Oui, selon l'article 1993 du Code civil, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et des actions qu'il a entreprises au nom du mandant.
Lors de la signature du bail de location, bailleur et locataire doivent être présents. En tant que propriétaire, vous pouvez cependant être remplacé par un représentant légal qui s'occupe de la gestion locative de votre dossier, comme un agent immobilier.
[Madame/Monsieur – nom, prénom du mandant], née à [lieu], le [date], demeurant à [adresse] pour me représenter lors de cet état de lieux. À cet effet, cette personne pourra signer, pour moi et en mon nom, tout formulaire et/ou document nécessaire à la bonne exécution de cet état des lieux. Fait à [ville], le [date].
Le bénéficiaire qui souhaite reprendre le bail à son nom adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur afin de l'informer de la situation (décès ou abandon de domicile du locataire) et de son désir de reprise de bail. Ce document doit mentionner certaines informations obligatoires.
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit que le locataire signataire du contrat de bail d'habitation n'a pas le droit de céder le contrat de bail, à moins que le bailleur donne une autorisation explicite et écrite de la cession de ce contrat de bail. Dans ce cas, une cession du bail de location est possible.
Un consommateur peut céder son contrat de location à une autre personne. On appelle cette pratique une « cession » ou, dans le langage populaire, un « transfert de location ». La cession dégage le consommateur de toute responsabilité. C'est le nouveau locataire qui doit remplir les obligations du contrat de location.
Quand un tiers ne peut pas se déplacer, il peut réaliser une procuration pour une vente immobilière et ainsi se faire représenter par une personne de confiance. Madame, Monsieur, Je soussigné [identité de la personne qui donne procuration], né le [date de naissance], réside au [adresse de domiciliation].
La capacité à donner procuration pour l'état des lieux est généralement réservée aux personnes ayant un lien juridique avec le bien immobilier, tandis que le bénéficiaire de la procuration peut être une personne de confiance ou un professionnel compétent clairement identifié dans le document de procuration.
Depuis le 6 avril 2021, il est désormais plus simple d'établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice, Maprocuration, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.
pour me représenter, agir en mon nom, signer tous documents, dont le bail et le constat de l'état du logement et recevoir les clefs du logement , lors du rendez-vous convenu. Je déclare accepter les conclusions du constat, qui sera signé par la personne qui me représente et le représentant d'Hamaris.
Justificatif de domicile
Dernière quittance de loyer. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois. Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois. Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Si vous louez un appartement ou une maison à plusieurs, tous les locataires doivent apposer leur signature sur le bail d'habitation. Par exemple, les colocataires, le concubin… À défaut, la personne non-signataire se retrouve locataire sans droit ni titre.
En l'absence de bail écrit, le locataire a le droit de quitter son logement sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Le délai débute à réception du courrier par le propriétaire. Le propriétaire peut mettre fin à la location de son logement s'il respecte un préavis de six mois.
Si vous souhaitez céder votre bail commencez donc par demander l'accord de votre bailleur. Si le bailleur autorise la cession de bail, elle se fait sans contrepartie. Dans ce cas, envoyez-lui un courrier afin de formaliser cette cession. De cette manière, il ne pourra pas revenir sur ses engagements.
Vous pouvez donner procuration à un mandataire pour de nombreuses démarches concernant le logement. Il peut en effet s'agir d'un état des lieux d'entrée dans le logement ou d'un état des lieux de sortie avec la restitution des clés lorsque le bail prend fin. Cet état des lieux doit être joint au contrat de location.
Ce qu'il faut retenir. L'état des lieux de sortie doit être réalisé en présence du locataire et du propriétaire. Si l'une des parties est absente, l'état des lieux peut être réalisé avec un représentant mandaté.
Bon à savoir : une procuration est usuellement manuscrite. Cependant, rien ne vous empêche de la rédiger au moyen d'un ordinateur car la loi du 13 mars 2002 confère une valeur probante aux écrits numériques.
- Pour une procuration concernant un achat ou une vente dans l'immobilier, il est possible de faire une procuration sous seing privé entre le mandant et le mandataire (rédaction d'une lettre) ou de passer par un notaire qui rédige un acte authentique.
Elle est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée. Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.
Le propriétaire-bailleur peut refuser le transfert de bail si, selon lui, les conditions ne sont pas remplies. Si le locataire estime ce refus infondé, le juge civil pourra être saisi pour décider si oui ou non le bail pourra être transféré.
«Avec le projet de loi 31, on ne peut plus faire de cession de bail. C'est interdit. Si les locataires veulent quitter le logement, le propriétaire a la liberté de choisir son propre locataire comme il le désire», a précisé le courtier immobilier résidentiel et commercial, Younes El Moustir, au bulletin Noovo Info 22.
Vous pouvez également choisir d'ajouter son nom au contrat de location. Dans ce cas, vous devez en faire la demande ensemble à votre bailleur, qui ne peut pas vous le refuser (contrairement à un couple en union libre).
Le bail d'un logement social peut être transféré d'un parent à un enfant ou d'un enfant à un parent... Mais il n'y a rien d'automatique ou ni même de négociable.