Pour le Comité social et économique Central, c'est 8 jours (article L. 2316-17 du Code du travail) : « L'ordre du jour [du CSEC] est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance. »
La loi prévoit la communication de l'ordre du jour aux membres du comité pour que chacun puisse préparer les propositions et les réponses qu'il souhaite apporter au cours de la réunion. L'ordre du jour est envoyé à l'ensemble des membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.
Pour être efficace, l'ordre du jour doit être envoyé au moins 24 heures avant la réunion pour préparer les participants.
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.
– A défaut d'accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois. – En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Le président du CSE fixe la date de la réunion :
2325-14 du code du travail que le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d'entreprise, sauf accord entre la majorité des élus du comité d'entreprise et l'employeur, et que si, en application de l'article L.
L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur. Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes : Postes de travail concernés par la cause du danger constaté
Le procès-verbal de réunion doit être rédigé par le secrétaire du Comité social et économique, conformément à l'article L. 2315-34 du Code du travail. Le caractère obligatoire de la rédaction du procès-verbal par le secrétaire est mis en avant.
Une demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour d'une assemblée générale doit respecter une certaine formalité. Il faut qu'elle soit formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail.
Le début du mandat
Le point de départ du mandat CSE correspond à la date de proclamation des résultats de l'élection du CSE.
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur informe les salariés; si aucun candidat ne souhaite se présenter aux élections professionnelles au bout de 30 jours après cette information, l'employeur rédige un PV de carence.
Ils sont rédigés conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Ils dépendent des informations que l'employeur doit donner, si des observations sont à formuler suite aux précédentes réunions et/ou à une visite trimestrielle des locaux, des questions des représentants du personnel, etc.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Les suppléants peuvent s'exprimer librement, c'est le président du CSE qui anime la réunion. Refuser la parole à un élu suppléant constitue un délit d'entrave et est une cause d'annulation de la réunion et des décisions qui y ont été prises.
Qui signe le PV du CSE ? Il n'y pas d'obligation de signer le PV du CSE prévue dans le Code du travail. Dans la pratique toutefois il est coutume pour le secrétaire du CSE de signer le PV afin d'attester que c'est bien lui qui l'a écrit, car la rédaction par le secrétaire est quant à elle une obligation.
Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion. L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur.
L'utilisation des heures de délégation peut être faite pendant ou en dehors du temps de travail. Généralement, son utilisation se fait sur le temps de travail. Néanmoins, vous pouvez les utiliser en dehors du temps de travail, si un contexte particulier l'exige.
Un élu doit-il justifier ses heures de délégation ? Non, l'élu n'a pas à justifier ses heures de délégation. En effet, il peut disposer librement de ses heures de délégation à condition de les utiliser dans le cadre de l'exercice de ses mandats.