Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH sur la fourniture qui vous fait dépasser 30 000 $. Vous dépassez le seuil de 30 000 $ 1 au cours des quatre derniers (ou moins) trimestres civils consécutifs (mais pas au cours d'un seul trimestre civil).
La TPS et la TVQ doivent être perçues à la première des dates suivantes : le jour où une somme d'argent est payée; le jour où une somme d'argent est due.
Les dates de versement du crédit pour la TPS/TVH pour l'année d'imposition 2022 sont le 5 juillet 2023, le 5 octobre 2023, le 5 janvier 2024 et le 5 avril 2024. Tant que vous produisez votre déclaration de revenus, vous êtes automatiquement considéré pour le crédit pour la TPS/TVH.
Pour la plupart des gens, la déclaration de 2023 doit être produite au plus tard le 30 avril 2024 et le paiement est dû le 30 avril 2024.
Si vous êtes un travailleur autonome, vos profits et vos pertes sont considérés comme votre revenu, et vous devez tout inscrire dans votre « déclaration d'impôt ». Vous pourriez aussi devoir vous inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ.
Cumuler le statut de travailleur indépendant et de salarié est un excellent moyen de se lancer dans l'entrepreneuriat sans prendre trop de risques.
Le travailleur est lié à son employeur par un contrat de travail. Le travailleur autonome, lui, exerce une activité professionnelle pour son propre compte. Le lien avec son donneur d'ouvrage relève davantage d'une relation client basée sur un contrat d'entreprise.
En d'autres termes, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Lorsque vous vous inscrivez, vous devenez un inscrit à la TPS/TVH et recevez un numéro d'entreprise à neuf chiffres. Pour obtenir votre numéro de TPS/TVH par téléphone, communiquez avec l'ARC en composant le 1 800 959-7775.
Les revenus comprennent les salaires, les revenus professionnels ou non professionnels, les pensions y compris les pensions alimentaires perçues et retraites, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les plus-values mobilières et immobilières…
Vous pouvez verser par voie électronique en utilisant les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière. Aucune pièce de versement n'est nécessaire pour payer en ligne. Vous pouvez également verser par voie électronique, en utilisant l'option Mon paiement de l'ARC.
La TPS est payée par les contribuables-clients installés au Bénin et classés dans la catégorie des micros entreprises et celle des petites entreprises. Sont classés dans ces deux catégories, les contribuables dont le chiffre d'affaires varie entre 0 et 50 millions inclus.
Pour vérifier la validité d'un tel numéro d'inscription au fichier de la TVQ, vous devez communiquer avec l'ARC au 1 800 959-7775.
Comment vous inscrire aux taxes de la TPS et TVQ au Québec ? Vous pouvez vous inscrire en ligne ou vous présenter dans un bureau de l'Agence du Revenu du Québec en ayant pris soin de remplir en ligne un formulaire disponible (ARQ).
Le commerçant peut accorder directement la détaxe lors de l'achat, la vente étant alors réalisée hors taxe (HT). Autre possibilité, la vente est réalisée TTC, puis la TVA est restituée au moment de quitter l'Union européenne. Le vendeur doit remettre un bordereau de vente à l'exportation comportant un code-barres.
La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont perçues au Québec lors de la vente de la plupart des biens et des services. La taxe de vente harmonisée (TVH) remplace la TVQ et la TPS dans certaines provinces.
Vous êtes considéré comme un travailleur autonome si vous avez le libre choix des moyens d'exécution d'un contrat et qu'il n'y a aucun lien de subordination entre vous et votre client.
Vous devez vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ si le total de vos fournitures taxables, comprenant les ventes, les locations, les échanges, les transferts, le troc, etc., dépasse 30 000 $ au cours d'un trimestre civil donné ou sur les quatre trimestres civils précédents.
« tax, taxe et impôt » (Terminologie)
D'un côté, l'impôt y est défini comme un prélèvement obligatoire et direct de l'État alors que la taxe est définie comme une forme particulière d'impôt prélevée par l'État via un intermédiaire.
L'auto-entrepreneur est-il assujetti à TVA ? L'auto-entrepreneur relève de la micro-entreprise et, comme toute micro-entreprise, il évolue en franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'il n'est pas assujetti à la TVA intracommunautaire. En clair, le professionnel ne facture pas la TVA à ses clients.
Il s'agit d'un entrepreneur qui travaille à son compte, sans hiérarchie et qui gère sa propre entreprise. Le travailleur indépendant est donc libre de choisir ses clients, de les démarcher et d'appliquer le tarif qu'il souhaite.