La date de consolidation est déterminée lorsque l'état de santé de la victime ne présente plus d'évolution significative, même si la personne continue de ressentir de la douleur ou doit recevoir des soins réguliers pour ses séquelles permanentes.
C'est le médecin conseil qui se prononce sur le caractère indemnisable ou non indemnisable des séquelles. La consolidation met un terme à la prise en charge de votre indemnisation dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels.
Le Médecin Expert de l'Assureur : Souvent, c'est le médecin expert mandaté par l'assurance de la partie responsable qui fixe cette date. Cependant, cette détermination peut être sujette à controverse, car elle peut aussi correspondre à un intérêt pour l'assureur de clore le dossier.
Afin d'éviter de multiplier les expertises médicales, et donc les frais à régler à leurs médecins experts, certains assureurs vont exiger de la victime ce fameux certificat médical de consolidation qui signifie donc la stabilisation de l'état de santé.
Il ne faut surtout pas confondre « consolidation » et « guérison ». On parle de consolidation à partir du moment où le médecin traitant estime que l'état de santé du salarié est stable. À l'inverse, la guérison signifie retour antérieur à l'accident, sans aucune séquelle.
Indemnisation des séquelles
Lorsqu'une personne est consolidée avec séquelles, on reconnaît un taux d'incapacité permanente partielle. On mesure alors la perte d'intégrité physique de l'assuré. Si le taux d'incapacité est inférieur à 10%, l'assuré reçoit un capital pour indemnisation.
La « consolidation avec séquelles » désigne une situation dans laquelle les blessures ou les maladies atteignent un état de stabilisation où aucune amélioration significative n'est attendue.
On dénombre trois types de consolidation : l'intégration globale, l'intégration proportionnelle ou la mise en équivalence.
En santé, la date de consolidation correspond au moment à partir duquel l'état d'un patient est considéré comme stabilisé. Cela ne signifie pas qu'il est guéri, mais simplement que sa maladie et/ou ses séquelles n'évoluent plus.
L'obligation de consolidation
Bilan supérieur à 24 millions d'euros. Chiffre d'affaires supérieur à 48 millions d'euros. Effectif supérieur à 250 personnes.
Il s'agit d'un état de santé stable mais entraînant des lésions définitives. S'il vous reste des séquelles et qu'aucuns soins ne peut améliorer votre état, le médecin indique que vous êtes consolidé.
Comment est fixée la date de consolidation ? La date de consolidation est fixée par le certificat médical final remis au salarié par le médecin traitant à l'issue de sa période d'arrêt de travail et/ou de soins.
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
C'est une méthode comptable qu'une entreprise est tenue d'utiliser dès qu'elle exerce un contrôle sur une ou plusieurs autres sociétés. La consolidation des comptes consiste à regrouper différents comptes d'un groupe selon le degré de contrôle de chacune des entreprises sur l'autre.
Les soins après consolidation
Ils sont en rapport direct avec la maladie professionnelle pour éviter une aggravation. Pour la prise en charge de ces soins éventuels, le médecin doit remplir un formulaire de soins après consolidation. Les soins après consolidation sont accordés après avis du médecin conseil.
1. Action de consolider quelque chose : La consolidation d'un édifice. 2. Action par laquelle les fragments d'un os fracturé se ressoudent.
La méthode
Un exemple vous aidera à comprendre : la société A détient toujours 40% de la société B mais elle contrôle conjointement la société B avec une troisième société. Par conséquent, la société A détient 40% du capital (100*40%=40) des réserves (50 * 40%)=20 et 40% du résultat soit 20*40% = 8 soit 68 au total.
Réaliser les calculs de consolidation comptable
Regroupement des postes comptables : il faut procéder au regroupement des différents postes avec l'entreprise consolidée, mais aussi de plusieurs documents comptables comme le bilan (actif et passif) et le compte de résultat (produits et charges).
On appelle périmètre de consolidation l'ensemble des sociétés retenues pour établir les comptes consolidés du groupe qu'elles forment. En général, le périmètre de consolidation comprend la société-mère et les sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement au moins 20% des droits de vote.
C'est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'actionnaires, les décisions résultant de leur accord, aucun des associés n'ayant le contrôle exclusif ; c'est le cas notamment des sociétés en participation du BTP et des GIE.
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En effet, vous devrez présenter un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% (ainsi que subir dans ce cas une limitation substantielle et durable à l'accès à l'emploi) ou un taux de 80%.
– L'incapacité permanente de travail : le salarié ne peut plus travailler définitivement ou ne plus exercer certaines fonctions (cette incapacité permanente peut être partielle (IPP) ou totale (IPT).
Pour demander la révision de votre taux d'incapacité permanente (IPP), vous devez faire parvenir à votre caisse d'Assurance Maladie un certificat médical descriptif d'aggravation des séquelles établi par votre médecin traitant.