous acceptez une offre d'achat, alors sachez que vous devrez en effet arrêter les visites. En effet une fois contre-signée l'offre d'achat vous engage et bloque donc les visites d'autres potentiels acquéreurs.
L'offre d'achat n'engage pas le vendeur : seuls les signataires sont engagés. Si votre offre correspond exactement au montant demandé, elle est dite « parfaite » et le vendeur est en principe obligé de l'accepter. En réalité, ce n'est pas toujours le cas. Le vendeur peut en effet avoir reçu une offre concurrente.
En théorie, l'acheteur est engagé dès lors que son offre d'achat est acceptée par le vendeur ; on considère qu'il y a alors un accord sur « le prix et la chose » et un compromis doit être signé.
L'offre d'achat, même si son cadre est assez mal défini par la loi, n'en est pas moins considérée comme un acte ayant une véritable valeur juridique. Ne rédigez un tel document que si vous êtes certain de bien vouloir acquérir le bien à la valeur indiquée.
Une offre d'achat rédigée en bonne et due forme et signée par le vendeur et l'acheteur est un engagement pour les deux parties à mener la transaction à terme au prix convenu. Le vendeur ne peut annuler une offre d'achat qu'il a acceptée sans s'exposer à une demande de compensation de l'acheteur.
Une offre, tant de gré à gré qu'en ligne, est engageante ! Attention, si cette offre est faite sans réserve, l'acheteur ne pourra plus se rétracter. Il est dès lors conseillé d'y insérer des conditions suspensives, comme une condition suspensive d'octroi de crédit ou de non pollution du sol par exemple.
Le délai de rétractation est de 10 jours dès le lendemain de la signature du compromis de vente. Pour procéder à la rétractation l'acheteur doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de rétracter après le droit de rétractation de 10 jours sous certaines conditions.
Acquéreur : plusieurs offres d'achat ? Oui, c'est légal ! Visiter trois biens en l'espace de quelques jours et faire trois offres d'achat, est-ce légal ? Cette pratique est de plus en plus fréquente dans les zones où le marché immobilier est tendu et où l'offre est inférieure à la demande.
Pour qu'une offre soit « ferme et définitive », c'est-à-dire engage formellement celui qui l'émet, il faut qu'elle indique sans ambiguïté la volonté de son auteur d'être engagé en cas d'acceptation.
Une situation néanmoins justifie le refus de signer du vendeur : si vous modifiez les conditions de la vente telles que prévues dans l'offre d'achat, le vendeur peut valablement refuser de signer.
- L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.
Le rôle du notaire
Tout d'abord, vous devez avoir en main une offre « ferme ». Pour ce faire, vous et le vendeur devez remplir toutes les conditions de vente (le cas échéant) dans les délais prévus.
Il n'y a aucune distinction entre promesse d'achat et offre d'achat, on parle alors de la même chose. Cette promesse d'achat est adressée par l'acheteur d'un bien, à la suite d'une visite concluante.
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
L'offre d'achat est la première étape dans le processus d'achat d'un logement, et le compromis est l'étape qui scelle l'accord des deux parties et qui équivaut à la vente. Entre ces deux étapes, et si le vendeur accepte la proposition de l'acheteur, il peut s'écouler un certain temps.
La vente sous compromis permet au vendeur de ne pas perdre une vente. Grâce à cette solution, la transaction peut se faire même si c'est avec un nouvel acheteur. Ainsi, le vendeur n'a pas à effectuer les démarches pour remettre le bien en vente ni à repartir à zéro pour trouver un nouvel acquéreur.
En théorie, une offre d'achat engage l'acheteur, et si le vendeur accepte cette offre, l'acheteur est dans l'obligation de signer un compromis de vente. Cependant, l'offrant bénéficie d'un droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente.
Dans une vente entre particuliers, le vendeur est obligé d'accepter une offre au prix de vente. Si le vendeur reçoit une offre à un prix plus élevé juste après, il doit accepter la première offre. Dans le cas d'une vente par un intermédiaire (agence immobilière), le vendeur peut refuser une offre au prix.