L'absence de remise préalable d'un devis ne prive pas le professionnel de son droit au paiement.
Le devis est obligatoire dans les cas suivants : Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises.
Les bases d'une lettre de refus efficace
La première étape est la rédaction d'une lettre de refus de paiement. Cette lettre doit : Énoncer clairement l'objet du courrier : le refus de paiement d'une facture spécifique. Fournir des détails précis sur la facture en question : date, numéro de référence, montant, etc.
Demande statutaire
Si le débiteur ne paie pas dans les 21 jours suivant la réception de la demande, un créancier peut alors saisir le tribunal pour demander la mise en faillite (s'il s'agit d'un particulier) ou la liquidation (s'il s'agit d'une société) si la dette n'est pas payée .
En tant que professionnel, la réalisation d'une prestation de services ou l'achat d'un produit peut rendre obligatoire la délivrance d'un devis à votre client. Sont notamment soumises à cette obligation, les activités suivantes : travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison.
Pour les services à la personne, un devis est obligatoire lorsque les prestations dépassent 100 € TTC. De plus, si un client demande un devis, le prestataire doit le lui fournir gratuitement.
Avant tout achat de produit ou prestation de service, le consommateur doit être informé du prix de la prestation pour lui permettre de pouvoir comparer et choisir en connaissance de cause. Le professionnel doit remettre au consommateur un devis détaillé. Le devis est une offre de contrat.
Si vous adressez une mise en demeure légale à un particulier (par opposition à une entreprise) qui ne parvient pas à payer dans les 21 jours, vous pouvez déposer une requête pour le mettre en faillite . Si un tribunal les déclare en faillite, ils devront renoncer à leurs actifs et vendre leurs biens pour vous payer ainsi que les autres créanciers.
En cas de facture périodique: titleContent, le délai convenu entre le fournisseur et l'acheteur ne doit pas dépasser 45 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise.
De manière générale, les clients doivent contester les factures dans les 30 jours suivant leur réception et fournir une notification écrite accompagnée de toute pièce justificative . Par exemple, cela pourrait inclure des photographies du travail dont ils ne sont pas satisfaits. Les clients peuvent également contester une facture déjà payée.
Si le professionnel ne vous a pas présenté de devis ou s'il a commencé ses travaux avant signature, rappelez-lui ce manquement à ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, et demandez-lui une réduction de la facture si vous l'estimez excessive.
Si le client conteste la facture, voire refuse de payer, une négociation amiable s'engage en général. Si aucune solution amiable n'est possible, entrepreneur et client peuvent saisir les tribunaux, qui disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le prix.
Un devis est émis avant la livraison des biens, des services ou avant le début d'un projet et détaille les coûts projetés. Une facture est émise après la livraison de biens, de services ou après l'achèvement d'un projet et détaille tous les coûts courus.
La plupart du temps, le devis n'est pas obligatoire. Il est généralement établi à titre informatif, dans le but de formuler une proposition commerciale. En revanche, la facture est un document obligatoire pour toute vente ou prestation de service. A savoir : dans certains cas, le devis peut être obligatoire.
Par rapport au devis, la facture est une pièce comptable. C'est une réelle preuve de la prestation effectuée et/ou de la marchandise livrée. Le devis n'est pas un contrat ou une preuve jusqu'au moment où il est signé ! À ce moment, il peut servir de preuve devant la loi.
Bien que les délais légaux de facturation soient généralement indulgents, vous devez envoyer les factures dans les 30 jours afin de maintenir une trésorerie stable. Les signatures électroniques peuvent vous aider à suivre vos factures. Demander des signatures numériques est rapide, vous pouvez donc le faire avant d'oublier la facture.
Pour payer la facture de prestation de services d'un artisan, le délai est de 30 jours à compter de l'exécution de la prestation de services. Au-delà de ce délai, le débiteur n'ayant pas payé la somme due, devra s'acquitter d'un taux d'intérêt et d'une indemnité au profit du créancier.
Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ? Oui, il est possible d'invoquer la prescription d'une facture pour ne pas la régler. En effet, il s'agit d'un argument recevable devant le juge et qui rend irrecevable l'action en paiement engagée par le créancier.
Vous pouvez déposer une plainte auprès du tribunal pour obtenir l'argent qui vous est dû (souvent appelée « réclamation financière » ou « petite créance »). Cela peut inclure tous les intérêts et compensations qui vous sont dus. Votre client pourrait payer peu de temps après avoir reçu votre réclamation, pour éviter d'obtenir une ordonnance du tribunal à son encontre.
Déposer une plainte au tribunal vous permettra de demander tout l’argent qui vous est dû . Si vous êtes prêt à payer moins que le montant total qui vous est dû, vous pourriez plutôt envisager de faire appel à une agence de recouvrement. Les agences de recouvrement contactent le débiteur et exercent des pressions pour obtenir le paiement.
Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Oui, tous les documents juridiques doivent comporter une signature pour être officiels. C'est le seul moyen de prouver que les deux parties ont compris la facture et en ont accepté les conditions.
Ce délai est généralement fixé à trois mois. Des sites web de "mise en relation", ou "comparateurs de devis", vous proposent d'obtenir des devis auprès de professionnels "référencés", "partenaires". Vous remplissez un formulaire de demande de devis correspondant aux prestations que vous souhaitez faire réaliser.
Une fois qu'il est signé, un devis a exactement la même valeur juridique qu'un contrat. Le client ne peut donc pas revenir sur son accord et le professionnel ne peut plus modifier le prix demandé. Vous devez réaliser vos premiers devis, mais vous avez besoin d'aide pour savoir comment faire ?