Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
En effet, depuis la loi n°96-588 du 1er juillet 1996, dite "loi Galland", le professionnel peut légitimement refuser de vendre un bien ou un service à un autre professionnel. Si vous êtes en mesure de prouver le refus du professionnel, vous pouvez adresser une plainte au procureur de la République.
Le refus de vendre un produit ou de réaliser une prestation ne peut être justifié par un motif discriminatoire (lié à l'origine, le sexe, les mœurs, la situation de famille, la nationalité, la race ou la religion).
Le refus de vente sans motif légitime est sanctionné par une peine d'amende de 1500 euros (contravention de 5e classe) tel que prévu à l'article R132-1 du Code de la consommation.
Un particulier qui vend son bien immobilier ne peut donc pas refuser une offre d'achat au prix. En revanche, si le vendeur a signé un mandat de vente (mandat d'entremise) avec un professionnel de l'immobilier (agent immobilier ou notaire), il peut refuser une offre au prix.
Le vendeur et l'acheteur peuvent se mettre d'accord sur une résiliation du compromis de vente. Si le vendeur, pour cause de convenance personnelle, ne souhaite pas procéder à la réitération de la vente par acte authentique (devant notaire), il a donc intérêt à en parler avec l'acheteur afin de trouver un accord.
En cas de vente en direct
Théoriquement vous ne pouvez refuser une offre au prix si vous vendez votre bien en direct. En cas de vente sans intermédiaire, une offre d'achat au prix déclenche en effet automatiquement l'acceptation de l'offre d'achat de votre part.
La vente forcée est définie comme le fait de recevoir un bien ou un service sans en avoir émis le souhait préalable. Il s'agit d'une pratique commerciale déloyale contre laquelle des recours existent.
Pour refuser poliment le projet d'un client, exprimez-lui votre reconnaissance d'avoir pensé à vous et à votre entreprise. Restez toujours poli et courtois. Faites-lui également savoir que vous ne disposez pas, pour le moment, du temps/de l'expertise/des moyens nécessaires pour pouvoir mener à bien ce projet précis.
Dans une vente entre particuliers, le vendeur est obligé d'accepter une offre au prix de vente. Si le vendeur reçoit une offre à un prix plus élevé juste après, il doit accepter la première offre. Dans le cas d'une vente par un intermédiaire (agence immobilière), le vendeur peut refuser une offre au prix.
Définition du motif légitime
Qu'est-ce qu'un motif légitime ? Il n'existe pas de définition juridique mais on peut le définir comme un évènement, imprévisible lors de la souscription de l'abonnement, qui vous prive de l'utilisation normale du service.
Les ventes par envois forcés La pratique commerciale interdite consiste à envoyer à une personne, sans que celle-ci en ait fait la demande, un produit accompagné d'une lettre lui indiquant qu'il peut être accepté par lui contre le versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur.
Les signalements de pratiques frauduleuses sur internet peuvent être réalisés sur le site : www.internet-signalement.gouv.fr ; Si vous faites l'objet de démarche téléphonique, vous pouvez-vous inscrire sur la liste Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
Le vendeur est libre de choisir son acheteur ou de ne plus vendre. Auquel cas il pourrait risquer de devoir des dommages-intérêts à l'intermédiaire.
Pour contresigner une offre d'achat vous devez écrire en manuscrit « Bon pour acceptation de l'offre d'achat au prix de 486 000 € (quatre cent quatre-vingt six mille euros) ». Le montant doit être écrit en chiffres et en lettres.
L'obligation de vendre aux conditions de l'offre
Une situation néanmoins justifie le refus de signer du vendeur : si vous modifiez les conditions de la vente telles que prévues dans l'offre d'achat, le vendeur peut valablement refuser de signer.
Dire non, doit se faire de manière directe en étant ferme ce qui vous permettra d'avoir confiance en vous. Bien évidemment, il ne faut pas dire non à tous de manière frontale. L'argumentation est impérative pour montrer que vous pensez avant tout au client et non à accumuler des contrats.
Expliquer votre décision et argumentez si possible votre choix de refuser l'offre d'emploi : exprimer clairement votre refus et à en expliquer la raison. Ces éléments d'informations pourront également être repris à l'écrit si vous optez pour le mail de refus, plus formel.
L'audience d'orientation
Le débiteur aura alors la possibilité de demander une vente amiable du bien afin d'éviter la vente forcée. Plusieurs décisions peuvent être prises par le juge : Vente amiable du bien immobilier sujet de la procédure de saisie. Le juge peut ordonner la vente sur saisie forcée.
En effet, celle-ci peut procéder à un dépôt de plainte au commissariat ou auprès de la gendarmerie. Cette plainte peut être effectuée au commissariat le plus proche de son domicile ou auprès de celui du siège social du professionnel vendeur.
le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l'absence d'offre d'achat écrite ou d'un autre document écrit matérialisant l'accord des deux parties sur le prix de vente ; le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi.
Même si un héritier peut bloquer la vente d'un bien indivis pendant un certain temps, l'autre héritier ou les autres héritiers peuvent agir en justice en vue d'obtenir : soit l'autorisation du juge statuant en la forme des référés de vendre le bien même en cas de refus d'un indivisaire.
Etape 1 : Saisir le juge pour exécuter la vente
Le principe est que la promesse synallagmatique de vente vaut vente. En cas de défaillance du vendeur ou de l'acquéreur, l'autre cocontractant peut le poursuivre afin d'obtenir l'exécution forcée de la vente par devant le Tribunal de grande instance (R. 211-3 du COJ).
Comment le vendeur peut-il annuler une vente immobilière ? Le vendeur ne dispose d'aucun droit de rétractation. Il peut, en revanche, envisager une résiliation amiable ou judiciaire. Si les deux parties tombent d'accord pour annuler le compromis, il est tout à fait possible de le résilier.