L'hypothèque, qu'elle soit conventionnelle, légale ou judiciaire, ne bloque en aucun cas la vente du bien immobilier. En effet, l'hypothèque est une inscription administrative venant garantir une dette, elle ne dépossède pas le propriétaire, qui jouit toujours de tous ses droits et obligations sur le bien immobilier.
En principe, l'inscription d'une hypothèque est valable pendant toute la durée du prêt immobilier plus 1 an. Après cette période, l'hypothèque prend fin automatiquement sans le moindre coût. Vous pouvez donc vendre votre bien librement sans demander la levée de l'hypothèque.
Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque. Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.
Conséquences de l'hypothèque
Le bien immobilier perd en valeur : Sa revente est donc une perte d'investissement, d'autant qu'il faut rembourser la dette. Les frais d'hypothèque sont à la charge du débiteur et s'ajoutent à sa dette.
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
Les frais de mainlevée représentent entre 0,3 % et 0,6 % environ du coût initial de votre crédit. Pour un prêt de 200 000€, vos frais de mainlevée s'élèvent environ à 913 €, soit 0,46 % du prêt initial, selon une estimation de la chambre des Notaires de Paris (simulation réalisée en juillet 2020).
Qui paie les frais de mainlevée d'hypothèque ? Les frais de cet acte sont payés par l'emprunteur. En cas de vente d'un bien qui a été financé à l'aide d'un prêt garanti par une hypothèque, ils seront donc à la charge du vendeur.
L'hypothèque, qu'elle soit conventionnelle, légale ou judiciaire, ne bloque en aucun cas la vente du bien immobilier. En effet, l'hypothèque est une inscription administrative venant garantir une dette, elle ne dépossède pas le propriétaire, qui jouit toujours de tous ses droits et obligations sur le bien immobilier.
Généralement, il existe deux raisons pour hypothéquer sa maison : couvrir une dette ou faire face à un besoin urgent de liquidités, assurer ses vieux jours par le prêt viager hypothécaire.
L'hypothèque, portant sur un bien immobilier, doit être faite devant un notaire et donne lieu à une publication auprès du service de la publicité foncière. Comme tout acte soumis à publicité foncière, vous pouvez demander une copie de la situation hypothécaire du bien au service qui a enregistré l'acte.
La meilleure alternative pour éviter les frais d'hypothèque est sans doute le recours à un organisme de cautionnement pour garantir son prêt. Il en existe plusieurs (CMH, SOCAMI, SACCEF, etc.) mais le plus connu et le plus sollicité reste le Crédit Logement.
Le propriétaire initial de l'immeuble et tout propriétaire successif ont l'intérêt judiciaire pour la demander. Le tribunal décidera si la sûreté offerte est suffisante. Une fois la demande accueillie, le jugement publié au registre foncier entraîne la radiation de l'hypothèque légale.
Procédure d'une levée d'hypothèque
Une mainlevée est un acte juridique formalisé par un notaire. La banque atteste que l'emprunteur a remboursé la totalité de sa dette et la main levée est enregistrée au bureau des hypothèques. L'accord de la banque est impératif pour obtenir l'acte notarié.
L'hypothèque donne à l'établissement prêteur un droit sur le bien immobilier tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé. Ce droit de saisie immobilière permet au prêteur dont les mensualités de crédit ne sont pas honorées de faire vendre le bien qui est l'objet d'une hypothèque.
Si l'on souhaite vendre sa maison et qu'il existe encore une hypothèque à taux fixe avec une durée restante, celui qui achète le bien immobilier peut souvent reprendre l'hypothèque. Si le propriétaire donne son accord, tous les deux peuvent profiter en fonction du taux de l'hypothèque existante.
Les avantages principaux d'un prêt hypothécaire sont d'octroyer une capacité d'endettement plus élevée et d'avoir une durée de remboursement plus longue. Le remboursement anticipé n'entraîne pas forcément de pénalités.
Si l'hypothèque n'est pas publiée, la vente du bien hypothéqué prive le créancier de ses droits. Il perd son droit de suite sur le bien hypothéqué ainsi que son droit d'être préféré aux autres créanciers lors de la vente.
L'état hypothécaire, qui est un extrait du Fichier immobilier, est délivré par le Service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble dont il est question.
La mainlevée d'hypothèque est une formalité notariale qui permet de libérer le bien hypothéqué. Une hypothèque est censée prendre fin un an après la dernière échéance de remboursement du prêt.
Rachat de crédit hypothécaire : définition
Un rachat de crédits consiste à fusionner plusieurs prêts bancaires dans un seul nouvel emprunt. Un établissement financier va alors racheter vos crédits en cours de remboursement et vous accorder un nouveau contrat.
Afin de lever officiellement l'hypothèque, l'emprunteur devra payer des frais de mainlevée. Calculés en fonction du montant du prêt initial, une majoration de 20 % sera ensuite appliquée. Il faudra ensuite y ajouter le coût de la mainlevée d'hypothèque qui varie souvent entre 0,20 et 0,50 % de cette somme.
Vous pouvez seulement transférer votre hypothèque si vous vendez votre maison en même temps que vous achetez une nouvelle. Si vous avez besoin d'augmenter le montant de votre prêt pour couvrir la différence de prix entre les deux propriétés, vous pouvez simplement demander à votre prêteur de vous accomoder.
Néanmoins, la loi prévoit que l'inscription de l'hypothèque conventionnelle subsiste encore durant une année à l'expiration de la dernière échéance du crédit immobilier. Le législateur a cependant pris soin de préciser que cette inscription ne pourra excéder une durée de 50 ans tout au plus.
Quand une saisie immobilière est-elle possible ? Lorsqu'un emprunteur ne paye plus ses mensualités de crédit, la banque peut demander la saisie du bien immobilier qu'il possède pour obtenir le remboursement du prêt.