C'est une sanction prévue suite à une faute importante du salarié. Elle doit être indiquée dans le règlement intérieur de l'entreprise, s'il existe. Elle sanctionne un comportement fautif grave et intervient dans les 2 mois après la connaissance des faits par l'employeur. Elle est obligatoirement à durée déterminée.
La mise à pied disciplinaire. Lorsqu'une entreprise se trouve face à des situations de non-conformité, de fautes professionnelles, ou de comportement inapproprié de la part de ses employés, elle peut être conduite à prendre des mesures disciplinaires afin de préserver l'ordre et la cohésion au sein de l'organisation.
Pour l'annoncer, aucune forme n'est exigée : par écrit ou par oral, l'important est de le notifier. Elle ne nécessite pas d'entretien préalable. La date de notification joue un rôle majeur. En effet, après avoir pris connaissance des faits, l'employeur a deux mois pour prononcer une mise à pied.
Quelles sont les règles en cas de mise à pied disciplinaire pendant un arrêt maladie ? Le fait qu'un salarié soit en arrêt maladie le jour où doit commencer une mise à pied disciplinaire décidée antérieurement par l'employeur ne peut permettre à ce dernier d'en différer l'exécution, sauf fraude du salarié.
La mise à pied étant une absence non rémunérée, elle doit être prise en compte pour proratiser le plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) applicable au mois, selon la formule : Valeur mensuelle du PMSS = nombre de jours calendaires correspondant à la période d'emploi/nombre de jours calendaires du mois.
Il n'existe pas de délai maximal entre la période de mise à pied et le licenciement, mais ce dernier doit arriver rapidement, le salarié étant privé de salaire. La jurisprudence et les juges de la Cour de cassation (14 avril 2021) ont ainsi statué qu'un délai de sept jours était déjà trop long.
Par exemple : Si le règlement intérieur prévoit une durée maximale de 8 jours pour la mise à pied disciplinaire contre 6 jours pour la convention collective, l'employeur ne peut prononcer l'exclusion de son salarié que pour une durée maximale de 6 jours.
Suite à la mise à pied l'employeur peut décider de : Licencié le salarié pour faute simple, grave ou lourdes , Donner un avertissement, un blâme ou une rétrogradation. Ne donner aucune sanction à son salarié
Après une mise à pied conservatoire, il ne faut pas faire trainer la procédure de licenciement. Un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement, sans motif, c'est trop long (Cass. Soc. 14 avril 2021 : n°20-12920).
Le salarié peut commencer par adresser un courrier pour contester la mise à pied conservatoire. Puis il convient d'en discuter avec un avocat spécialisé en droit social. Une appréciation neutre et experte est très utile avant d'engager une procédure devant le conseil des prud'hommes.
La mise à pied est une punition grave. Elle ne peut être valablement prononcée qu'à l'encontre du salarié qui a commis une faute grave, concrète et objectivement vérifiable, sans quoi ce dernier est en droit de la contester.
La mise à pied peut être contestée par le salarié en engageant une procédure devant le Tribunal administratif du travail. Après une tentative de conciliation à l'amiable, le juge vérifiera alors que la sanction est proportionnelle à la faute commise.
Le salarié peut refuser d'exécuter une mise à pied conservatoire. Le refus par le salarié d'exécuter une mise à pied conservatoire n'est fautif (et le prive du salaire correspondant à la durée de celle-ci) que si son comportement antérieur justifiait une telle mesure et caractérisait une faute grave ( Cass. soc., 3 déc ...
Il débute à partir de la 1re présentation de la lettre recommandée. Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : L'employeur a dispensé par écrit son salarié d'exécuter son préavis. Le salarié a été licencié pour inaptitude.
C'est une mesure préventive, immédiate et provisoire, prise par l'employeur à l'encontre d'un salarié fautif. Il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire. Elle est prononcée dès lors que l'employé a commis une faute dont la gravité rend impossible la présence de ce dernier dans l'entreprise.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
Mise à pied disciplinaire : les étapes à respecter
L'employeur doit tout d'abord convoquer le salarié fautif à un entretien préalable avant d'émettre la mise à pied ou non. Le salarié est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
La mise à pied disciplinaire constitue une sanction, elle a une durée déterminée à l'avance pendant laquelle le salarié ne travaille pas et n'est pas rémunéré. En revanche, la mise à pied conservatoire est une mesure de précaution prise en vue d'un licenciement a priori pour faute grave ou lourde.
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire, prise le plus souvent dans l'attente d'un licenciement, alors que la mise à pied disciplinaire est, comme son nom l'indique, une sanction disciplinaire.
Puisque pendant la mise à pied conservatoire, le contrat de travail est suspendu, cette suspension engendre également une suspension de la rémunération. Cependant, si la mesure conservatoire aboutit à une autre sanction qu'un licenciement pour faute grave ou faute lourde, la rémunération sera due au salarié.
Des indemnités non versées
La mise à pied à titre conservatoire prononcée avant un arrêt maladie ne se reporte pas, que l'employé soit en CDI ou CDD. La Sécurité sociale paye les indemnités journalières, mais l'employeur n'a pas l'obligation d'indemniser le salarié.
L'employeur ne peut pas imposer au salarié une telle sanction et celui-ci est en droit de la refuser (cass. soc. 20 avril 2017, n° 15-19979, BC V n° 63).
« Merci » ou « Cela a été un honneur/privilège de travailler avec vous ». Depuis vos dernières impressions, remerciez votre patron pour l'opportunité de travailler dans l'entreprise et pour l'expérience que vous avez acquise. Cela peut être difficile à faire lorsque vous vous sentez en colère ou blessé, mais vous serez tellement heureux de l'avoir fait plus tard.
Optez pour la compassion plutôt que pour les maximes. " J'imagine que c'est vraiment difficile . " "Je suis là pour écouter." Si vous ne connaissez pas la personne mais que vous souhaitez dire quelque chose dans la section commentaires de sa publication, contactez-la pour l'encourager. «Je suis désolé pour ce que vous vivez.