Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
Le refus de vendre un produit ou de réaliser une prestation ne peut être justifié par un motif discriminatoire (lié à l'origine, le sexe, les mœurs, la situation de famille, la nationalité, la race ou la religion).
Madame, Monsieur, Nous avons bien reçu votre devis n°………….. du ………… et nous vous en remercions. Nous reconnaissons la qualité de vos prestations mais nous sommes malheureusement au regret de vous informer que nous ne pourrons pas donner suite à votre offre car vos prix sont bien supérieurs à ceux de vos concurrents.
Pour refuser poliment le projet d'un client, exprimez-lui votre reconnaissance d'avoir pensé à vous et à votre entreprise. Restez toujours poli et courtois. Faites-lui également savoir que vous ne disposez pas, pour le moment, du temps/de l'expertise/des moyens nécessaires pour pouvoir mener à bien ce projet précis.
En effet, depuis la loi n°96-588 du 1er juillet 1996, dite "loi Galland", le professionnel peut légitimement refuser de vendre un bien ou un service à un autre professionnel. Si vous êtes en mesure de prouver le refus du professionnel, vous pouvez adresser une plainte au procureur de la République.
Dans une vente entre particuliers, le vendeur est obligé d'accepter une offre au prix de vente. Si le vendeur reçoit une offre à un prix plus élevé juste après, il doit accepter la première offre. Dans le cas d'une vente par un intermédiaire (agence immobilière), le vendeur peut refuser une offre au prix.
Un particulier qui vend son bien immobilier ne peut donc pas refuser une offre d'achat au prix. En revanche, si le vendeur a signé un mandat de vente (mandat d'entremise) avec un professionnel de l'immobilier (agent immobilier ou notaire), il peut refuser une offre au prix.
➢ Exemple réponse négative (candidature spontanée)
Monsieur (ou) Madame, Nous avons bien reçu votre candidature et tenons à vous remercier pour l'intérêt que vous portez à notre entreprise. Nous avons toutefois le regret de vous indiquer que nous ne recrutons pas actuellement.
Dites non dès que possible. Le plus rapidement vous indiquez votre refus, le plus il sera facile pour le destinataire de le recevoir avec l'espoir de recevoir des «oui» de ses autres invités. Remerciez la personne de vous avoir invité. Si vous avez un autre engagement, mentionnez-le au début de votre conversation.
J'ai reçu ledit devis le [date] et je vous en remercie. Cependant, je suis au regret de vous informer que je ne souhaite pas donner suite en raison de [son coût trop élevé/l'abandon du projet/...]. Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de ma sincère considération.
Expliquer votre décision et argumentez si possible votre choix de refuser l'offre d'emploi : exprimer clairement votre refus et à en expliquer la raison. Ces éléments d'informations pourront également être repris à l'écrit si vous optez pour le mail de refus, plus formel.
Dire non, doit se faire de manière directe en étant ferme ce qui vous permettra d'avoir confiance en vous. Bien évidemment, il ne faut pas dire non à tous de manière frontale. L'argumentation est impérative pour montrer que vous pensez avant tout au client et non à accumuler des contrats.
La vente forcée est définie comme le fait de recevoir un bien ou un service sans en avoir émis le souhait préalable. Il s'agit d'une pratique commerciale déloyale contre laquelle des recours existent.
Les ventes par envois forcés La pratique commerciale interdite consiste à envoyer à une personne, sans que celle-ci en ait fait la demande, un produit accompagné d'une lettre lui indiquant qu'il peut être accepté par lui contre le versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur.
Le vendeur et l'acheteur peuvent se mettre d'accord sur une résiliation du compromis de vente. Si le vendeur, pour cause de convenance personnelle, ne souhaite pas procéder à la réitération de la vente par acte authentique (devant notaire), il a donc intérêt à en parler avec l'acheteur afin de trouver un accord.
# 1 : Dites-le de vive voix
Vous devez assumer votre non et pour cela, le dire en face à face. Bannissez le mail et répondez lorsque vous êtes seul(e) avec la personne et mettez-vous dans une posture d'égal(e) à égal(e). Pas question que l'un soit assis et l'autre debout. Regardez-le dans les yeux.
Restez vague mais convaincu
Econduisez directement celui qui vous adresse sa demande, sans trop de palabres : "Non, cela ne sera malheureusement pas possible." Ensuite, taisez-vous. Dites-le gentiment mais fermement. Si l'autre personne insiste, c'est elle qui passera pour une enquiquineuse, pas vous.
«Demandez-lui ce qu'il cherche à dire, par exemple, en surlignant des mots en rouge ou en ajoutant des points de suspension à la fin de ses phrases. Dites-lui comment vous interprétez ces signaux pour l'amener à prendre conscience de ses réflexes d'écriture», suggère Gilles Demers.
Elle peut être de deux ordres : Lui proposer un autre prestataire si vous ne voulez pas travaillez avec lui. Ainsi le prospect vous considérera comme professionnel car vous lui avez expliqué pourquoi vous ne pouvez pas travailler avec lui et vous résolvez son problème en l'orientant vers un autre expert.
Contrairement à l'acheteur qui peut se rétracter dans certains cas, le vendeur ne peut pas se rétracter d'une offre d'achat qu'il a accepté par écrit. Il a tout à fait le droit de refuser une offre d'achat mais une fois celle-ci acceptée, il ne peut plus revenir en arrière.
Le vendeur est libre de choisir son acheteur ou de ne plus vendre. Auquel cas il pourrait risquer de devoir des dommages-intérêts à l'intermédiaire.
Peut-on annuler une offre d'achat ? Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.